Avocat commis d'office : ce que vous devez savoir

Être confronté à la justice peut être une expérience stressante et déroutante, surtout si vous ne savez pas à qui vous adresser pour obtenir de l'aide juridique. Que faire si vous ne pouvez pas vous permettre les honoraires d'un avocat ? Comment bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office ? Quelle est la différence entre un avocat commis d'office et un avocat choisi ? Ce guide est là pour répondre à toutes vos questions et vous aider à comprendre les avantages et les démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le rôle, les droits, et les obligations des avocats commis d'office, ainsi que les conditions pour en bénéficier.

 

Qu'est-ce qu'un avocat commis d’office ?

Définition et rôle de l'avocat commis d’office

L’avocat commis d'office est un avocat désigné par le tribunal pour assurer la défense d'une personne qui ne peut pas se permettre les honoraires d’un avocat privé. Cette nomination intervient souvent dans des situations où le justiciable se trouve en difficulté financière et est pris en charge par l'aide juridictionnelle. Conformément à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, tout justiciable a droit à une défense effective. Ainsi, si vous vous demandez comment demander un avocat commis, sachez que le bâtonnier de l’ordre des avocats peut intervenir pour cette désignation.

Imaginez que vous vous retrouviez dans un champ de bataille juridique, sans armure ni épée, l'avocat commis d'office devient votre bouclier, prêt à vous défendre coûte que coûte. Il ne choisit pas ses clients, mais se voit confié la mission de représenter devant le tribunal et d’assurer votre défense, assurant ainsi que votre voix soit entendue et vos droits respectés.

 

Cadre légal et réglementaire

La désignation d’un avocat commis repose sur un cadre légal précis. En France, la procédure est régie par l'article 700 du Code de procédure civile et l'article 63-4 du Code de procédure pénale. Ces textes stipulent que l'avocat commis d'office doit être choisi parmi les avocats inscrits sur la liste des avocats commis d'office, tenue par le barreau. Il est important de noter que cette liste est régulièrement mise à jour pour garantir la compétence et la disponibilité des avocats.

 

Dans quelles situations peut-on bénéficier d’un avocat commis d’office ?

En matière pénale

Imaginez-vous confronté à une procédure pénale, une convocation en main, les nerfs à vif. Dans ce contexte, la présence d’un avocat commis d’office n'est pas seulement bénéfique, elle est souvent indispensable. Conformément à l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, toute personne gardée à vue a le droit de demander l’assistance d’un avocat. Si vous ne pouvez pas en désigner un vous-même, un avocat commis d’office vous sera attribué pour veiller à ce que vos droits soient respectés dès le début de la garde à vue.

La commission d’office est également possible lors des audiences devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, où les enjeux sont cruciaux. L’avocat commis d’office a alors la lourde tâche de vous représenter devant le tribunal et d’assurer votre défense avec le même zèle que s’il avait été choisi et rémunéré directement par vous.

 

En matière civile

Le domaine civil n’est pas en reste. Par exemple, lors d’une convocation devant le juge aux affaires familiales, notamment pour des questions de divorce ou de garde d’enfants, un avocat commis d’office peut être désigné si vous ne pouvez vous en offrir un. 

De même, lors de litiges locatifs ou de conflits de voisinage où la médiation échoue et que vous vous retrouvez devant le tribunal judiciaire, l’intervention d’un avocat commis d’office devient une bouée de sauvetage. Le barreau assure que les avocats commis d'office sont compétents et disponibles pour ces affaires, garantissant ainsi une défense adéquate.

 

Pour les mineurs

Si les parents ou tuteurs ne peuvent pas demander un avocat commis d’office, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut vous désigner un avocat commis d'office. Cela garantit que chaque jeune justiciable ait une défense équitable, qu’il soit en conflit avec la loi ou qu’il ait besoin de protection.

 

💡 À noter : Selon une étude de l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance, en 2020, environ 60 % des mineurs poursuivis en justice ont été assistés par un avocat commis d’office, garantissant ainsi leur droit à une défense adaptée à leur âge et à leur situation.

 

 

Autres situations particulières

Outre les situations classiques, certaines circonstances spécifiques justifient également la désignation d’un avocat commis d’office. Par exemple, dans les procédures d’expulsion où le locataire ne peut pas se défendre financièrement, ou dans les affaires de droit des étrangers, notamment les demandes d’asile. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise que les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, souvent totale ou partielle, leur permettant ainsi de faire valoir leurs droits avec l’aide d’un avocat.

 

Comment obtenir un avocat commis d’office ?

La procédure à suivre

Pour obtenir un avocat commis d’office, il est essentiel de suivre une procédure bien définie. Tout commence par une demande au bâtonnier de l’ordre des avocats de votre ressort. Le bâtonnier est en quelque sorte le chef d'orchestre du barreau, garantissant que tous les justiciables aient accès à une défense adéquate. Vous devez remplir un formulaire spécifique, souvent disponible auprès du greffe du tribunal ou en ligne sur le site du ministère de la Justice.

Une fois votre formulaire rempli, celui-ci doit être accompagné de justificatifs prouvant votre situation financière. La commission d’office s'assure que seuls ceux qui en ont vraiment besoin peuvent bénéficier de cette aide précieuse. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, cela simplifie grandement la démarche, car l’État prend en charge les honoraires de votre avocat.

 

Conditions d'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut remplir certains critères. En général, votre situation financière doit justifier l'impossibilité de rémunérer un avocat. L'article 91 du Code de procédure pénale précise que la désignation d'un avocat commis d'office peut intervenir lorsque le justiciable ne peut pas se défendre seul. Votre demande doit donc démontrer que vous n'avez pas les ressources nécessaires pour payer les services d’un avocat.

Il est également à noter que l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, en fonction de vos revenus et de vos charges. Si vous êtes en mesure de prouver que vous remplissez ces critères, vous pourrez bénéficier de cette aide pour vous défendre efficacement devant les tribunaux.

 

💡 À noter : En 2021, le plafond de ressources pour une aide juridictionnelle totale était de 1 043 € par mois pour une personne seule.

 

Comment est désigné un avocat commis d'office ?

Procédure de désignation

La procédure de désignation commence généralement par une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats. Le bâtonnier, en tant que figure de proue du barreau, joue un rôle central dans cette démarche. Il reçoit et examine les demandes, puis peut vous désigner un avocat commis d'office parmi ceux inscrits sur la liste dédiée. Selon l'article 8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la désignation doit s'effectuer de manière équitable et en tenant compte de la disponibilité des avocats.

Vous pourriez vous demander : "Mais comment ce choix est-il fait ?" Le bâtonnier sélectionne les avocats sur la base de leur compétence et de leur disponibilité, assurant ainsi que chaque justiciable reçoive une défense de qualité. Il s'assure également que les avocats commis d'office disposent de l'expérience nécessaire pour traiter les affaires qui leur sont confiées.

 

Délai de désignation

Le délai pour la désignation d'un avocat peut varier en fonction de la nature de l'affaire et de son urgence. En matière pénale, par exemple, le Code de procédure pénale impose que l'avocat soit désigné dans les plus brefs délais, surtout en cas de garde à vue où les droits de la défense doivent être garantis sans délai. En matière civile, les délais peuvent être plus flexibles, mais il est toujours dans l'intérêt du justiciable que la désignation soit rapide pour permettre une préparation adéquate de la défense.

 

Questions fréquemment posées

Un avocat commis d’office est-il gratuit ?

L'une des questions les plus fréquentes est de savoir si un avocat commis d’office est gratuit. La réponse est plus nuancée. Comme expliqué précédemment, l'aide juridictionnelle peut être accordée totale ou partielle.

• Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, les frais de votre avocat sont intégralement pris en charge par l’État.
• En revanche, si l’aide juridictionnelle est partielle, vous devrez peut-être régler une partie des honoraires de votre avocat.

Il est essentiel de noter que l'avocat commis d’office ne peut exiger de frais supplémentaires si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle complète.

 

Peut-on refuser un avocat commis d’office ?

Oui, il est possible de refuser un avocat commis d'office. Toutefois, refuser un avocat désigné peut compliquer votre situation juridique, surtout si vous ne pouvez pas en nommer un autre rapidement. Si l'avocat commis d’office désigné ne vous convient pas, vous pouvez même faire une nouvelle demande au bâtonnier pour en obtenir un autre, mais cela doit être justifié par des raisons valables comme un conflit d'intérêt ou une communication inefficace.