Constat d’huissier pour branche d'arbre de mon voisin

Dans le jardin qui borde votre propriété, l'arbre de votre voisin déploie ses branches majestueuses... un peu trop peut-être, car certaines d'entre elles commencent à empiéter sur votre espace, projetant leur ombre et laissant choir feuilles et brindilles dans votre coin de verdure soigneusement entretenu. Face à cette intrusion, plusieurs questions vous viennent à l'esprit : "Comment puis-je demander à mon voisin de couper les branches qui dépassent sans froisser notre relation ? Existe-t-il des distances légales à respecter pour la plantation des arbres près des limites de propriété ? Et si le dialogue s'avère infructueux, comment un constat d'huissier peut-il m'aider à résoudre ce litige ?" Cet article vous guidera à travers les démarches à suivre, de la simple conversation amiable aux recours juridiques, en passant par l'importance capitale du constat d'huissier dans la résolution de tels différends.

Quelles sont les inquiétudes liées à l'arbre de votre voisin ?

Les branches qui dépassent sur votre propriété

La première étape dans la gestion de cette situation implique souvent une discussion cordiale avec votre voisin. Il est important de rappeler que, selon l'article 673 du code civil, vous êtes en droit d'exiger que ces branches soient élaguées si elles empiètent sur votre espace. Néanmoins, la priorité devrait être de trouver un accord mutuel qui permettrait d'éviter toute action plus radicale.

 

💡 A noter : Vous vous demandez peut-être "Peut-on couper les branches de l'arbre du voisin ?". La réponse est oui, vous pouvez même ramasser les fruits tombés sur votre terrain, même si l'arbre est au voisin. Cependant avant d'engager de telles actions, vous devez respecter certaines conditions : respect de la santé de l'arbre (ne pas le mettre en danger), couper jusqu'à la limite de propriété et surtout s'appuyer sur les réglements locaux ou des servitudes  qui imposent des règles spécifiques etc.

 

Les distances légales à respecter

Le code civil est précis en ce qui concerne les plantations près des limites de propriété. Les articles 671 et 672 stipulent que tout arbre de haute tige doit être planté à une distance minimale de deux mètres de la clôture séparative, et pour les arbustes et arbrisseaux, cette distance est réduite à 50 centimètres. Si votre voisin ne respecte pas ces règles, une intervention légale peut s'avérer nécessaire pour résoudre le conflit.

 

Les arbustes et arbrisseaux plantés en limite de propriété

Lorsque les discussions amicales ne suffisent pas, et que la situation exige une action concrète, vous pouvez envisager de faire appel à un huissier de justice. L'établissement d'un constat d'huissier permet de documenter officiellement la situation, offrant une preuve incontestable en cas de litige plus sérieux. Ce document est crucial si vous devez défendre vos droits devant un tribunal.

 

Comme expliqué précédemment, dans certains cas, l'article 673 du code civil vous autorise à couper vous-même les branches et racines qui envahissent votre propriété. Cependant, cette action doit toujours être menée avec prudence, pour ne pas causer de dommages irréversibles à l'arbre concerné.

Si malgré vos efforts, aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez vous retrouver dans l'obligation de porter l'affaire devant les tribunaux. À ce stade, l'article 700 du code civil pourrait vous permettre de réclamer le remboursement des frais de justice, y compris ceux liés au constat d'huissier de justice. Cette étape souligne l'importance d'une documentation précise et complète de toutes vos démarches, de la première discussion avec votre voisin aux tentatives de conciliation.

 

Enfin, il convient de se rappeler que les troubles anormaux du voisinage représentent une violation des droits du propriétaire affecté, englobant des nuisances qui dépassent les désagréments ordinaires.

💡 À noter : Saviez-vous que le figuier de Barbarie, un cactus qui peut également prendre des proportions considérables, a été au cœur de litiges de voisinage similaires à ceux impliquant des arbres ?

 

Comment gérer un litige lié aux branches d'arbre du voisin ?

Face à une situation où les branches de l'arbre de votre voisin empiètent sur votre propriété, la recherche d'une solution amiable est toujours la première étape conseillée. Supposons que, malgré vos tentatives de dialogue, votre voisin reste réticent à élaguer l'arbre en question.

 

Demander à votre voisin de faire élaguer l'arbre en question

La communication est essentielle. Lorsque vous approchez votre voisin, il est crucial d'être clair, concis et respectueux. Expliquez les raisons pour lesquelles les branches qui dépassent vous posent problème, que ce soit en termes :

• 🔒 de sécurité, 
• ☀️ de luminosité,
• 🤩 ou simplement d'esthétique.

Il est souvent utile de mentionner que, selon l'article 673 du code civil, le propriétaire est autorisé à couper les branches et racines qui avancent sur son terrain. Cette référence légale peut aider à montrer que votre demande est fondée sur une base juridique solide.

 

Les démarches amiables pour faire couper les branches excédentaires

Si la discussion directe n'aboutit pas, vous pourriez envisager des démarches plus formelles, comme l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, citez spécifiquement l'article 673 du code civil, qui stipule le droit du propriétaire à demander l'élagage des branches dépassant sur sa propriété. Il est également judicieux de fixer un délai raisonnable pour cette action, laissant ainsi à votre voisin le temps de répondre à votre demande sans pression immédiate.

 

💡 À noter : L'élagage des arbres en période de nidification (printemps et début de l'été) peut perturber la faune aviaire et est réglementé voire interdit dans certaines régions. Avant de procéder à l'élagage ou de demander à votre voisin de le faire, il est important de se renseigner sur la période autorisée pour ces travaux afin de protéger la biodiversité locale et d'éviter les amendes.

 

ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDÉE A MON VOISIN

 

Recours à un huissier de justice pour établir un procès-verbal de constat si les démarches amiables échouent

Lorsque toutes les tentatives de résolution amiable ont échoué, faire appel à un huissier de justice pour réaliser un constat d'huissier s'avère être une étape déterminante. Ce professionnel pourra non seulement constater officiellement l'empiètement des branches sur votre propriété mais aussi évaluer les éventuels dégâts ou nuisances causés. Ce document officiel pourra servir de preuve parfaite en cas de poursuites judiciaires ultérieures.

Dans certains cas, le recours à la justice devient inévitable. S'appuyant sur le constat établi par l'huissier, une action en justice peut être engagée pour contraindre le voisin à prendre les mesures nécessaires. Il est important de noter que l'article 1240 du code civil peut être invoqué dans cette démarche, car il traite de la responsabilité civile pouvant être engagée en cas de dommages causés à autrui.

 

Comprendre le constat d’huissier de justice

Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?

Un constat d'huissier est un document officiel réalisé par un huissier de justice, professionnel du droit investi d'une mission de service public. Ce document a pour but de figer une situation de fait à un instant donné, offrant ainsi une preuve irréfutable en cas de litige. L'huissier peut être sollicité pour constater diverses situations, allant des troubles anormaux de voisinage aux dégâts causés par des plantations non réglementaires.

 

Pourquoi faire un constat d'huissier pour une branche d'arbre ?

Le recours à un constat d'huissier dans le cas des branches dépassant sur votre propriété se justifie par plusieurs raisons. Premièrement, cela permet d'acter la réalité du désagrément subi. Cela est particulièrement utile si les discussions avec le voisin n'aboutissent pas et que l'affaire doit être portée devant les tribunaux. Comme démontré dépuis le début, en vertu des articles 671 à 673 du code civil, chaque propriétaire a des obligations quant à l'entretien et à la plantation des arbres et arbustes près des limites de propriété. Le constat dresse une preuve des manquements à ces obligations, facilitant ainsi la démarche pour obtenir réparation.

Vous avez un désagrement avec votre voisin concernant une limite de propriété et vous souhaitez vous défendre légalement ? On vous dit tout dans notre article dédié au constat de limite de propriété !

 

FAIRE CONSTATER UNE LIMITE DE PROPRIÉTÉ

 

Dans notre histoire, après avoir tenté en vain de résoudre le problème à l'amiable, vous décidez de faire appel à un huissier de justice pour qu'il réalise un constat. L'huissier, après avoir pris connaissance de la situation, se déplace sur les lieux pour constater l'empiétement des branches sur votre terrain. Il mesure les distances grâce à certains outils, prend des photographies terrestre/aérienne et recueille tout élément pouvant servir de preuve. Ce constat fait état non seulement de l'empiétement mais peut aussi évaluer les éventuels dégâts causés à votre propriété.

Ce document, une fois établi, devient un élément central dans la gestion du litige. Il peut servir de base à une nouvelle tentative de résolution amiable, en montrant au voisin la gravité de la situation de manière objective. L'importance d'un constat d'huissier dans les conflits de voisinage liés aux plantations ne peut être sous-estimée.

 

Le déroulement du constat d’huissier

1️⃣ ​​D'abord, l'huissier commence par recueillir auprès de vous toutes les informations nécessaires concernant le litige. Cela inclut la nature du problème, les tentatives précédentes de résolution, et toute correspondance échangée avec le voisin. L'objectif est de comprendre pleinement le contexte avant d'effectuer le constat.

 

2️⃣Ensuite, une visite sur les lieux est programmée. L'huissier se rend à votre domicile, souvent sans préavis au voisin pour garantir l'objectivité du constat. À son arrivée, il procède à un examen minutieux de la situation. Ce processus implique la mesure précise des distances entre les plantations et la limite de propriété, l'identification des branches spécifiques qui posent problème, et la documentation de tout dommage apparent causé par ces branches.

 

​3️⃣ L'huissier prend également des photographies pour appuyer ses observations. Ces images serviront de preuves visuelles indiscutables de l'état des lieux au moment du constat. Elles sont particulièrement utiles pour illustrer l'empiètement des branches sur votre propriété et les éventuels dégâts causés.

 

💡 A noter : Depuis peu, certains huissiers de justice suite à une formation de télé-pilote, sont équipés de drone pour effectuer leurs constats. Cela permet de gagner en qualité tout en gagnant du temps.

 

Au cours de cette visite, l'huissier peut également chercher à discuter avec le voisin si ce dernier est présent, afin de recueillir sa version des faits. Cependant, cette étape n'est pas obligatoire pour la validité du constat. L'essentiel est que l'huissier recueille des preuves objectives et indépendantes de la situation.

Une fois toutes les informations et preuves recueillies, l'huissier rédige son rapport de constat. Ce document détaillera toutes ses observations, incluant les mesures prises, les photographies, et toute autre preuve pertinente. Le rapport mentionnera également la date et l'heure du constat, assurant ainsi la précision temporelle des faits constatés.

 

FAIRE UNE DEMANDE DE CONSTAT PAR HUISSIER

Quelles sont les implications légales de la situation ?

Prescription des actions en cas de dépassement des branches sur votre terrain

Il est également important de prendre en compte la notion de prescription. L'article 2224 du code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ainsi, si vous décidez de poursuivre votre voisin pour un empiétement de branches, il est crucial d'agir rapidement et de ne pas laisser le problème s'enliser dans le temps.