Mise en demeure, sommation, commandement, injonction : de quoi parle-t-on ?

Lorsqu'un particulier ou une entreprise ne respecte pas ses obligations envers vous, la mise en demeure est une procédure juridique qui peut être utilisée pour exiger son exécution. La mise en demeure est une démarche formelle et écrite dans laquelle vous demandez à la partie concernée de remplir ses engagements dans un délai précis. 

Dans cet article, nous allons expliquer en quoi consiste cette procédure, fortement utilisée dans les procédures de recouvrement, ainsi que les autres recours, tels que la sommation interpellative et non interpellative et l’injonction de payer. Courage, ce jargon n’aura bientôt plus aucun secret pour vous !

 

La mise en demeure 

La mise en demeure est une mesure non contraignante pouvant être établie par un commissaire de justice (également connu sous le nom d’huissier de justice). Elle vous permet de faire valoir vos droits et de menacer de poursuites votre adversaire en cas de non-respect d’une obligation.

Concrètement, la mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur d'exécuter une obligation telle que : payer un loyer, régler une facture, ou exécuter des travaux…

La mise en demeure pourra être considérée comme une preuve probante si une action en justice, devant le tribunal, est intentée.

 

La lettre de mise en demeure 

En général, la lettre de mise en demeure est établie après que les tentatives amiables n’ont pas abouti. Cette lettre doit respecter une certaine forme et contenir des mentions spéciales pour prouver la somme impayée. Elle doit comporter en autres : 

• la nature de l’obligation du débiteur,
• la demande de règlement,
• le délai accordé au débiteur,
• prévenir le débiteur des conséquences en cas de non-paiement.

 

💡 À noter : il est toujours plus prudent et vivement conseillé d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.

 

L’accompagnement d’un huissier de justice pour la réalisation d’une mise en demeure 

Sachez que vous avez le droit de rédiger vous-même une mise en demeure en mentionnant clairement les identités de chacune des parties et les différentes informations nécessaires pour apporter les preuves auprès du tribunal.

Cependant, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel du droit, habilité à établir des procédures juridiques spécifiques, afin d’être accompagné et conseillé selon votre situation. La mise en demeure reste une preuve juridique qui permet de prouver et défendre vos intérêts. 

 

Comprendre la sommation interpellative

La sommation interpellative est une procédure juridique également établie par un huissier de justice pour interpeller une partie dans le but d'obtenir une réponse ou une réaction de sa part. 

La sommation interpellative est généralement rédigée de manière formelle, précise et détaillée, exposant clairement les obligations enfreintes et les conséquences légales en cas de non-respect. Elle est souvent accompagnée de pièces justificatives, de références juridiques et d'autres éléments probants pour renforcer la demande.

Si vous êtes interpellé, l’huissier de justice se déplacera soit à votre domicile, soit sur votre lieu de travail afin de vous lire la sommation et vous poser des questions sur la situation litigieuse. 

La fonction d’officier ministériel permet à l’huissier de justice de prouver de manière incontestable la (non) réponse ou la (non) réaction de la personne recevant cette interpellation.

 

💡 À noter : Vous n’êtes pas dans l’obligation de répondre aux questions posées, néanmoins, l’absence de réponse de votre part peut avoir des conséquences devant le tribunal. 

 

La différence avec la mise en demeure et le commandement par huissier

Contrairement à la mise en demeure, la sommation interpellative est une procédure juridique fréquemment utilisée lorsque des mesures plus sévères sont nécessaires, notamment lorsque la partie en défaut persiste dans son refus ou son incapacité à remplir ses engagements.

Elle est conçue pour attirer une attention plus prononcée sur les manquements et peut avoir des conséquences juridiques plus graves en cas de non-respect, qu’une simple mise en demeure.

Exemple : Un justiciable nous a contactés dans le cadre de conflit de voisinages, à cause de bambous et autres arbres empiétant sur sa propriété. Un commissaire de justice peut vous accompagner un faisant une sommation de couper les branches en question à votre voisin. La sommation lui rappellera les textes légaux et les sanctions qu’il encourt s’il ne les respecte pas.

 

Le commandement, quant à lui, est un acte réalisé par un commissaire de justice, dans le cadre d’une procédure de recouvrement, d’une dette ou de loyer impayés par exemple. Ce dernier impose au débiteur de régler sa dette auprès du créancier.

À l’inverse du commandement par commissaire de justice, la sommation n’est pas fondée sur une décision de justice suite à un jugement devant le tribunal et la personne sommée n’a pas obligation de répondre.

 

Lancer une procédure de recouvrement

 

La sommation non interpellative 

La sommation non interpellative, vous l’aurez sûrement compris, consiste, contrairement à la sommation interpellative, à ne pas interpeller l’autre partie. Elle n’implique pas de questions de l’huissier de justice. Elle diffère de la sommation interpellative, qui implique une confrontation directe avec la personne concernée. 

Il est important de savoir que la sommation interpellative et non interpellative sont toutes les deux des procédures, qui peuvent être effectuées uniquement par un commissaire de justice.

L’un des avantages principaux réside dans le fait que la sommation vous évite un passage devant le tribunal pour régler un litige. Vous gagnerez donc de l’argent et du temps à mettre en place cette procédure plutôt que de vouloir saisir la justice.

 

La procédure d’injonction de payer 

Le cas de l’injonction de payer est possible lorsqu’il y a une créance entre le débiteur et le créancier. C’est une procédure efficace pour recouvrer des impayés de la part d’un particulier ou d’un professionnel (entreprise par exemple), mais qui nécessite le recours en justice.

Une fois que le délai de la mise en demeure est passé, le créancier peut, en effet, engager une procédure pour obtenir une injonction de payer. 

 

💡 À noter : L’envoi au débiteur d’une lettre de mise en demeure, dernier degré du recouvrement amiable, est une étape nécessaire avant le dépôt d’une requête en injonction de payer.

 

Même si le commandement de payer un acte délivré par un commissaire de justice, il diffère de l’injonction de payer, qui elle est une décision rendue par le juge dans un tribunal.

 

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