Tout comprendre au recouvrement de créances

Un proverbe français peu connu affirme que “le beau moment d’une dette, c’est quand on la paie.” Mais encore faut-il la payer. 

Si vous lisez cet article, c’est certainement qu’en tant que particulier, ou même entreprise, vous n’avez pas encore perçu une somme qui vous est due (loyer, facture, etc.). Et malheureusement, votre situation n’est pas un cas isolé.

Alors comment récupérer votre somme d'argent ? Que dit la loi pour des créances impayées ? Quelles sont les procédures ? Pas de panique, Preuvéo vous explique tout et répond à vos questions sur le sujet du recouvrement. 

 

Recouvrer une dette : définition

Le jargon juridique est loin d’être accessible au premier venu (pour preuve, il faut au moins 8 ans d’études pour réussir à le maîtriser - et encore). Cependant, pour bien réagir, il est indispensable que vous ayez une bonne compréhension des termes spécifiques liés à la situation dans laquelle vous vous trouvez. Alors pour vous donner une bonne définition, nous vous proposons une petite mise en situation.

Vous êtes une entreprise. Un individu sollicite vos services pour une prestation, que vous réalisez entièrement la semaine suivante. 2 mois s’écoulent : les factures relatives à cette prestation n’ont toujours pas été réglées. 

Dans le cas présent, l'entreprise devient un créancier : on lui doit de l’argent, elle est victime d’un impayé  (que ce soit suite à une prestation de service, un loyer impayé ou autre chose). Un créancier peut également être un particulier, ce terme ne s'applique pas qu'aux professionnels.

L’individu qui est redevable d'une somme d'argent et n'a pas payé les factures, lui, est appelé débiteur : c’est lui qui a contracté une dette envers l’entreprise. Là encore, le débiteur peut être un particulier ou un professionnel.

Poursuivons dans notre clarification, sur la base de l'exemple ci-dessus. L’entreprise a donc une créance (d’où le nom créancier) sur l’individu. C’est-à-dire qu’elle est juridiquement en droit d’exiger quelque chose (ici le paiement des factures) de quelqu’un. 

Le recouvrement, quant à lui, correspond à la démarche que va réaliser le créancier (ici entreprise) afin d’obtenir de son débiteur (ici individu) qu’il s’acquitte de sa dette. 

On le répète, mais un particulier peut tout à fait être créancier, tout comme une entreprise peut tout à fait être débitrice.

 

🚨 Important : vous êtes propriétaire et créancier, car votre locataire ne paie pas son loyer ? N’hésitez pas à consulter notre article dédié aux loyers impayés. 

 

Face à une dette, quels recours et procédures ?

Avoir une créance (surtout financière) n’est jamais une bonne chose. Votre débiteur vous met dans une situation préoccupante qui ne doit pas s’éterniser. 

Problème : Vous n’allez évidemment pas toquer à sa porte pour prendre de force cet argent (même s’il vous revient de droit). Par conséquent, vous êtes dépendant du bon vouloir de ce cher débiteur. 

Commençons par ce que nous savons tous, mais que nous oublions de faire si cette situation nous arrive : garder son sang-froid.
En effet, perdre son calme dans ce genre de situation - aussi stressante et critique soit-elle - n’est jamais la bonne solution. Votre état ne vous permet pas de réfléchir efficacement et rationnellement. Ce qui risque soit de vous faire perdre du temps, soit de vous faire prendre une mauvaise décision.

Avant de vous lancer dans une véritable procédure de recouvrement, il est fortement conseillé de privilégier un dialogue amiable sans tierce personne. 

1. Une ou deux relances courtoises. La lettre de relance est tout simplement une lettre manuscrite dans laquelle vous rappelez au débiteur que vous lui avez rendu un service et qu’il ne vous a pas encore payé. Il est important de reprendre le montant des créances impayées et des conséquences si le débiteur ne donne pas suite. Cette démarche amiable permet généralement de connaître les raisons d’un paiement tardif ou de pallier un simple oubli. 

2. Une sommation de payer officielle. Si vous n’obtenez pas de réponse concluante de la part du débiteur, même après vos lettres de relance, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Autrement dit, une lettre formelle dans laquelle vous exigez en termes clairs le paiement qui vous est dû. En tant que créancier, vous pouvez la remettre en main propre ou l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. 

Votre débiteur ne vous a pas payé malgré vos relances et la mise en demeure ? N’abandonnez pas, il existe des experts du recouvrement pour vous accompagner : les sociétés de recouvrement et les commissaires justices (ex-huissiers de justice).

 

Contacter une société recouvrement

Certaines sociétés sont spécialisées dans la gestion du recouvrement de créances. Elles proposent au créancier de récupérer son argent en son nom et pour son compte. On appelle cette démarche le recouvrement de créance pour compte d’autrui. Ce recours est généralement pratiqué par les entreprises qui n’ont pas le temps de s’occuper elles-mêmes de leurs créances. La société de recouvrement peut alors aller jusqu’à s’occuper des relances et des mises en demeure. 

Attention, faire appel à une société de recouvrement pour la gestion de ses créances impayées peut présenter un coût non négligeable.

 

Faire appel à un huissier de justice

Les commissaires de justice (ex-huissiers de justice) sont des officiers publics et ministériels spécialisés dans les cas de recouvrement - aussi bien judiciaires qu'amiables. 

Par conséquent, vous pouvez tout à fait contacter un huissier pour lui demander de s’occuper du recouvrement de votre créance. 

 

J'ai besoin de faire appel à un huissier de justice

 

Pourquoi s’adresser à un huissier de justice pour son recouvrement de créance ?

Le recouvrement de créance est l’un des domaines d'expertise du commissaire de justice. Son rôle se découpe en deux parties majeures : 

• l’exécution de la procédure : en réalisant à vos côtés les démarches nécessaires pour recouvrer votre créance

• le conseil : l’un des gros avantages de faire appel à un huissier est son approche bienveillante. Son intervention ne se limite pas à la simple exécution, il a aussi pour rôle de vous conseiller au mieux en fonction de votre situation. 

En outre, quelle que soit la démarche que vous souhaitez entamer, l’huissier de justice est la seule personne juridiquement habilitée à vous accompagner aussi bien dans la procédure amiable que dans la procédure judiciaire, qui passera devant le tribunal. 

 

La procédure amiable - ou procédure simplifiée

Elle concerne les créances de moins de 5 000 euros.

L’huissier de justice recommande généralement cette procédure. Depuis le 1er juin 2016, elle permet au créancier d’obtenir un paiement dans les meilleurs délais et évite au débiteur un passage en justice. Une perspective d’ordinaire assez convaincante. 

Concrètement, le commissaire de justice invite le débiteur, via une lettre recommandée avec avis de réception, à trouver un arrangement amiable avec le créancier dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement de créances. Libre à lui d’accepter ou non la procédure.

Le paiement de la dette qui s'ensuit est certifié par ce qu’on appelle un titre exécutoire, délivré par l’huissier. C’est un document, signé par ce dernier, qui atteste juridiquement que le recouvrement de créance s’est fait suite à un accord amiable entre le créancier et son débiteur. 

 

💡 À noter : si le débiteur accepte la procédure, puis refuse malgré tout de payer sa dette, le commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé de la créance, sans injonction du tribunal. 

 

Vous êtes créancier ? Vous souhaitez obtenir un recouvrement amiable ? Prenez rendez-vous en ligne avec un huissier de justice proche de chez vous. 

 

Je lance une procédure de recouvrement amiable

 

L’action en justice - ou procédure judiciaire

Si votre débiteur refuse de payer sa dette à l’amiable, vous pouvez vous tourner vers un tribunal judiciaire pour obtenir une injonction à payer - c’est-à-dire un ordre indiscutable du juge pour obtenir le paiement comptant de votre créance.  

L’ordonnance et la requête d’injonction à payer sont signifiées - transmises - par le commissaire de justice au débiteur, qui a alors l’obligation de procéder au recouvrement de la créance. 

 

💡 À noter : cette action en justice concerne les dettes incontestables. Autrement dit, le créancier doit pouvoir prouver au juge l’existence de l’impayé (généralement grâce à une facture ou un contrat). 

 

Votre débiteur refuse de payer sa dette ? Vous souhaitez procéder à un recouvrement judiciaire ? Contactez un huissier de justice directement en ligne 24h/24 et 7j/7 pour lancer une procédure. 

 

Je lance une procédure de recouvrement judiciaire