Code de déontologie commissaire de justice : ce que vous devez savoir

La récente publication du Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice marque une étape cruciale dans la régulation des normes éthiques encadrant les commissaires de justice en France. Ce décret, entré en vigueur le 1er mars 2024, ne se contente pas de mettre à jour des règles; il redéfinit les fondations sur lesquelles les commissaires de justice bâtissent leur relation de confiance avec le public. Pour vous, comprendre ces changements n’est pas seulement une question de curiosité, mais une nécessité pour mieux naviguer dans vos interactions avec ces officiers ministériels.
L’objectif de cet article est de dévoiler, de manière claire et pédagogique, les modifications apportées par ce nouveau code de déontologie, et pourquoi elles sont significatives pour chacun de vous.

 

Aperçu du Décret

Objectifs du Décret

Le gouvernement a introduit ce décret pour répondre à un besoin croissant de modernisation de la déontologie applicable aux commissaires de justice. Ces modifications visent principalement à renforcer la confiance du public dans ces officiers ministériels, essentiels à l'administration de la justice.

Les principaux objectifs de ce nouveau code de déontologie sont :

• ​💪 ​​​Renforcement de l'indépendance : Le décret stipule que chaque commissaire de justice doit conserver une indépendance absolue dans l'exercice de ses missions. Cette mesure vise à garantir une impartialité irréprochable, essentielle pour maintenir la confiance des justiciables.

• ⚠️ ​Prévention des conflits d'intérêts : Il est désormais exigé que les commissaires de justice prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou mettre fin à tout conflit d'intérêts. Cette disposition protège vos intérêts, en s'assurant que votre commissaire de justice agit toujours avec objectivité.

• 🔐​ Confidentialité et sécurité des données : En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le décret impose des règles strictes pour la gestion sécurisée et confidentielle de vos informations personnelles.

• 📈​ Amélioration de la formation professionnelle : Le décret met l'accent sur la formation continue obligatoire pour tous les commissaires de justice, garantissant que ceux-ci restent à jour avec les dernières évolutions législatives et technologiques.

 

Ces objectifs sont établis pour renforcer les principes de déontologie, non seulement pour améliorer la qualité du service rendu, mais aussi pour assurer une meilleure protection juridique des citoyens.

 

Entrée en vigueur

Le Décret n° 2023-1296 est entré en vigueur le 1er mars 2024 concerne tous les commissaires de justice, qu'ils soient stagiaires, salariés ou honoraires. Ce décret affecte également indirectement les justiciables ainsi que diverses instances et institutions professionnelles.

Il est crucial pour vous de comprendre que ces nouvelles règles sont déjà applicables. Si vous engagez un commissaire de justice pour une affaire juridique, assurez-vous que celui-ci respecte scrupuleusement ce nouveau code de déontologie. Ce respect garantit non seulement un niveau élevé de professionnalisme, mais aussi une adhérence aux normes éthiques renforcées qui protègent vos droits tout au long de vos interactions juridiques.

 

💡À noter : Bien que le décret soit entré en vigueur en mars 2024, les discussions et les propositions pour sa rédaction ont commencé bien avant, impliquant une large consultation auprès des professionnels du droit, des institutions judiciaires, et même des associations de consommateurs pour garantir que toutes les perspectives soient prises en compte pour une réglementation équilibrée.

 

FAIRE APPEL A UN COMMISSAIRE DE JUSTICE

 

Titre I : Devoirs généraux liés à la fonction

Chapitre I : Principes fondamentaux

📍Article 2 :

Indépendance et impartialité - Le commissaire de justice doit maintenir une indépendance totale et éviter tout conflit d'intérêts pour garantir une impartialité absolue dans ses fonctions. En cas de doute sur une possible partialité ou un conflit, il doit s'abstenir d'agir ou consulter le président de sa chambre régionale ou interrégionale.

📍Article 3 :

Probité et rigueur - L’exercice des fonctions de commissaire de justice doit se faire avec probité et rigueur, en respectant scrupuleusement les règles de droit. Il est interdit de réaliser ou de permettre à autrui de réaliser des opérations interdites par son statut ou ses obligations déontologiques. La contribution au service public de la justice doit se faire dans le respect du principe du contradictoire et la préservation de la preuve.

📍Article 4 :

Confraternité - Les commissaires de justice doivent se traiter mutuellement avec loyauté et courtoisie, offrir conseil, service, soutien et assistance à leurs pairs, et s’interdire de démarcher les clients ou collaborateurs d'autres confrères.

• 1️⃣​Solidarité professionnelle : Le décret renforce l'obligation de solidarité entre commissaires de justice, exigeant qu'ils se soutiennent mutuellement dans l'exercice de leurs fonctions. Cette solidarité est cruciale pour maintenir l'intégrité et l'efficacité de la justice administrative.

• 2️⃣Conseil et assistance mutuelle :Chaque commissaire de justice doit offrir conseil et assistance à ses pairs, conformément aux principes du nouveau code de déontologie. Cela implique des interactions fondées sur le respect mutuel et l'honnêteté, garantissant que tous les commissaires de justice peuvent compter sur un réseau de soutien professionnel fiable.

 

📍Article 5 :

Secret professionnel - Le secret professionnel est obligatoire pour les commissaires de justice et couvre tout ce qui est appris dans l’exercice de leurs fonctions. Les communications doivent être sécurisées pour maintenir la confidentialité, notamment avec l'utilisation de messageries sécurisées et d’espaces d’accueil garantissant la confidentialité.

📍Article 6 :

Dignité et discrétion professionnelle - Les commissaires de justice doivent, y compris dans leur vie privée, maintenir une conduite qui reflète la dignité et la discrétion requises par leur profession.

📍Article 7 :

Soin et célérité - Les missions doivent être exécutées avec soin et rapidité. Les réclamations et plaintes reçues doivent être traitées avec attention et sans délai.

📍Article 8 :

Compétence et formation continue - Les commissaires de justice doivent constamment mettre à jour leurs connaissances, notamment par le biais de la formation continue, pour garantir un haut niveau de compétence professionnelle.

 

Chapitre II : Exercice professionnel

Les articles 9 à 14 traitent des divers aspects de l’exercice professionnel, notamment les obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux, la gestion des bureaux annexes, les règles de succession dans les offices, et le comportement éthique lors de remplacements temporaires entre confrères.

 

Chapitre III : Règles relatives à la communication

Les articles 15 à 17 définissent les limites et les normes de la communication professionnelle, interdisant la publicité trompeuse ou agressive et encadrant l'utilisation des moyens de communication pour la promotion des services du commissaire de justice.

• 1️⃣​ Publicité et promotion : Toute forme de publicité doit être digne, exacte et ne pas induire en erreur. Les commissaires de justice sont autorisés à informer le public de leurs services, mais cette information doit être mesurée et non agressive, reflétant les valeurs éthiques de leur profession.

• 2️⃣ Communication électronique et sécurité : Les communications électroniques, telles que les emails et les messages, doivent être sécurisées pour protéger la confidentialité des données échangées. Les commissaires doivent utiliser des systèmes de messagerie approuvés qui garantissent la protection des informations client.

 

Chapitre IV : Les collaborateurs des offices

L'article 18 souligne la responsabilité du commissaire de justice de s’assurer que ses collaborateurs respectent également le code de déontologie et contribue activement à leur formation professionnelle.

 

Titre II : Rapports des commissaires de justice entre eux

Chapitre I : Devoirs entre commissaires de justice

📍Article 19 :

Cohésion professionnelle - Avant d'engager une action contre un confrère, un commissaire de justice doit en informer par écrit le président de la chambre régionale ou interrégionale. La chambre essaie de régler le différend à l'amiable, et les membres impliqués dans le litige ne participent ni aux débats ni au vote.

📍Article 20 :

Communication directe - Un commissaire de justice doit, autant que possible, remettre directement à son confrère tout acte le concernant et en informer préalablement le président de sa chambre.

📍Article 21 :

Réponse aux Instances ordinales - Les commissaires de justice doivent répondre rapidement aux demandes des instances ordinales, assister aux assemblées générales de leur chambre, et respecter les directives issues des instances.

📍Article 22 :

Défense des intérêts professionnels - En cas de mise en cause de sa responsabilité, un commissaire de justice doit fournir rapidement tous les éléments nécessaires à sa défense et à celle de la profession à la chambre nationale et informer sa chambre régionale ou interrégionale.

📍Article 23 :

Collaboration lors des vérifications - Les commissaires de justice doivent collaborer loyalement avec leurs confrères chargés de vérifications annuelles ou ponctuelles de leur office, en fournissant tous les justificatifs requis et en participant activement à ces opérations.

📍Article 24 :

Rôle des chambres dans le règlement des différends - Les chambres régionales et nationale régulent les différends entre commissaires, garantissant la cohésion professionnelle. En cas de doute sur un point déontologique, la chambre saisie peut demander l'avis du collège de déontologie.

 

Chapitre II : Collège de Déontologie des Commissaires de Justice

📍Article 25 :

Fonction et Règlement du Collège de Déontologie - Le collège de déontologie, rattaché à la chambre nationale, donne son avis sur les questions déontologiques de principe. Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur disponible sur le site intranet de la chambre nationale.

 

Titre III : Rapports des commissaires de justice avec les parties et les tiers

Chapitre I : Rapports avec les parties

📍Article 26 :

Obligation de conseil et modération - Le commissaire de justice doit conseiller ses mandants avec modération et diligence, en s'assurant d'agir dans le respect des principes déontologiques établis, tout en remplissant activement les missions qui lui sont confiées.

📍Article 27 :

Refus de ministère - Si la volonté du mandant semble contrainte ou si la mission proposée est contraire à l'ordre public, le commissaire de justice doit refuser de s'en charger. En cas de difficulté, il doit consulter le président de sa chambre régionale ou interrégionale.

📍Article 28 :

Approche humaine et discernement - Lors de ses interactions avec les débiteurs, le commissaire doit agir avec tact et humanité, en évitant les mesures disproportionnées et en fournissant des explications claires sur leur situation.

📍Article 29 :

Identification obligatoire - Le commissaire de justice doit systématiquement se présenter et préciser sa fonction lors de toute action professionnelle, à moins qu'une loi ou une décision judiciaire ne l'en dispense.

📍Article 30 :

Conventions de partenariat - Le commissaire peut établir des conventions de partenariat avec ses clients, à condition que celles-ci ne compromettent pas son indépendance, son intégrité ou les règles tarifaires et procédurales établies.

 

Chapitre II : Rapports avec les tiers

📍Article 31 :

Respect et délicatesse dans les interactions - Dans toutes ses relations, particulièrement avec les justiciables et les autorités judiciaires, le commissaire de justice doit agir avec respect et délicatesse, en rappelant aux personnes impliquées les limites de leur intervention.

📍Article 32 :

Relations commerciales et préservation de l'indépendance - Les relations commerciales pour l'acquisition de biens ou services ne doivent pas affecter l'indépendance du commissaire ni déléguer ses fonctions d'officier public et ministériel.

📍Article 33 :

Interdiction de partage d'émoluments - Il est interdit au commissaire de justice de partager ses émoluments avec un professionnel non commissaire de justice ou de procéder à une rétrocession d'honoraires.

💡À noter : L'accent mis sur la solidarité et l'assistance mutuelle entre les commissaires de justice a été inspiré par des pratiques similaires observées dans d'autres professions réglementées, comme chez les avocats et les médecins, où la collaboration professionnelle est vue comme un pilier pour améliorer la qualité des services rendus au public.

 

Titre IV : Dispositions Finales

📍Article 34 :

Abrogation de règlements antérieurs - L'arrêté du 18 décembre 2018, qui approuvait le règlement déontologique national des huissiers de justice, est abrogé. Cette abrogation prend effet à partir de l'entrée en vigueur de ce décret, signifiant que les nouvelles règles remplacent intégralement les anciennes pour tous les commissaires de justice.

📍Article 35 :

Entrée en vigueur - Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2024. Cette disposition est cruciale pour les commissaires de justice et les instances associées, qui doivent s'assurer que toutes les pratiques et procédures sont conformes aux nouvelles règles à partir de cette date.

📍Article 36 :

Exécution du décret - Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de ce décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Cette formalité assure que le décret a une portée officielle et est accessible pour consultation publique.