Que faire en cas d’impayés de loyer ou de facture ?

Il n’est jamais agréable de se trouver dans une situation d’impayé, tel qu’un loyer ou une grosse facture de la part d’un fournisseur. En effet, se retrouver avec un impayé peut avoir des conséquences pour le créancier. Voyons tout de suite comment éviter au mieux les mauvais payeurs.

 

Comment se prémunir et éviter les impayés ?

Faire face à un mauvais payeur est malheureusement plus courant qu’on ne le pense, et très souvent vous vous demandez comment vous auriez pu éviter cette situation. Une situation qui, selon les cas de figures, pourrait vous mettre en difficulté concernant le remboursement d’un éventuel crédit immobilier ou bien le paiement des charges de votre entreprise. 

Le risque zéro n’existe pas, mais vous pouvez toujours mettre toutes les chances de votre côté afin d’éviter le plus possible les mauvais payeurs et de ce fait, les mauvaises surprises. Soyez prêt à enfiler votre casquette d’enquêteur !

 

Vous êtes un professionnel

Avant toute chose, il est très important, en tant que professionnel, que vous soyez bien clair vis-à-vis des clients concernant les sanctions qu’ils encourent dans vos conditions générales de vente en cas de mauvais paiement. 

Pour vous prémunir, prenez le temps d’enquêter. S'il s’agit d’une relation commerciale entre vous et un fournisseur ou toute autre partenaire commercial, prenez le temps d’enquêter sur la situation de l’entreprise :

• Possède-t-elle un site internet ?
• Les informations légales comme l’adresse postale sont-elles réelles ?

Vous pouvez également, grâce au numéro de SIRET, connaître plus de détails sur cette entreprise en le renseignant sur le site www.societe.com, vous y trouverez alors des informations comme la date de la création de la société, son dirigeant, capital social, etc.

Certaines situations peuvent vous mettre la puce à l’oreille. Par exemple, si ladite entreprise est une petite structure, comme une TPE, dont les finances sont fragiles, ou au contraire, une grande entreprise structurée, disposant de plusieurs services dont un pôle comptabilité. Il n’est pas anodin que des retards de paiement soient enregistrés du fait que le mail contenant la facture soit passé à la trappe, ou oublié dieu sait où.

Dans le cas de la vente à un particulier, sachez qu’il n’y a pas de moyen réel pour s’en protéger, si ce n’est de refuser les paiements par chèque afin d’éviter le plus possible les impayés.

 

Vous êtes bailleur

Le cauchemar de chaque propriétaire : faire face à des loyers impayés. 

Cela peut engendrer des répercutions sur la vie quotidienne du propriétaire qui doit certainement rembourser son crédit immobilier. Il est donc très important, en tant que propriétaire, de bien s’assurer et minimiser les risques de loyers impayés. Et pour s’en assurer, la première chose à faire, qui semble évident, va être de bien choisir son locataire. Voici certaines mesures que vous pouvez prendre afin d’éviter tous risques :

• Étudier correctement le dossier du demandeur dans le but de s’assurer qu’il pourra facilement régler le loyer sans contrainte.
• Établir une caution solidaire en demandant à votre futur locataire qu’une personne, si possible de son entourage, se porte garant en cas de non-paiement du loyer.
• Ajouter une clause résolutoire au contrat de location. Celle-ci aura pour objectif de mettre un terme au contrat si l’une des parties ne respecte pas les obligations, et le fait de ne pas payer son loyer en fait parti. En cas de procédure judiciaire de résolution du bail, le juge tiendra compte de la présence de cette clause résolutoire pour mettre fin au contrat de location. 
• Souscrire à une GLI, qui signifie garantie des loyers impayés, et comme vous vous en doutez, cette assurance vous couvre en cas d’un éventuel loyer impayé.

Si vous souhaitez entrer un peu plus dans les détails concernant les loyers impayés, les mesures à prendre et comment vous en protéger au mieux, je vous invite à consulter notre article traitant du sujet des loyers impayés.

 

Comment réagir face à un impayé ?

Si vous faites malheureusement face à un impayé, qu’il s’agisse d’une facture, d’un loyer ou d’un chèque sans provision, alors sachez que deux procédures s’offrent à vous, amiable et judiciaire. Il est sans nul doute toujours préférable de régler un impayé à l’amiable, mais voyons ensemble toutes les mesures possibles.

 

Procédures à l’amiable

Effectuer une procédure amiable est la meilleure solution, cela vous évitera des procédures judiciaires longues et coûteuses. L’objectif étant d’éviter toutes actions juridiques pouvant se terminer au tribunal devant un juge. Avant de procéder à cela, assurez-vous que le délai de paiement formellement convenu dans vos conditions générales de vente, facture ou contrat soit bien dépassé. Si c’est le cas, vous pouvez désormais tenter de récupérer vos créances à l’amiable.

 

Relance par lettre, email ou téléphone

Véritable rappel à l’ordre, vous pouvez premièrement envoyer une lettre de relance, si possible en recommandé avec accusé de réception, afin de notifier votre client ou locataire le défaut de paiement. Ce courrier doit mentionner les obligations du débiteur et les termes du contrat. 

Il n’est pas rare que l’impayé soit dû à un simple oubli de sa part. Gardez bien en mémoire qu’une simple relance, qu’il s’agisse d’une lettre, d’un email, SMS ou appel téléphonique, peut débloquer la situation, même si parfois cela ne sera pas suffisant.

 

Mise en demeure

Beaucoup plus intimidant, la mise en demeure est une lettre plus formelle sommant le débiteur de régler sa dette dans un délai imparti avant qu’une procédure judiciaire ne soit lancée. Vous pouvez considérer la mise en demeure comme un dernier avertissement. 

Vous pouvez la rédiger seul en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors, accompagné d’un professionnel tel qu’un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice). 

 

👉A noter : Si toutefois vous décidez d’entreprendre la démarche seul, sachez que la mise en demeure doit contenir des mentions obligatoires.

 

Recouvrement simplifié

Depuis la loi Macron du 6 août 2015 et fixer par le décret du 9 mars 2016, le créancier a la possibilité de se rapprocher d’un huissier de justice afin d’effectuer un recouvrement simplifié.

Pour cela, il est nécessaire que :

• le montant de la créance soit inférieur à 4 000 €
• que les termes et conditions soient bien liés par un contrat résultant d’une obligation

Dès que le recouvrement est mis en place et que l’ordonnance est délivrée par l’huissier, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour régler sa dette. Si, dans le délai imparti, le débiteur n’a pas donné de réponse, alors cela est considéré comme un refus et un titre exécutoire pourra être délivré par le juge afin de procéder au paiement forcé de la dette.

 

Je souhaite faire appel à un huissier de justice

 

Procédures judiciaires

Il n’est jamais bon signe de devoir recourir à une procédure judiciaire, cependant dans certains cas cela devient nécessaire si vous souhaitez obtenir votre dû. Il existe très exactement 3 procédures judiciaires dans le cadre d’un recouvrement de fond. 

 

L’injonction de payer

En tant que créancier, cette procédure va vous permettre de déposer une demande au tribunal compétent. Seul ou bien en vous rapprochant d’un huissier de justice, vous obtiendrez un titre exécutoire. Cette procédure judiciaire et peu onéreuse vous permettra de contraindre votre débiteur à régler la dette. 

Il existe tout de même certaines conditions pour pouvoir procéder à une injonction de payer : 

• Une mise en demeure devra obligatoirement avoir été envoyée au préalable pour la demande soit valable.
• Le motif doit résulter d’un contrat ou d’une obligation légale et réglementaire.
• La créance doit être exigible, selon les termes du contrat ou de l’obligation.
• Ne pas dépasser le délai de prescription qui est de 2 ans dans le cadre d’une dette avec un consommateur ou locataire et 5 ans s’il s’agit d’un professionnel ou d’une société.

Suite à cette procédure, si le débiteur ne paie toujours pas, alors une saisie d’huissier pourra être effectuée.

 

Le référé-opposition

Simple et rapide, le référé-provision est une procédure vous permettant d’obtenir une provision sur la créance si celle-ci est incontestable. Il est donc important, lors de la demande, de se munir de la facture, contrat, reconnaissance de dette ou tout autre document justifiant une obligation contractuelle entre les deux parties. 

Je vous conseille de vous rapprocher d’un huissier de justice qui vous conseillera sur les démarches, mais pourra en autre vous accompagner dans celles-ci. 

 

Je prends conseil auprès d'un huissier

 

L’assignation au fond

Radicale, mais longue et onéreuse, l’assignation au fond va vous permettre, en tant que créancier, d’inciter votre débiteur à comparaître devant un tribunal afin qu’un juge porte une décision en votre faveur ou non. Les frais de procédure restent à la charge du débiteur.

Elle peut être rédigée par le créancier lui-même. Toutefois, vous pouvez être accompagné par un professionnel tel qu’un avocat ou un commissaire de justice. Pour en savoir plus sur l’assignation, les mentions obligatoires qui doivent être présentes et comment procéder, je vous invite à consulter cet article.

 

Pour conclure

Vous l’aurez compris, faire face à un impayé n’est pas agréable du tout et vous vous en passerez bien, tout comme nous tous. Vous saurez, à l’avenir, comment vous protéger du mieux que vous pouvez, pour éviter d’être confronté à un impayé, une facture non réglée, mais également les actions qu’il est possible de faire si tel est le cas. Je ne vous conseillerai jamais assez de vous rapprocher d’un professionnel de la justice, en prenant par exemple un rendez-vous avec un huissier sur Preuvéo.