Qui contacter en cas de litige avec mon bailleur ?

Chaque locataire peut, à un moment ou à un autre, être confronté à un litige avec son bailleur. Dans ce cas, il est essentiel de connaître ses droits et les démarches à suivre. Enzo, par exemple, est locataire d'un appartement à Lille. L’an dernier, il a rencontré des problèmes de chauffage à plusieurs reprises durant l’hiver. Malgré ses relances, son bailleur n’a jamais répondu pour effectuer les réparations nécessaires. Il ne souhaite pas revivre cette situation cet hiver et veut donc agir. Mais il ne sait pas comment s’y prendre.

Dans ce nouvel article, Preuvéo vous propose de faire le point sur le sujet et apporter des éclairages sur vos recours en tant que locataire.

 

Comprendre la nature de votre litige

Avant d'entamer toute démarche, il est crucial de bien identifier et comprendre la nature du litige qui vous oppose à votre bailleur.

Il existe trois litiges courants sur lesquels vous pouvez entrer en conflit avec votre bailleur, qui s’agisse d’un propriétaire en direct, d’une agence immobilière, ou d’un bailleur social. 

 

La non-restitution de la caution

Sans doute le litige le plus fréquent que les locataires rencontrent à leur départ du logement. La caution, aussi appelée dépôt de garantie, est une somme versée par le locataire au moment de la prise de possession du logement. Elle vise à couvrir d'éventuels manquements du locataire lors de son départ (loyers impayés, réparations...).

Le litige peut naître lorsque le bailleur refuse de restituer tout ou partie de cette caution sans fournir de justifications valables ou en émettant des retenues abusives, lors du départ du locataire du logement.

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire pour restituer le dépôt de garantie. Si des retenues sont effectuées, elles doivent être dûment justifiées (factures, devis...).

 

Une augmentation abusive du loyer

Le loyer est la contrepartie financière pour la jouissance du logement par le locataire. Sa révision est encadrée par la loi pour éviter les abus.

L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précise que la révision du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an et doit respecter un indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE.

Toute augmentation supérieure à cet indice est considérée comme abusive.

Un litige peut survenir si le bailleur décide d'augmenter le loyer en dehors des conditions prévues par la loi ou le contrat de location.

 

Non-entretien du logement

 

Un logement loué doit être décent et ne pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise les obligations du bailleur en matière d'entretien et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit quant à lui les critères de décence d'un logement. Si le logement présente des défauts (humidité, chauffage défectueux, etc.), le bailleur est tenu de réaliser les travaux nécessaires.

Le litige émerge lorsque le bailleur néglige ses obligations d'entretien ou de réalisation des réparations nécessaires, mettant ainsi en péril le bien-être du locataire.

C’est la situation dans laquelle se trouve Enzo avec son chauffage défaillant.

 

La référence en matière de relation locative : la loi du 6 juillet 1989.

En effet, la loi du 6 juillet 1989 est le pilier de la relation locative.

Elle définit les droits et obligations du bailleur et du locataire. Les décrets d'application et les jurisprudences viennent affiner son application au quotidien. L'infographie ci-après vous présente, en synthèse, les obligations de chaque partie.

Comment faire valoir vos droits en tant que locataire ?

Une fois le type de litige identifié, vous avez la possibilité, en tant que locataire, de faire valoir vos droits de plusieurs façons, de la relance amiable, à la procédure en justice. C’est ce que nous allons détailler maintenant.

 

Étape 1 : la communication amiable

Avant toute action juridique, tentez une approche amiable. Si un mail n’a pas suffi, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception détaillant le problème. La mise en demeure est souvent un bon moyen de montrer votre détermination tout en laissant une chance à la résolution à l'amiable.

 

💡 À noter : Il est essentiel de garder tous les documents et échanges écrits avec le bailleur. Ils pourront servir de preuves en cas de procédure judiciaire.

 

Étape 2 : la médiation

 

Si malgré vos appels, courriers et mise en demeure, votre tentative de communication à l’amiable n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers plusieurs instances qui pourront vous conseiller et vous accompagner :

• La Commission départementale de conciliation (CDC) : Cette instance intervient dans de nombreux litiges locatifs. Elle peut être saisie gratuitement pour tenter une médiation. Si la conciliation échoue, la CDC rédige un procès-verbal de non-conciliation, qui peut être utile pour une éventuelle action en justice.
• L'ADIL : L'Agence départementale d'information sur le logement est une mine d'informations. Elle offre des conseils et peut vous orienter dans vos démarches.

 

💡 À noter : ne prenez pas la liberté de ne plus payer votre loyer, sans en avoir discuté au préalable avec la commission départementale de conciliation. En effet, vous n’avez pas le droit de décider arbitrairement de ne plus verser votre loyer. Cela pourrait se retourner contre vous comme un manquement à vos obligations de locataire.

 

Après avoir tenté une communication écrite, Paul s'est finalement tourné vers l'ADIL du Nord Pas-de-Calais qui l'a conseillé sur ses droits. Fort de ces informations, il a pu saisir la CDC du Nord. Suite à la médiation, le bailleur a finalement accepté de faire les réparations nécessaires.

 

Sachez qu’un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, peut également mener une médiation entre vous et votre bailleur. Pour cela, vous pouvez prendre rendez-vous avec un huissier proche de chez vous.

 

Faire appel à un huissier de justice

 

Étape 3 : l’action en justice

En cas d'échec de la médiation, il est possible, en dernier recours, de saisir la justice.

• Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, il convient de saisir le tribunal d'instance.
• Pour les montants supérieurs, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

Avant toute action en justice, il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer la pertinence et les chances de succès de la démarche.

 

💡 À noter : La saisie de la justice entraîne des délais qui peuvent être longs, ainsi que des frais (sauf en cas d'aide juridictionnelle). Il est donc important de bien évaluer cette option et de s'assurer d'avoir épuisé toutes les voies amiables possibles.

Faire face à un litige avec son bailleur peut être stressant. Mais comme Enzo, vous pouvez, vous aussi, faire valoir vos droits en tant que locataire. Si vous êtes confronté.e à un litige avec votre bailleur ou avec votre propriétaire, vous pouvez être conseillé.e et accompagné.e par des professionnels qui vous aideront à trouver une solution amiable avant d’éventuellement mener une action en justice.