Que faut-il savoir sur le nouveau constat Légalpreuve de conformité locative ?

Depuis le début d’année 2023, la procédure de vérification des caractéristiques d’un logement pour sa mise en location est simplifiée !

Le 3 janvier, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) a lancé son nouveau procès-verbal de constat : le “Constat Légalpreuve de conformité locative”. 

En quoi cela consiste ? Qui est concerné ? Dans quelle situation le réaliser ? Que vous soyez professionnel du secteur immobilier, propriétaire ou même locataire, cet article Preuvéo répond à toutes vos questions sur le sujet. 

 

Le constat de conformité locative à la loupe

Élaboré et normé par la CNCJ, ce nouveau procès-verbal de constat simplifie les procédures de vérification avant la location d’un local ou d’un logement. 

Réalisé par un commissaire de justice (ex-huissier de justice), ce constat a la particularité de s’appuyer aussi sur un outil numérique. 

Cette initiative de la CNCJ répond à deux objectifs : 

1. Vérifier les caractéristiques du bien immobilier pour attester de son état conforme (notamment au regard des dernières mesures et obligations légales) via un diagnostic poussé du bien

2. Accompagner les professionnels de l’immobilier, les propriétaires, les bailleurs et les locataires dans la mise en location de leur bien et la préparation du contrat de bail

 

En quoi consiste le constat ? 

Concrètement, la procédure du constat Légalpreuve de conformité locative se découpe en quatre étapes : 

• le contrôle de conformité de tous les critères légaux faisant office d'obligations pour mise en location 

• l’établissement de l'acte (procès-verbal réalisé par un commissaire de justice)

• un conseil au demandeur de l'acte sur les mesures correctives à engager pour mettre son bien en location

• l’accompagnement sur l’optimisation financière du coût des potentiels travaux, sur les dispositifs et aides existants

 

Qui peut en faire la demande ? 

Comme son nom l’indique, le constat Legalpreuve de conformité locative intervient dans le cadre d’une location immobilière. De ce fait, différentes parties prenantes peuvent en faire la demande sont : 

• un professionnel du secteur immobilier (agence immobilière, entreprise, agence de location, notaire, bailleur, etc.) 

• un propriétaire d’une maison, d'un appartement ou d'un local qu'il souhaite louer

• un locataire

 

Je souhaite réaliser un constat de conformité locative

 

D’où vient cette initiative ?

Aujourd’hui, en France, on recense plus de 3 millions de logements vacants - c’est-à-dire des logements en attente d’occupation qui ne sont ni en location ni vendus. Si on peut l’expliquer en partie par de mauvaises expériences vécues par les propriétaires, on trouve une autre explication dans la législation et les réglementations (aussi bien au niveau d'une commune qu'au niveau national) souvent denses et compliquées. 

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de suivre avec exactitude toutes les nouvelles réglementations qui s’imposent au marché locatif. Louer un bien semble donc s’approcher parfois plus d’un risque (pour un particulier comme une entreprise professionnelle) que d’une opportunité.  

Afin d'y remédier, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice a lancé le constat Légalpreuve de conformité locative. Un moyen de simplifier les procédures pour louer son bien en toute sérénité et toute légalité. 

 

Pourquoi faire un constat de conformité locative ?

Réaliser ce type de constat peut avoir plusieurs intérêts, qui ne sont pas à négliger.

Tout d’abord, il permet de rassurer à la fois les locataires et les propriétaires. Le bien sur lequel intervient le diagnostic bénéficie du certificat Legalpreuve. La qualité du logement est ainsi certifiée par le procès-verbal de l’huissier de justice, et le constat constitue une preuve matérielle fiable de son état conforme pour le mettre en location. Un atout indéniable pour l’attractivité d’un logement sur le marché locatif. En outre, cet acte permet également au bailleur ou au locataire de se prémunir en cas de réclamation ou de litige : le locataire peut par exemple en faire la demande pour faire constater des manquements (installations électriques ou gaz pas aux normes, présence de plomb, etc.) dans son futur logement.

 

💡 À noter : cela ne vous empêchera pas, en tant que propriétaire ou en tant que locataire, de réaliser un constat d'état des lieux entrants au moment de l'emménagement

 

Quant aux professionnels de l’immobilier, ce constat Legalpreuve peut permettre de consolider leur offre de service, ou bien de déléguer au commissaire de justice la vérification de l'état conforme des lieux, sans prendre le risque d’omettre une obligation légale.

 

 

Comment effectuer ce constat ?

Vous souhaitez réaliser un constat de conformité locative ? 

La première chose à faire est de contacter un commissaire de justice (ex-huissier de justice). En tant qu’officier public et ministériel et expert de la législation immobilière, il est la seule personne légalement habilitée à réaliser ce genre de constat. 

Vous pouvez, en amont, préparer l’ensemble des documents relatifs à la mise en location du logement que vous possédez. 

Par la suite, l’huissier de justice se rendra physiquement sur les lieux pour établir le procès-verbal de constat de votre bien. Après quoi il vous fera un compte-rendu précis sur l'état conforme ou non du bien avant sa mise en location, où il vous expliquera en détails les manquements qu’il a pu observer et qui freinent la mise en location (travaux à effectuer pour que le logement soit décent, installation gaz ou électriques aux normes, présence de plomb, diagnostic du niveau de bruit, etc.).

 

💡 À noter : le rôle du commissaire de justice ne s'arrête pas à la simple réalisation du constat. Le commissaire de justice est aussi chargé de vous accompagner et de vous aider à trouver les meilleures solutions possibles pour combler les failles de votre dossier.

 

En tant qu’expert, il vous aiguille aussi sur les dispositifs et les aides gouvernementales auxquels vous pouvez prétendre. Cet accompagnement juridique est notamment très utile si votre logement a besoin d’une rénovation énergétique. Un critère légal incontournable et décisif pour la mise en location de votre bien immobilier, dans le cadre du plan de lutte contre les passoires thermiques en France. Mais dans le contexte actuel, on peut vite prendre peur à l'idée de se lancer dans des travaux. Pas de panique, on vous explique tout dans notre article dédié au sujet.

 

Focus sur la réalisation du procès-verbal (alias, la vérification de la check-list préalable à la location du bien) 

Afin de procéder au contrôle de conformité du bien, l’huissier de justice se réfère à un outil numérique mis en place par la Chambre Nationale des commissaires de justice. Évolutif et personnalisable en fonction du logement (appartement, maison, copropriété, jardin, piscine, garage, etc.), cet outil permet de dresser une liste de tous les critères légaux auxquels doit répondre le logement pour être mis en location (surface habitable, salubrité, sécurité, diagnostics techniques, etc.). L’huissier vérifie minutieusement sur les lieux le respect de tous ces critères un à un, et consigne les informations dans son constat (avec preuves visuelles à l’appui si besoin).

 

En conclusion, ce nouveau constat garantit sérénité et tranquillité pour toutes les parties prenantes. Ce nouvel acte, faisant office de preuve en cas de litige, vise à lutter contre la vacance immobilière et contribuer à lutter contre les logements insalubres ou indécents. L'huissier de justice saura vous accompagner dans l'attestation de conformité de votre bien pour que vous puissiez le louer sereinement ensuite.

 

J'ai besoin d'être accompagné par un huissier de justice