Comment avoir recours à une exécution forcée ?

Pour avoir recours à une exécution forcée, le créancier doit présenter à un commissaire de justice le titre exécutoire obtenu lors du jugement. Ce dernier pourra alors exiger le paiement ou l’exécution de l’obligation auprès du débiteur.

 

En cas de refus d’exécution, ou en situation de solvabilité douteuse du débiteur, il est possible de saisir le juge d’exécution pour demander une mesure conservatoire ou une mesure d’exécution forcée. C’est notamment le cas pour un litige sur des loyers impayés, où il est possible de demander que les loyers soient versés sur un compte séquestre en attendant l’échéance du jugement.

 

Attention, en cas de loyers impayés, les procédures sont encadrées par la loi. Il est primordial de respecter les démarches en cas de loyers impayés, comme expliqué par BailPDF, en essayant d’abord de négocier à l’amiable, puis en envoyant un commandement de payer, avant de déposer une requête d’injonction de payer.

 

Le coût d’un huissier de justice est très variable, notamment selon la nature des actes et les sommes dues. À titre indicatif, pour une dette comprise entre 128 € et 1 280 €, une assignation coûte 18,09€ HT et un commandement de payer les loyers et charges coûte 25,53 € HT.

Qu’est-ce qu’une exécution forcée ?

L’exécution forcée, selon le Code civil

L'exécution forcée est une procédure légale permettant à un créancier de faire exécuter une décision de justice par un huissier, en cas de refus d'exécuter cette décision par le débiteur. Selon le Code civil, l'exécution forcée du contrat peut être demandée lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations contractuelles.

 

Cette procédure peut inclure l'exécution forcée en nature, où le créancier demande l'exécution des obligations spécifiques du contrat. L'exécution forcée, telle que définie par le Code civil, vise à garantir que les décisions d'un tribunal soient respectées et que les droits des créanciers soient protégés.

 

En cas de refus de l’exécution du paiement, ou si le délai d’exécution prévu est dépassé, le créancier peut ouvrir une procédure d’exécution forcée. Ceci peut amener notamment à réaliser une saisie sur salaire, par exemple.

 

Selon la nature du créancier (créancier particulier ou professionnel) et celle de la dette (loyers impayés, par exemple), le tribunal qui émet le titre exécutoire peut varier. C’est le tribunal de commerce qui s’occupe des dettes commerciales entre professionnels ; le juge des contentieux de la protection pour les loyers et crédits impayés ; et le tribunal judiciaire pour la majorité des autres cas.

 

À savoir, l’article 78 du CPP (Code de procédure pénale) qui permet l’interpellation à domicile des personnes appelées à comparaître, ne concerne pas les procédures civiles.

 

La force exécutoire

La force exécutoire est une notion juridique qui confère à une décision de justice le pouvoir d'être exécutée de manière contraignante. La formule exécutoire, apposée sur une décision exécutoire, indique que cette décision peut être mise en œuvre immédiatement.

 

La force exécutoire définit la capacité d'une décision judiciaire à être appliquée sans délai, même en cas de refus d'exécution par le débiteur. Les voies d'exécution, telles que la saisie de biens ou la contrainte par corps, sont des moyens légaux pour faire respecter une décision exécutoire.

 

Une copie exécutoire d'un jugement exécutoire est souvent nécessaire pour engager ces voies d'exécution. Un acte exécutoire est un document officiel qui atteste de la force exécutoire d'une décision judiciaire.

 

Exemple de titre exécutoire Un exemple de titre exécutoire est un jugement rendu par un tribunal, portant la formule exécutoire. Ce jugement peut être utilisé pour engager un recouvrement forcé par un huissier, en cas de refus d'exécution par le débiteur.

 

Exécution provisoire et appel

L'exécution provisoire est une procédure permettant de mettre en œuvre une décision de justice avant que celle-ci ne soit définitive, même si un appel est en cours. Cette disposition est particulièrement utile dans les situations où le temps d'attente pour un jugement en appel pourrait causer un préjudice irréparable au créancier. L'exécution provisoire permet ainsi de garantir que les droits du créancier soient protégés pendant la période d'appel.

 

L'exécution provisoire peut être de droit ou facultative. L'exécution provisoire de droit s'applique automatiquement à certaines décisions de justice, telles que les jugements en matière de loyers impayés ou de pensions alimentaires. Dans ces cas, le créancier peut immédiatement engager des mesures d'exécution sans attendre la décision définitive de la cour d'appel. Attention cependant, selon l’article 514-1 du Cpc (Code de procédure civile), le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, si cette dernière est jugée incompatible avec l’affaire.

 

L'exécution provisoire facultative nécessite une demande spécifique du créancier et une décision du juge autorisant cette exécution provisoire.

 

Le jugement exécutoire en appel peut être exécuté de manière provisoire si l'exécution provisoire est de droit ou si elle a été autorisée par le juge. Cette procédure permet de ne pas retarder l'application de la décision de justice, même en cas de contestation par le débiteur. En cas de refus d'exécution par le débiteur, le créancier peut porter plainte pour non-respect d'une décision de justice, ce qui peut entraîner des sanctions supplémentaires pour le débiteur récalcitrant.

 

Faire appel à un huissier pour l’exécution forcée

 

Faire appel à un huissier pour l'exécution forcée est une étape courante dans la procédure d'exécution. En effet, un huissier de justice, ou commissaire de justice, est un officier ministériel habilité à remplir des missions judiciaires et extrajudiciaires.

 

À l’inverse, les sociétés de recouvrement de dettes, sans la présence d’un huissier, ne sont habilitées qu’à effectuer des négociations à l’amiable.

 

Le tarif d’un huissier pour l'exécution forcée d'un jugement peut varier en fonction de la complexité de la procédure et des actions nécessaires pour faire respecter la décision de justice. À titre d’exemple, voici les tarifs pour certains actes :

• 18,09 € pour une assignation
• 25,53 € pour un commandement de payer les loyers et les charges
• 152,14 € pour un procès-verbal d’expulsion ou de reprise des lieux
• 77,66 € pour un acte de saisie-contrefaçon

 

Ces tarifs doivent être divisés par deux pour des obligations d’un montant inférieur à 128 €, et multipliés par deux pour des obligations supérieures à 1 280 €.

 

Par ailleurs, à ce tarif peuvent s’appliquer diverses majorations ou montants forfaitaires, notamment pour les raisons suivantes :

• Majoration pour urgence
• Majoration pour acte plus long à exécuter que la durée moyenne de référence
• Montant proportionnel à la dette pour le premier acte qui initie une procédure
• Forfait pour un état des lieux, selon la surface du logement
• Émoluments (somme perçue en échange du recouvrement d’une dette)
• Assistance du greffier en chef
• Frais d’aménagement de délai de paiement
• Frais de déplacement
• Frais engagés pour la réalisation de la mission (affranchissement postal, par exemple)
• TVA

 

Les frais d’exécution forcée sont principalement à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, d’après l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

 

Précisions pratiques sur les procédures d’exécution forcée

Comment saisir le juge de l’exécution ?

Le contrat cadre du Code civil prévoit des mécanismes pour garantir que les parties respectent leurs engagements. En cas de non-respect, des mesures peuvent être mises en place pour assurer l’exécution du contrat contrainte et forcée.

 

Pour assurer l'exécution de la vente ou toute autre obligation civile, il est parfois nécessaire de saisir le juge de l'exécution (JEX). Cependant, ce dernier ne peut être saisi seulement si une procédure d’exécution est déjà en cours.

 

Le juge d’exécution peut intervenir en cas de difficultés concernant des exécutions, pour mettre en place des mesures conservatoires ou encore pour des procédures de saisie immobilière, telles que des saisies ou des expulsions, afin de garantir le respect des obligations contractuelles.

 

Pour saisir le juge d’exécution, on dépose une demande au tribunal judiciaire compétent, à savoir celui où le litige a été traité, ou celui du domicile du débiteur.

 

Cette démarche peut être entreprise en urgence, notamment lorsque l'exécution du contrat est compromise par la solvabilité du débiteur. Saisir le JEX en urgence permet de solliciter des mesures conservatoires, qui peuvent être : 

• une saisie conservatoire (saisie préventive)
• une saisie-appréhension (saisie de bien immobilier, entre autres
• une sûreté judiciaire (hypothèque sur un bien)

 

À savoir, la requête peut être déposée par le créancier ou son avocat, si la créance est inférieure à 10 000 €. Au-delà de cette somme, il est obligatoire de passer par un avocat pour saisir le juge d’exécution.

 

Les procédures civiles d’exécution

La procédure civile d'exécution, aussi appelée voie d’exécution, est régie par des règles précises qui visent à assurer l'application des décisions judiciaires, particulièrement dans le cas de jugements visant à protéger les droits des créanciers. Ces procédures permettent de contraindre le débiteur à honorer ses obligations, que ce soit en matière de paiement ou de restitution de biens.

 

Le juge de l'exécution joue un rôle central dans ce processus, en ordonnant des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

 

Les mesures d'exécution forcée incluent diverses voies d'exécutions, telles que la saisie-vente, la saisie sur salaire, ou encore la saisie immobilière. Elles visent à obliger le débiteur à honorer son paiement envers le créancier.

 

Les mesures conservatoires ont pour but d’assurer que le débiteur pourra honorer son paiement à l’échéance, par l’usage de nantissement, hypothèque, mise sous séquestre, ou autres mesures assurant la solvabilité du débiteur à l’échéance.

 

Les délais pour exécuter un jugement

Le délai pour exécuter un jugement varie en fonction de la nature de la décision. Pour un jugement du tribunal administratif, le délai peut être plus long que pour un jugement civil.

 

En général, le délai de paiement après un jugement exécutoire est de 30 jours, mais cela peut varier selon les circonstances. Ce délai correspond au temps dont dispose le débiteur pour faire appel, le créancier doit attendre que ce délai soit passé pour demander une exécution forcée, comme l’indique l’article 504 du Cpc.

 

Le délai de paiement d'une condamnation par un tribunal peut cependant être de 10 jours, si le débiteur ne s’est pas présenté ou n’a présenté aucune défense, et que le jugement a donc été rendu par défaut.

 

Toutefois, si le délai d’appel peut porter préjudice au créancier, comme dans le cas de non-paiement de pension alimentaire, il est possible de demander une exécution provisoire.

 

Il est important de noter que la prescription de l'exécution d'un jugement est de 10 ans à compter de la date de la décision, comme l’indique l’article L111-4 du Code des procédures civiles exécutoires, délai au-delà duquel le créancier ne peut plus exiger son exécution.

 

Un jugement rendu doit être signifié pour être exécutoire, d’après l’article 503 du Cpc, un jugement non signifié n'a pas de validité en termes d'exécution.

 

Enfin, le délai pour recevoir un jugement peut varier, mais il est généralement de quelques semaines à quelques mois après la décision.

 

Lexique des termes juridiques les plus utilisés en lien avec l’exécution forcée

 

Débiteur : personne physique ou juridique qui a une dette envers quelqu’un d’autre.

 

Créancier : personne physique ou morale à qui une autre personne doit une somme d’argent ou un bien.

 

Redevable : Personne qui doit quelque chose à une autre, souvent une somme d'argent.

 

Encontre : À l'égard de, contre. Par exemple, "une décision rendue à l’encontre de quelqu'un" signifie une décision prise contre cette personne.

 

Demeurer : Rester, continuer à être. Par exemple, "demeurer en possession" signifie continuer à posséder quelque chose.

 

Exécuter : Mettre en œuvre les termes d'un contrat, d'un jugement ou d'une décision judiciaire. Cela peut inclure le paiement d'une somme d'argent, la réalisation d'une prestation, etc.

 

Exiger : Demander avec insistance, réclamer.

 

Force obligatoire du contrat : Principe selon lequel les parties à un contrat sont tenues de respecter les obligations qu'elles ont librement consenties. Le contrat a la force de loi entre les parties. D’après l’article 1121 du Code civil, un contrat est réputé conclu à partir du moment où l’acceptation a été signifiée à l’offrant.

 

Exception d'inexécution : Droit pour une partie à un contrat de refuser d'exécuter ses obligations tant que l'autre partie n'a pas exécuté les siennes.

 

Commissaire de justice : Professionnel du droit qui exerce les fonctions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il est notamment chargé de l'exécution des décisions de justice.

 

Mise en demeure / Mettre en demeure : Acte par lequel un créancier demande à son débiteur de s'exécuter dans un délai déterminé, sous peine de sanctions. C'est une formalité à l’amiable, mais préalable à l'engagement de certaines actions en justice, comme l’indique l’article 1221 du Code civil, ou préalable à une exécution par lui-même, selon l’article 1222 du Code civil.

 

Jugement exécutoire : Décision de justice qui peut être mise en œuvre immédiatement, sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation judiciaire. Selon l’article 501 du Cpc, un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée [...].

 

Force exécutoire : Caractère d'un acte ou d'une décision qui permet de l'exécuter de manière contraignante, sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation judiciaire.

 

Titre exécutoire : Document qui permet à son titulaire de faire exécuter une décision de justice ou un acte notarié sans avoir besoin d'une nouvelle décision judiciaire. D’après l’article 502 du Cpc, ce titre exécutoire est obligatoire pour la mise à l’exécution d’un jugement ou d’un acte. L’article L111-3 du Code des procédures civiles exécutoires définit les éléments qui sont des titres exécutoires.

 

Titre de perception : Document officiel qui permet à une administration publique de recouvrer une somme due par un contribuable ou un débiteur.

 

Exécution provisoire : Possibilité de mettre en œuvre une décision de justice avant qu'elle ne devienne définitive, sous réserve de certaines conditions. Ceci est particulièrement utilisé lorsque le délai d’exécution normal peut porter préjudice au demandeur, comme dans les situations de non-paiement d’une pension alimentaire.

 

Saisie : Acte par lequel un créancier fait appréhender par un huissier de justice (commissaire de justice) les biens de son débiteur pour garantir ou obtenir le paiement de sa créance.

 

Acquiescement au jugement : Acceptation par une partie de la décision de justice rendue contre elle, sans faire appel.

 

Jugement avant dire droit : Décision de justice qui ne tranche pas définitivement le litige, mais qui ordonne des mesures préalables ou complémentaires avant de statuer sur le fond.

 

Autorité relative de la chose jugée : Principe selon lequel une décision de justice ne peut pas être remise en cause une fois qu’elle a été prise.

 

Effet dévolutif : Caractère d'un appel qui transfère l'examen du litige à une juridiction supérieure.

 

FAQ sur l’exécution forcée

Qu'est-ce qu'un débiteur ?

Un débiteur est une personne ou une entité qui doit de l'argent à une autre personne ou entité, appelée créancier. Le débiteur a l'obligation de rembourser cette dette selon les termes convenus, que ce soit par contrat, jugement ou autre accord. En cas de non-paiement, le créancier peut engager des procédures d'exécution forcée pour récupérer les sommes dues.

 

Quels sont les frais de saisie sur compte ?

Les frais de saisie sur compte appliqués par l’établissement bancaire varient en fonction des institutions financières. Cependant, la Banque de France et la législation en vigueur impose une limite maximale de 10% de la somme saisie, elle-même plafonnée à 100 € par saisie administrative à tiers détenteur. Il est important pour le débiteur de se renseigner auprès de sa banque et de l'huissier pour connaître les montants exacts.

 

Quels sont les délais pour réclamer les dépens ?

Les dépens, qui sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, peuvent être réclamés par le créancier victorieux. Les délais pour réclamer les dépens varient selon les juridictions, mais en général, cette demande doit être faite dans un délai d’un mois après la décision de justice. Il est conseillé de consulter un avocat ou un huissier pour connaître les délais spécifiques applicables dans chaque cas.

 

Combien de temps a une personne expulsée pour récupérer ses affaires ?

Selon la loi, une personne expulsée dispose généralement d'un délai pour récupérer ses affaires personnelles. Ce délai peut varier en fonction des législations locales, mais il est souvent de quelques jours à quelques semaines. Il est indispensable pour la personne expulsée de se conformer à ce délai pour éviter la perte de ses biens. Il est recommandé de consulter les textes de loi locaux ou de demander conseil à un avocat pour connaître les délais précis.

 

Quel est le délai de prescription d’un jugement ?

Le délai de prescription d’un jugement est la période pendant laquelle un créancier peut engager des actions pour faire exécuter le jugement. Ce délai varie selon les juridictions et les types de jugements. En général, il est de dix ans. Passé ce délai, le jugement devient caduc et ne peut plus être exécuté. Il est essentiel pour les créanciers de connaître ces délais pour agir en temps opportun.