Un créancier refuse le plan de surendettement : que faire ?

Comprendre le surendettement et le plan de surendettement 

Qu'est-ce que le surendettement ? 

Le surendettement se définit comme l'incapacité durable à faire face à l'ensemble de ses dettes avec ses revenus. Cela peut résulter de plusieurs facteurs tels que la perte d'emploi, une séparation, ou des dépenses imprévues. La loi, notamment l'article L.711-1 du code de la consommation et les mesures imposées par la commission de surendettement, encadre les situations de surendettement des particuliers pour protéger les débiteurs face aux créanciers.

 

Les types de dettes concernées

Tous les types de dettes peuvent conduire à une situation de surendettement, y compris :

• 💼 les dettes professionnelles
• 🍽️ les dettes alimentaires
• 💳 les dettes personnelles

La diversité des dettes impliquées complique souvent la situation financière, rendant indispensable l'élaboration d'un plan de redressement.

 

Le plan de surendettement : définition et objectifs 

Un plan de surendettement, également appelé plan conventionnel de redressement, est une solution proposée par la commission de surendettement pour réorganiser les dettes d'un particulier surendetté et éviter certaines saisies. Ce plan vise à rééchelonner ou réduire les dettes, voire à effacer certaines d'entre elles, permettant ainsi au débiteur de retrouver une situation financière stable.

 

La procédure de dépôt du dossier de surendettement

Pour bénéficier d'un plan de surendettement, il faut d'abord déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dossier comprend tous les justificatifs de vos ressources, charges et dettes. Une fois le dossier complet, la commission de surendettement des particuliers examine sa recevabilité. Si le dossier est jugé recevable, la commission peut alors proposer un plan de redressement ou des mesures adaptées à la situation du débiteur.

 

Les rôles de la commission de surendettement

La commission de surendettement joue un rôle clé dans le traitement des situations de surendettement. Elle peut imposer des mesures imposées ou recommander des solutions pour rétablir l'équilibre financier du débiteur. Selon l'article L.731-1 du code de la consommation, la commission peut aussi décider de la mise en place d'une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, entraînant parfois l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.

 

💡 À noter : Saviez-vous que la France est l'un des premiers pays en Europe à avoir mis en place une législation spécifique pour aider les personnes surendettées ? La loi Neiertz de 1989, du nom de l'ancienne ministre de la Justice Catherine Neiertz, a instauré les premières mesures pour protéger les particuliers contre le surendettement, incluant la création des commissions de surendettement.

 

Les démarches à suivre en cas de refus du plan par un créancier

Analyser les motifs du refus

Tout d’abord, il est crucial de comprendre pourquoi un créancier refuse le plan de surendettement. Ce refus peut être motivé par plusieurs raisons : des conditions jugées trop favorables au débiteur, une méconnaissance des mesures imposées par la commission de surendettement, ou une estimation inexacte des capacités de remboursement du débiteur. Pour obtenir ces informations, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier concerné, demandant des explications précises sur les motifs du refus et la recevabilité du dossier de surendettement.

 

ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDÉE

 

Négocier directement avec le créancier 

Une fois les raisons du refus identifiées, la prochaine étape consiste à entamer des négociations directes avec le créancier. Le dialogue et la démarche amiable, devenue obligatoire depuis mai 2023, est souvent la clé pour résoudre les conflits financiers. Montrez-vous ouvert à la discussion et prêt à envisager des compromis. Par exemple, proposez un plan de paiement échelonné ou des ajustements dans les termes du plan initial. Souvenez-vous que les créanciers peuvent être plus enclins à accepter une solution amiable plutôt que d'engager des procédures judiciaires, surtout dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement.

 

💡 À noter : En 2021, la Banque de France a reçu environ 148 000 dossiers de surendettement. Parmi ceux-ci, près de 90 % ont été jugés recevables par les commissions de surendettement. Ces chiffres montrent l'importance et la nécessité de ce dispositif pour de nombreux ménages français. (Source : Banque de France, rapport annuel 2021)

 

Les recours en cas de refus persistant

Faire appel auprès de la commission de surendettement

La première étape consiste souvent à faire appel de la décision du créancier auprès de la commission de surendettement. Conformément à l'article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut réexaminer votre dossier et proposer de nouvelles mesures imposées ou recommandées. Elle a le pouvoir de réévaluer les conditions initiales du plan de surendettement et d'ajuster les modalités pour trouver une solution plus acceptable pour toutes les parties. Il est essentiel de présenter un dossier solide et bien documenté pour appuyer votre demande.

 

Saisir le juge des contentieux de la protection

Si l'intervention de la commission ne résout pas le problème, la prochaine étape est de saisir le juge des contentieux de la protection. Ce recours judiciaire vous permet de contester le refus du créancier de manière formelle. Selon les articles L.733-7 et suivants du code de la consommation, le juge peut imposer un plan de redressement malgré l'opposition des créanciers. Il est crucial de déposer une requête détaillée et justifiée, en expliquant pourquoi le plan initial ou ses modifications sont viables et équitables.

➡️ Préparez-vous à fournir toutes les preuves nécessaires et à respecter les délais de 15 jours pour contester la décision initiale de la commission.

 

💡 À noter : Info complémentaire sur les procédures judiciaires : Si vous envisagez de saisir le juge des contentieux de la protection, il est utile de savoir que les audiences sont souvent publiques, sauf exception. En 2019, près de 75 % des décisions des juges des contentieux ont confirmé les mesures proposées par les commissions de surendettement, montrant la crédibilité de ces dernières. (Source : Rapport annuel du Ministère de la Justice 2019)

 

La procédure de rétablissement personnel

Dans les cas les plus graves, où aucune solution amiable ou judiciaire n'est trouvée, la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être envisagée. Cette procédure, prévue par l'article L.742-1 du code de la consommation, permet d'effacer les dettes non professionnelles du débiteur, offrant ainsi un nouveau départ financier. C'est une mesure radicale, mais parfois nécessaire, surtout lorsque les autres options ont été épuisées. Cette procédure peut entraîner l'effacement de toutes les dettes, sauf les dettes alimentaires et certaines dettes professionnelles.

 

Le rôle du secrétariat de la commission

Le secrétariat de la commission de surendettement peut jouer un rôle crucial dans l'accompagnement des débiteurs tout au long de la procédure. Il est chargé de la réception et de l'examen des dossiers de surendettement, ainsi que de la communication avec les créanciers. En cas de difficultés, n'hésitez pas à solliciter leur aide pour obtenir des conseils et des informations sur les étapes à suivre. Le secrétariat peut également intervenir pour clarifier les décisions de la commission et faciliter les échanges entre les parties.

 

Redéposer un dossier de surendettement

Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n'est trouvée, il est possible de redéposer un dossier de surendettement. Cette option permet de réévaluer votre situation financière actuelle et de proposer un nouveau plan adapté aux circonstances. Toutefois, cette démarche doit être entreprise en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions possibles. Veillez à bien préparer votre dossier en fournissant tous les justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande.