Tout savoir sur le constat d'adultère

Nathalie et son mari Sébastien se sont connus sur les bancs de l’école et vivaient le parfait amour depuis plus de 10 ans. Ils se sont mariés et ont aujourd’hui un enfant, Mattéo. Mais depuis quelques mois, Nathalie suspecte Sébastien d'adultère. Elle a trouvé des messages suspects sur son téléphone et son mari s’absente fréquemment du domicile conjugal et n’est pas joignable à son bureau. Face à cette situation, elle est désemparée, se pose la question d’entamer une procédure de divorce et cherche à connaître ses droits et les répercussions légales de cette infidélité présumée. Preuvéo vous propose un article dédié au constat d’adultère pour tout comprendre à ce procès-verbal et son utilité devant le juge si vous vous lancez dans une procédure de divorce.

 

De quoi parle-t-on ?

L'adultère est défini comme une relation sexuelle entre une personne mariée et quelqu'un d'autre que son conjoint. Même si ce n’est plus un délit pénal depuis 1975 En France, l’article 212 du Code Civil rappelle que “les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.”

Dans de nombreux cas, l’adultère constitue un motif de divorce ou de séparation et peut avoir des implications juridiques importantes concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, et plus encore. 

 

💡 À noter : Bien que l'adultère ne soit plus un délit pénal en France, il reste une cause fréquente de divorce pour faute, selon l'article 242 du Code civil.

 

L'importance de l'huissier de justice pour constater un adultère

Un huissier de justice joue un rôle essentiel dans les cas d'adultère. Son intervention permet d’apporter une preuve irréfutable devant le tribunal, si vous décidez de lancer une procédure de divorce.

Reprenons le cas de Nathalie. Après avoir douté et hésité, elle n’en peut plus et souhaite se séparer de Sébastien. Au-delà de divorcer, elle veut prouver qu’il n’a pas respecté le contrat de mariage. Nathalie décide donc de faire appel à un commissaire de justice, sur conseils de son avocat qui va mener la procédure de divorce, pour confirmer ses soupçons et obtenir des preuves de l'infidélité de Sébastien.

En se basant sur des textes de loi précis, le commissaire de justice, utilise son expertise pour consigner les preuves de l’infidélité, en observant la situation à un moment donné, afin de garantir que les preuves recueillies sont à la fois légitimes et admissibles devant un tribunal.

Il peut observer les éléments suivants, dans le but de les consigner dans son procès-verbal de constat : 

• L'huissier peut faire des constatations visuelles de situations qui indiquent l'existence d'une relation adultère. Cela peut inclure la présence des individus dans un lieu privé comme un domicile, conjugal ou extra-conjugal, ou une chambre d'hôtel, à condition que l'accès soit autorisé par une des parties ou qu'il soit en mesure de constater sans violer la propriété privée.

 

💡 À noter : L'huissier ne peut pas pénétrer de force dans une propriété privée sans consentement, conformément à la loi sur la protection de la vie privée et du domicile (article 9 du Code civil). Il peut cependant obtenir une autorisation du juge pour intervenir sur un lieu privé (domicile de l’amant(e), chambre d’hôtel, etc.) après que l’avocat a déposé une requête devant le tribunal.

 

• Des documents tels que des reçus d'hôtel, des relevés bancaires montrant des achats inhabituels ou des dépenses partagées peuvent être inclus s'ils sont présentés à l'huissier et s'ils indiquent clairement un comportement d'adultère. De même, des textes, des e-mails ou des messages vocaux peuvent être constatés s'ils sont volontairement fournis à l'huissier et qu'ils démontrent une relation extra-conjugale.

 

 

💡 À noter : Les communications privées ne peuvent être utilisées que si elles ont été obtenues légalement. Toute preuve obtenue par coercition, tromperie ou violation de la vie privée pourrait être jugée irrecevable par la cour. Vous pourrez retrouver tout ce qui faut savoir sur les enregistrements dans notre article dédié.

 

• Si des photos ou des vidéos sont prises, elles doivent l'être dans des lieux publics ou dans un contexte ne violant pas le droit à la vie privée ou au domicile des individus concernés.
• Éléments matériels : Des objets physiques qui suggèrent une infidélité, comme des cadeaux d'amour, peuvent être présentés à l'huissier pour être inclus dans le procès-verbal, à condition qu'ils soient obtenus légalement.

 

Constater un adultère

 

Quels recours si on est victime d’adultère ?

Si vous vous trouvez dans une situation similaire à celle de Nathalie, il est essentiel de connaître les étapes à suivre. Tout d'abord, il est recommandé de consulter un avocat ou un huissier de justice. L’avocat pourra vous conseiller et vous accompagner pour entamer une procédure de divorce. L’huissier de justice, quant à lui, peut être mandaté pour établir un constat d'adultère, souvent réalisé en flagrance.

 

💡 À noter : nous nous répétons, mais l'huissier de justice ne peut pas pénétrer de force dans un domicile pour établir un constat d'adultère, sauf s’il a obtenu une autorisation préalable de la part du juge.

 

Dans notre cas, après avoir recueilli les preuves, Nathalie peut désormais entamer une procédure de divorce pour faute. Les documents constatés par l'huissier seront cruciaux dans sa demande.

En effet, grâce au constat d'adultère qu’elle a pu faire établir, son avocat a saisi le Juge aux Affaires Familiales (JAF) par une assignation par divorce.

L’assignation nécessitera une nouvelle fois le recours à un commissaire de justice, qui se déplacera pour notifier en main propre Sébastien. L’assignation l’informera de la procédure enclenchée et de la date de convocation devant le tribunal pour une audience.

 

Assigner son ex-conjoint

 

Quelle conséquence sur une procédure de divorce ?

Le constat d’adultère peut aboutir sur diverses conséquences, pas uniquement le divorce des conjoints. En effet, il peut affecter : 

• la prestation compensatoire
• la garde des enfants
• et d'autres facteurs selon les circonstances du cas.

 

💡 À noter : En France, la preuve de l'adultère peut influencer la décision du juge concernant la prestation compensatoire lors d'un divorce, mais elle n'est pas automatique ou garantie. Il faut que la faute soit établie aux torts exclusifs d’un seul des deux époux.

 

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est conçue pour équilibrer les disparités financières que le divorce peut créer entre les ex-conjoints. En France, bien que le divorce pour faute puisse être accordé sur la base de l'adultère, cela n'affecte pas automatiquement le montant de la prestation compensatoire.

Selon l'article 270 du Code civil, la prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

 

💡 À noter : Le juge prend en compte la "faute" dans la détermination de la prestation compensatoire uniquement si les conséquences économiques de cette faute sont significatives. Par exemple, si l'adultère a mené à des dépenses extravagantes affectant le patrimoine familial.

 

La garde des enfants

En ce qui concerne la garde des enfants, le bien-être de l'enfant est la considération primordiale. L'adultère en soi n'est généralement pas un facteur direct dans la détermination de la garde, à moins qu'il ne soit démontré que le comportement du parent infidèle a eu un impact négatif direct sur les enfants.

Si le conjoint infidèle met les enfants dans des situations inappropriées, ou si son comportement crée un environnement instable, cela pourra influencer la décision du juge quant à la garde des enfants.

 

La question de la répartition des biens

En France, l'adultère n'affecte généralement pas la division du patrimoine familial, qui est souvent partagé équitablement, à moins qu'il n'y ait des circonstances exceptionnelles (comme des dépenses exorbitantes de l'argent familial par le conjoint infidèle).

En revanche, la dissipation des actifs, situation dans laquelle un conjoint utilise le patrimoine commun pour des dépenses liées à l'adultère, peut parfois être prise en compte dans la répartition des biens.

En conclusion, dans le cadre d’un adultère, il est important de s’entourer de professionnels du droit, comme Nathalie, en faisant appel à un avocat ou un commissaire de justice. Ils seront ainsi à même de vous conseiller et vous accompagner pour faire reconnaître la faute de votre conjoint et vous permettre de faire valoir vos droits.

 

Faire appel à un huissier de justice