Comment fonctionne une sommation de payer ?

Une sommation de payer est la procédure à l’amiable la plus formelle : elle demande à un débiteur d’honorer un engagement financier dans un délai défini. La différence entre une sommation de payer et une mise en demeure est que dans le cas d’une sommation de payer, c’est un huissier de justice (aujourd’hui appelé commissaire de justice) qui va transmettre la sommation de payer au débiteur.

 

Dans le cas d’un loyer impayé, si le locataire a un garant ou une caution solidaire dans son contrat de location, le propriétaire du logement peut envoyer la sommation de payer au garant en plus du locataire, comme l’explique BailPDF.

 

Avant d’envoyer une sommation de payer, le créancier peut essayer de résoudre l’impayé avec une négociation à l’amiable ou une entreprise de recouvrement de dettes. Si cela ne suffit pas et que la sommation de payer n’obtient pas de réponse, le créancier peut alors demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent, ou initier une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, si les conditions le permettent.

 

Attention cependant à ne pas laisser passer le délai de prescription correspondant à la nature de la dette. Par exemple, le délai de prescription est de 2 ans pour une dette envers un particulier, 3 ans pour un loyer impayé et 5 ans pour une dette commerciale.

Étape 1 - Procédure de recouvrement de dette à l’amiable

La procédure de recouvrement de dette commence généralement par une mise en recouvrement amiable. Cette étape vise à recouvrer les créances sans recourir à des mesures judiciaires. Le recouvrement de la créance peut notamment se faire à l’amiable en envoyant des lettres de relance au débiteur pour lui rappeler ses obligations de paiement.

 

Option 1 : Facture impayée, comment faire ?

Lorsqu'une facture impayée se présente, il est important de savoir comment faire pour récupérer la somme due. Dans un premier temps, on commencera évidemment par appeler ou envoyer un mail à son client, pour trouver un arrangement à l’amiable. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un oubli ou d’un retard léger. En cas de difficultés financières, il est préférable de mettre en place un échéancier de paiement ou de trouver un arrangement, plutôt que d’entamer des procédures judiciaires.

 

La relance amicale peut être envoyée dès que l’échéance de paiement prévue est dépassée. En l’absence de réponse du client, on pourra envoyer une lettre formelle de relance, en recommandé avec accusé de réception.

 

Les sociétés de recouvrement 

Si un client ne paie pas, que faire ? Si la relance amiable ne suffit pas, un service de recouvrement de facture impayée peut être sollicité pour effectuer les démarches. La procédure pour les factures impayées inclut généralement l'envoi de lettres de relance et, si nécessaire, l'intervention d'un recouvreur de dettes.

 

Il est possible de recourir à des sociétés de recouvrement de facture impayée comme Credicys ou Recolia, en signant un mandat de recouvrement. Les avis sur Credicys montrent que cette société est souvent utilisée pour le recouvrement des impayés. Les avis concernant France contentieux et CFR Recouvrement sont également très positifs.

 

Les sociétés de recouvrement jouent un rôle clé dans le recouvrement des impayés. Elles emploient des recouvreurs de dettes pour gérer les créances impayées.

 

La différence entre huissier et société de recouvrement est importante à noter : l'huissier a des pouvoirs légaux pour exécuter des décisions de justice, tandis que les sociétés de recouvrement agissent principalement par des moyens amiables, surtout pour des factures impayées par des particuliers. Le but est cependant identique : que la facture soit recouvrée sans avoir besoin de passer par une procédure judiciaire.

 

Option 2 : La mise en demeure de payer

C'est quoi une mise en demeure ? Il s'agit d'un document officiel envoyé au débiteur pour lui rappeler ses obligations de paiement et lui accorder un délai pour régulariser sa situation. La mise en demeure de payer est une étape formelle dans la procédure de recouvrement, il s’agit du dernier avertissement avant d’engager une procédure judiciaire.

 

En plus d’être un élément fort dans la procédure de recouvrement à l’amiable, la mise en demeure est un document indispensable pour commencer une procédure juridique, afin de montrer la bonne volonté du créancier.

 

Quelles sont les mentions obligatoires dans une lettre de mise en demeure ? Une lettre de mise en demeure doit obligatoirement inclure les mentions suivantes pour être recevable :  Date de rédaction de la lettre Nom et coordonnées du débiteur (le destinataire) Nom et coordonnées du créancier (l’expéditeur) La mention “mise en demeure” Un résumé de la dette et de l’échéance initiale dépassée, ainsi qu’un résumé du litige le cas échéant La demande de paiement, dans un délai raisonnable et précis La signature du créancier

 

En cas de contestation de la mise en demeure, le débiteur peut répondre par écrit pour expliquer les raisons de son non-paiement. La reconnaissance de dette non payée peut également être mentionnée dans la mise en demeure pour renforcer la demande de paiement.

Option 3 : La sommation de payer

La sommation de payer est une démarche similaire à la mise en demeure, mais plus formelle. En effet, la définition d’une sommation de payer implique l'intervention d'un huissier de justice, pour communiquer la sommation au débiteur.

 

Lorsqu’une personne contacte un huissier de justice pour communiquer une sommation de payer à un débiteur, l’huissier demande souvent un justificatif de la dette. Cette dernière doit être :

• certaine : le créancier doit avoir une preuve de la dette
• liquide : un montant fixe est déterminé
• exigible : que l’échéance de paiement soit dépassée

 

La sommation de payer est un acte officiel qui peut être utilisé pour engager des poursuites judiciaires si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti. Habituellement, le délai de la sommation de payer est de huit jours pour que le débiteur règle sa dette.

 

Les autres sommations Il existe d'autres types de sommations, tels que la sommation de communiquer et la sommation d'opter. Ces sommations sont utilisées dans des contextes spécifiques pour obtenir des informations ou des décisions de la part du débiteur.

 

Option 4 : Porter plainte pour non-paiement de facture ou non-remboursement d’argent

Pour déposer plainte, le contribuable doit être victime d’un délit ou d’un crime.

 

La plupart des impayés n’ayant que des conséquences financières, il est rarement possible de  porter plainte pour non-paiement de facture ou non-remboursement d'argent, ces litiges relevant habituellement du cadre civil ou administratif.

 

Cependant, si le non-paiement constitue un délit, il est alors possible de déposer plainte. On prendra l’exemple d’une plainte pour non-paiement d’une pension alimentaire au moins deux mois consécutifs, ce qui peut être considéré comme abandon de famille.

 

Étape 2 - L’injonction de payer : les étapes

La procédure judiciaire de recouvrement peut inclure une injonction de payer, également appelée injonction de paiement. Par définition, une injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier de demander au tribunal d'ordonner à un débiteur de payer une somme due.

 

Selon l'article 1405 du Code de procédure civile, une procédure d’injonction de payer est possible dans les deux cas suivants :

• La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et le montant est déterminé (en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat).
• L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

 

Demander une injonction de payer

Comment faire une injonction de payer ? Pour demander une injonction de payer, le créancier doit déposer une requête auprès d’un tribunal. Le formulaire d’injonction de payer et le tribunal compétent dépendent de la nature de la dette :

• Requête en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire pour le cas général. Le formulaire Cerfa 12948*06 est le cerfa pour une injonction de payer dans le cas général.
• Requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection pour les loyers impayés et les crédits à la consommation
• Requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce pour les dettes commerciales entre professionnels. Les injonctions de payer pour un particulier ne sont pas acceptées ici.

 

Le créancier doit déposer la demande d’injonction de payer au greffe du tribunal. Il est possible de passer par un huissier pour déposer l’injonction de payer au tribunal, mais aussi par un avocat ou toute autre personne mandatée. Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.

 

Il est possible de déposer une requête d’injonction en ligne devant le tribunal de commerce. Par ailleurs, si le montant de la créance est inférieur à 5 000 €, il est possible de passer par une plateforme de procédure simplifiée, dont nous parlerons plus tard dans l’article.

 

Il n’y a pas de montant minimum ou de montant maximum d’injonction de payer.

La décision du tribunal

Une fois la requête déposée, le tribunal examine la demande en fonction des documents justificatifs présentés par le demandeur, sans demander d’informations contradictoires au débiteur, ni réaliser d’audience. Le juge rend alors son jugement :

• Le tribunal fait droit à la demande : le juge indique le montant de la somme à payer qu’il retient (tout ou partie de la somme demandée par le créancier), sans avoir à justifier sa réponse. Il émet alors une ordonnance d’injonction de payer comportant la formule exécutoire. Cette ordonnance est un titre exécutoire qui permet au créancier de recouvrer la somme due.
• Le tribunal rejette la demande
  
  
  

Délai pour contester le commandement de payer

Le créancier ne peut pas faire appel à une injonction de payer rejetée, ou à une injonction de payer partielle qu’il a abandonné. Cependant, il peut engager une procédure judiciaire classique.

 

Si le créancier a accepté une injonction de payer partielle, il ne peut plus ni faire appel ni engager de procédure judiciaire.

 

Le débiteur dispose d’un mois à partir de la signification de l’acte pour faire opposition à l’injonction de payer. L’opposition peut être faite :

• en personne, en se rendant au greffe du tribunal qui a rendu la décision
• par courrier, en envoyant une lettre sur papier libre ou le Cerfa n°15602, en recommandé avec accusé de réception

 

Si la créance est supérieure à 10 000 €, et que le tribunal concerné est le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, l’opposition à l’injonction de payer doit être déposée par un avocat, sans quoi l’opposition à l’injonction de payer serait irrecevable. Ce n’est pas nécessaire pour le tribunal de commerce.

 

Exécution de l’injonction de payer

Une fois l'ordonnance d'injonction de payer rendue, le créancier dispose d'un titre exécutoire. Ce titre permet de procéder à l'exécution forcée de la créance, si le débiteur ne conteste pas l’injonction dans un délai d’un mois. Le numéro de dette est un élément essentiel pour le suivi de la créance.

 

Le débiteur doit payer la somme due dans un délai déterminé après le jugement exécutoire. Le paiement peut être effectué en ligne, facilitant ainsi le processus de recouvrement.

 

En cas de non-paiement, le créancier peut faire appel à un commissaire de justice pour procéder à l'exécution. Ce dernier peut ordonner une saisie sur le compte bancaire ou une saisie des biens du débiteur.

 

En cas de difficultés pour recevoir la somme due, le créancier peut faire appel à un juge d’exécution du tribunal judiciaire.

 

 

Coût d’une requête d’injonction de payer

Le dépôt de la demande d’injonction de payer est gratuite, sauf pour le tribunal de commerce où des frais de 33,47 € doivent être payés par le créancier. Si la demande est déposée par un huissier ou un avocat, ses honoraires sont dus.

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur entraîne des frais, dus au commissaire de justice.

 

La procédure simplifiée pour les petites créances

La procédure simplifiée pour les petites créances est une procédure judiciaire simplifiée et rapide, mise en œuvre par un commissaire de justice, qui permet à un créancier de récupérer une somme d'argent due par un débiteur sans avoir à engager une procédure judiciaire longue et coûteuse.

 

Éligibilité à la procédure simplifiée pour les petites créances

 

Pour pouvoir réaliser une procédure simplifiée pour les petites créances, la dette doit répondre aux conditions suivantes :

• Le montant doit être inférieur à 5 000 €
• La dette doit être d’origine contractuelle ou statutaire
• La créance doit être certaine, liquide et exigible, comme la procédure classique

 

Étape 1 : Dépôt de la demande simplifiée des petites créances

Le créancier doit déposer sa demande sur la plateforme de traitement des petites créances.

En déposant la demande, le créancier doit apporter les justificatifs de la dette, et indiquer au commissaire de justice la marge qu’il autorise, en montant ou en temps, pour négocier le paiement de la dette.

 

Étape 2 : Le commissaire invite le débiteur à participer à la demande

Le commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure, soit en lui envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception ou une notification électronique. Le débiteur dispose d’un mois pour répondre s’il souhaite ou non participer à la procédure.

À partir de la notification au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu tant que la procédure n’est pas terminée.

 

Étape 3 : Décision du débiteur

- Le débiteur peut refuser de participer à la procédure simplifiée pour petites créances, en le signifiant sur la plateforme dédiée. Le créancier peut lancer une procédure judiciaire classique.

 

- Le débiteur peut accepter de participer à la procédure simplifiée en l’indiquant sur la plateforme dédiée, ou en envoyant un courrier postal ou électronique. Dans ce cas, le commissaire de justice dispose d’un mois pour proposer un accord de paiement.

 

- Si le débiteur accepte cet accord, le commissaire de justice émet un titre exécutoire, qui permettra au créancier d’exiger son paiement si le débiteur ne respecte pas son engagement.

 

Coût de la procédure simplifiée

 

La procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances engendre les frais suivants :

• 14,92 € pour le dépôt de la demande
• 29,76 € pour l’émission du titre exécutoire

 

En plus des frais précédemment indiqués, le commissaire perçoit une somme (appelée émolument) dépendant du montant recouvré :

• 21,28 € pour un paiement jusqu’à 188 €
• Pour un paiement au-delà de 188 €, le montant est proportionnel :
• 11,61 % de 0 à 125 €
• 10,64 % de 125,01 à 610 €
• 10,16% de 610,01 à 1 525 €
• 3,87 % de 1 525,01 à 5 000 €

 

Si le débiteur ne respecte pas son engagement et ne paye pas la dette convenue, les frais sont à la charge du débiteur et les montants sont différents.

 

Passer par un huissier de justice

Comment s'adresser à un huissier ?

Pour s'adresser à un huissier de justice, il est souvent nécessaire de rédiger une lettre formelle, envoyée en recommandé avec avis de réception. Par exemple, une lettre à un huissier pour une dette doit inclure des informations précises sur la situation financière et les raisons de la dette.

 

Il est également possible d'envoyer une lettre à un huissier de justice sans recommandé, bien que cette méthode soit moins courante. Il est important de savoir comment s'adresser à un huissier, en utilisant un ton respectueux et en fournissant toutes les informations nécessaires.

 

Le paiement de l'huissier doit être effectué selon les modalités convenues, généralement après la résolution de la dette ou de la situation juridique.

 

Sommation interpellative et avis de poursuites

La sommation interpellative par huissier est une procédure formelle par laquelle un huissier de justice informe une personne de ses obligations légales.

 

Un avis de poursuite par commissaire de justice ou par huissier de justice est une étape ultérieure, indiquant que des mesures légales seront prises si les obligations ne sont pas respectées. Ces documents sont des outils importants pour garantir le respect des engagements juridiques et financiers.

 

Doit-on répondre à une sommation interpellative ? Il est souvent recommandé de répondre à une sommation interpellative pour éviter des complications juridiques supplémentaires. Ignorer une telle sommation peut entraîner des conséquences légales plus graves, telles que des poursuites judiciaires.

 

Les frais d’huissier

Les actes réalisés par les huissiers peuvent avoir un coût réglementé, ou non, selon les actes. Voici un exemple des coûts réglementaires de certains actes :

Acte	Coût
Procès-Verbal de saisie-attribution	131 €
Dénonciation du Procès-Verbal de saisie-attribution au débiteur	106 €
Établissement du Certificat de Non-Contestation	52 €
Signification du Certificat de Non-Contestation	93 €
Mainlevée de Saisie-Attribution	75 €

 

À ces coûts s’applique un coefficient de :

• 0,5 pour des obligations dont le montant est inférieur à 128 €
• 2 pour des obligations dont le montant est supérieur à 1 280 €.

 

En plus de ce coût, on prendra en compte :

• 20 % de TVA
• 7,67 € de frais de déplacement
• 14,89 € de taxe forfaitaire
• Les frais engagés dans le cadre de la mission : affranchissement postal, frais de serrurier, indemnités versées aux forces de l’ordre en cas d’intervention, par exemple.

 

Suis-je obligé de payer les frais d'huissier ? Dans une procédure à l’amiable, les frais d’huissier sont à la charge du créancier, qui demande les services de l’huissier de justice. Les frais incombent au débiteur, généralement, dans les procédures judiciaires.

 

Si le créancier considère que les frais d’huissier sont abusifs, il peut les contester. Ces frais sont considérés abusifs si l’huissier a réalisé une manœuvre qui n’était pas nécessaire pour un procès, ou si les frais ne respectent pas les tarifs réglementaires.

Le créancier peut demander au greffe du tribunal judiciaire de confirmer le montant des frais d’huissier, s’il les considère abusifs.

 

Je ne peux pas payer l’huissier, que faire ? Si l'on ne peut pas payer l'huissier, il est possible de demander un échelonnement des paiements. La question « peut-on payer un huissier en plusieurs fois ? » est fréquente, et la réponse est souvent positive, à condition de négocier avec l'huissier ou de demander une aide juridique.

 

Précisions concernant la sommation de payer et l’injonction de paiement

Prescription d’une dette

La prescription d'une dette est un concept juridique important qui détermine la durée pendant laquelle une dette peut être réclamée. Une dette prescrite est une dette dont le recouvrement n'est plus possible en raison du délai écoulé.

 

Par exemple, une injonction de payer de plus de 10 ans est souvent considérée comme prescrite. La question de savoir si l'on peut réclamer une dette 10 ans après dépend des lois en vigueur et des actes qui ont eu lieu entre temps.

 

En France, le délai de prescription pour les dettes varie selon la nature de la dette. Combien de temps un huissier peut réclamer une dette dépend donc de la nature de la dette et des lois applicables. Voici quelques exemples :

• Un loyer impayé peut être réclamé pendant 3 ans
• Une dette envers un particulier a un délai de prescription de 2 ans
• Une dette commerciale a un délai de prescription de 5 ans

 

Par ailleurs, le délai de prescription est interrompu si de nouveaux éléments interviennent dans le non-paiement de la dette. C’est le cas notamment pour une initiation de procédure judiciaire, production d’un acte d’exécution forcée ou d’une reconnaissance de dette. En cas d’interruption, le délai de prescription commence à courir à nouveau depuis la date de l’interruption.

 

Payer une créance publique

Payer une créance publique, une créance envers la France, implique de régler des dettes envers des organismes publics. Les créances publiques peuvent inclure des impôts, des amendes, la cantine d’établissements publics, des factures d’hôpital ou d'autres obligations financières envers l'État.

 

Pour faciliter le paiement de ces créances, la plateforme PayFip a été mise en place. PayFip est un service en ligne qui permet de payer les créances publiques de manière sécurisée et efficace.

 

Pour payer ses factures publiques, les usagers peuvent se connecter à la plateforme sécurisée (PayFip) avec leurs identifiants France Connect. Des références sont ensuite demandées, présentes sur toute facture publique payable par PayFip (numéro d’entité, montant et numéro de dette). L’usager peut ensuite choisir de payer par carte bancaire ou prélèvement bancaire.

 

Ce service offre une solution pratique pour les débiteurs souhaitant régulariser leur situation financière envers les organismes publics.

 

FAQ sur la sommation de payer

Je suis condamné à payer mais je ne peux pas, que faire ?

Si vous êtes condamné à payer mais ne pouvez pas honorer cette obligation, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez demander un échelonnement de la dette (grâce au dossier de surendettement), négocier un délai de paiement ou même solliciter une remise de dette partielle. Il est également possible de saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement ou une réduction de la dette en fonction de votre situation financière.

 

Qu’est-ce que la compensation de dettes connexes ?

La compensation de dettes connexes est un mécanisme juridique permettant à deux parties ayant des créances réciproques de les annuler mutuellement. Par exemple, si vous devez de l'argent à une personne et que cette même personne vous doit également de l'argent, vous pouvez compenser ces dettes en les annulant partiellement ou totalement. Ce mécanisme est souvent utilisé pour simplifier les transactions financières et éviter des procédures judiciaires coûteuses.

 

Qu’est-ce qu’une injonction de conclure ?

Une injonction de conclure est une décision judiciaire ordonnant à une partie de conclure un contrat ou de respecter une obligation contractuelle. Cette injonction est souvent utilisée dans les litiges commerciaux ou contractuels pour forcer une partie récalcitrante à honorer ses engagements. Elle peut être prononcée par un juge après une procédure contradictoire et peut être assortie de sanctions en cas de non-respect.

 

Qu’est-ce qu’une assignation en paiement ?

Une assignation en paiement est un acte juridique par lequel un créancier demande à un débiteur de payer une somme due. Cette assignation est généralement délivrée par un huissier de justice et notifie au débiteur qu'il doit régler sa dette dans un délai précis. Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier peut alors engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement forcé de la dette.

 

Il ne veut pas me rendre mon argent, que faire ?

Si une personne refuse de vous rendre votre argent, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez d'abord tenter une résolution amiable en envoyant une lettre de mise en demeure. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une injonction de payer. En cas de refus persistant, une procédure de saisie peut être engagée pour récupérer les sommes dues.

 

Mon fournisseur d’eau peut-il demander une saisie sur salaire pour une facture d’eau impayée ?

Oui, un fournisseur d'eau peut demander une saisie sur salaire pour une facture d'eau impayée. Cette procédure est encadrée par la loi et nécessite une décision judiciaire. Le fournisseur doit d'abord obtenir un titre exécutoire, souvent une ordonnance d'injonction de payer, avant de pouvoir engager une saisie sur salaire. Cette mesure permet au fournisseur de récupérer les sommes dues directement sur le salaire du débiteur, dans les limites légales.