Comment faire face à une concurrence déloyale ?

Dans un marché mondialisé et de plus en plus compétitif, où chacun.e peut monter son entreprise en quelques formalités, les entreprises sont constamment à la recherche de stratégies pour se démarquer de leurs concurrents et se protéger contre des pratiques commerciales déloyales. Il est donc essentiel de bien comprendre le cadre légal de la concurrence pour connaître vos droits et vos obligations en tant que professionnel. Vous êtes victime de concurrence déloyale ou vous voulez vous en prémunir ? Ce nouvel article vous explique comment faire face à ce type de pratique, parfois nuisible à la performance de votre business, et le rôle précis de l'huissier dans ce type de conflit.

 

Comprendre la concurrence déloyale et ses implications juridiques

Qu'est-ce que la concurrence loyale ? 

La concurrence dite loyale est un principe juridique qui promet une concurrence équitable entre les entreprises. Elle est encadrée par divers textes de loi, y compris le Code de commerce et le Code civil en France.

Selon l'article L. 420-1 du Code de commerce, les pratiques anticoncurrentielles, également résumées sous le terme de concurrence déloyale, sont interdites, car elles nuisent au bon fonctionnement du marché.

 

 À noter : La concurrence loyale est essentielle pour permettre aux consommateurs de bénéficier d'un choix diversifié et de prix compétitifs.

 

Comprendre la concurrence déloyale

La concurrence déloyale peut se traduire de diverses façons. Il est essentiel pour toute entreprise de savoir les identifier :

• La contrefaçon : c’est l'acte de reproduire, d'imiter ou d'exploiter un produit, une marque pouvant créer une confusion dans l’esprit du consommateur. Cela constitue une pratique de la concurrence déloyale et les tribunaux sanctionnent ces actes en vertu des articles L.711-3 et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. On connaît tous les célèbres polos Lacoste mais avec le crocodile inversé.

 

• Le parasitisme économique : il se produit lorsqu'une entreprise tire profit des efforts, de l'investissement et de la réputation d'une autre sans contrepartie ni effort propre. Ce genre de situation se produit de plus en plus à en croire les récits d’entrepreneurs sur les réseaux sociaux. 

 

• Le dénigrement : cela consiste à discréditer de manière malveillante un concurrent ou ses produits auprès des consommateurs ou partenaires, souvent par des affirmations mensongères ou trompeuses.

 

• La désorganisation : cela fait référence aux tactiques visant à affaiblir une entreprise concurrente de l'intérieur, notamment en lui dérobant des informations confidentielles ou en lui débauchant des employés clés. Cela peut parfois s’apparenter à de l’espionnage industriel.

 

Dans chaque cas, la loi offre des recours pour se défendre et agir en justice.

Par exemple, la contrefaçon est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, tandis que le dénigrement et le parasitisme sont traités comme des fautes civiles, pouvant donner lieu à des dommages-intérêts.

 

Comment identifier et se protéger contre les actes déloyaux ?

Il est vital pour une entreprise de savoir identifier les pratiques déloyales et de se protéger. Des mesures préventives comme les clauses de non-concurrence dans les contrats ou les actions en justice permettent de se défendre contre ces pratiques.

En cas de litige, l'article L. 442-6 du Code de commerce prévoit des sanctions contre la concurrence déloyale, donnant la possibilité à l'entreprise victime de demander réparation.

 

CONSTATER UNE CONCURRENCE DÉLOYALE

 

La loi protège les entreprises contre la concurrence déloyale à travers différentes dispositions. Par exemple, l'article 1240 du Code civil permet à une entreprise de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi à cause d'actes de concurrence déloyale.

 

À noter : Il est essentiel de bien documenter toute suspicion de concurrence déloyale, car la charge de la preuve repose sur l'entreprise lésée. C’est là que le constat d’huissier devient un précieux atout !

 

Le rôle de l'huissier face à la concurrence déloyale

Le constat d’huissier comme preuve probante

L'huissier joue un rôle pivot dans la constitution des preuves de concurrence déloyale. En vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, l'huissier est habilité à effectuer un constat des faits susceptibles de constituer une concurrence déloyale, souvent avant même l'ouverture d'une procédure judiciaire. Ce constat peut s'avérer déterminant pour la suite de la procédure judiciaire.

 

Un commissaire de justice peut donc dresser différents types de procès-verbaux de constatation, en fonction de la nature de la pratique anti-concurrentielle : 

• constat de site internet plagié
• constat de sms, posts de faux avis, dénigrement sur les réseaux sociaux ou forums
• constat de contrefaçon
• etc.

 

À noter :  Le constat d'huissier est un document officiel qui peut être utilisé comme preuve dite “parfaite” devant les tribunaux.

 

Les missions de l'huissier en cas de litige

Son intervention permet de rassembler des éléments de preuve dites “irréfutables”, dans la phase amont d’une procédure en justice.

 

Mais lorsqu'un litige survient, un commissaire de justice peut remplir plusieurs missions telles que : 

• exécuter des décisions de justice :  injonction de cesser les pratiques déloyales ou effectuer des saisies conservatoires

• signifier des actes de procédure 

 

Comme tout professionnel du droit, il peut vous conseiller et vous accompagner afin de faire valoir vos droits et faire cesser ces pratiques douteuses, qui peuvent nuire à votre activité.

 

Les avantages de faire appel à un huissier

Faire appel à un huissier offre plusieurs avantages : impartialité, professionnalisme et connaissance approfondie des procédures juridiques. Il est également un garant de l'exécution effective des décisions de justice, assurant ainsi le respect des droits des entreprises. 

 

À noter : Les actes de dénigrement d’un concurrent s’effectuent souvent sur Internet. N’hésitez pas à vous renseigner sur le tarif d’un constat d’huissier dans ce contexte.

FAIRE APPEL A UN HUISSIER DE JUSTICE

La concurrence déloyale peut potentiellement nuire à la stabilité d'une entreprise. Il est donc crucial que les entreprises s’attaquent rapidement aux pratiques commerciales illégales. Lorsque de telles pratiques frauduleuses sont prouvées, le système judiciaire français offre des recours aux entreprises concernées, notamment une indemnisation des dommages, des annonces obligatoires dans des publications spécifiques au secteur, ou même l'arrêt de l'activité frauduleuse. Alors, réagissez vite si cela vous arrive !