Pension alimentaire non payée : que faire ?

Comme près de 30% des parents supposés recevoir chaque mois une pension alimentaire de la part de leur ex-conjoint.e., vous ne recevez pas, ou seulement partiellement, la somme qui vous est due.

Afin de résoudre rapidement ce fléau, plusieurs recours existent pour vous aider à obtenir l’argent que l’on vous doit pour élever vos enfants.

De l’accord amiable au dépôt de plainte en passant par l’aide de la CAF, c’est un éventail d’outil dont vous pouvez vous servir pour mettre fin à ce souci. 

Preuvéo vous détaille ici les leviers que vous pouvez actionner.

 

Une pension alimentaire non payée : de quoi parlons-nous ?

Avant toute chose, il faut clarifier ce qui est inclus dans le non-paiement de la pension alimentaire.

 

La pension alimentaire, c’est une somme que doit verser le parent qui n’a pas la garde de l’enfant à celui qui en a la garde. Cet argent sert à couvrir les dépenses de la vie quotidienne comme la nourriture, l’éducation, les vêtements, l’hébergement, les loisirs… 

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales qui se base sur de nombreux critères comme les conditions de garde de l’enfant (garde alternée ou exclusive), le nombre d’enfants et encore les ressources des deux parents, pour fixer le montant à verser chaque mois.

 

On parle de non-paiement de pension alimentaire lorsque tout ou partie de la somme fixée par le juge aux affaires familiales n’est pas versée ou bien lorsque le versement est aléatoire.

 

Si vous êtes le parent créancier, qui ne touche pas la somme fixée par le juge, vous pouvez agir dès le premier mois de défaut de paiement. 

 

⚠️ Vous ne pouvez pas recouvrer des retards de paiement de plus de 24 mois. Il est donc essentiel d’agir dès le premier retard ou défaut de paiement afin que vous ne perdiez pas d’argent et surtout afin de trouver rapidement une solution à la situation.

 

Première étape : l’envoi d’un courrier de mise en demeure

Avant d’avoir recours à une tierce personne pour régler le problème de versement de la pension alimentaire, la première chose à faire est d’envoyer un courrier de mise en demeure à votre ex-conjoint.e. Cette lettre doit être envoyée avec un accusé de réception afin de prouver, si nécessaire, les actions que vous avez effectuées pour régler la situation.

 

Ce courrier de mise en demeure de payer la pension alimentaire doit préciser le montant de la pension attendue, montant total des impayés ainsi que la date à laquelle vous attendez la régularisation de la situation.

Vous devez également mentionner le fait qu’il ou elle s’expose à des poursuites pénales conformément à l’article 227-3. En effet, après 2 mois de non-paiement de la pension, vous avez la possibilité de poursuivre le parent défaillant pour abandon de famille. 

Si, malgré l’envoi de votre courrier de mise en demeure, aucune amélioration n’a lieu, vous pouvez faire appel à des tiers spécialisés dans les conflits familiaux pour vous accompagner dans vos démarches.

 

Deuxième étape : se faire aider par des professionnels

Selon le cas dans lequel vous vous trouvez, plusieurs professionnels peuvent vous accompagner pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

 

Mettre en place une médiation familiale

Afin de trouver une solution amiable pour résoudre votre litige, vous pouvez faire appel à la médiation familiale. 

Si vous optez pour la médiation familiale, un tiers professionnel - le médiateur - sera en charge de vous aider à renouer le dialogue avec le parent qui ne verse pas la pension alimentaire. Le médiateur est un professionnel reconnu. Son statut vous assure un accompagnement impartial, neutre et confidentiel.  

 

L’objectif d’une telle médiation est de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties et de mettre fin au conflit. Dans le cas où vous trouvez un terrain d’entente, le juge pourra homologuer votre accord.

 

L’avantage d’avoir recours à une telle médiation est double : 

• Vous cherchez une résolution amiable du conflit, ce qui peut permettre de résoudre rapidement le litige
• Le coût d’une telle procédure peut être fixé selon vos revenus et vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle

 

💡 Pour plus d’informations sur la médiation familiale, vous pouvez consulter le site du gouvernement.

 

Pour les incidents de moins de 6 mois : faire appel à un commissaire de justice

Les huissiers de justice (appelés depuis le 1er juillet 2022 des commissaires de justice) peuvent vous aider en cas de non-paiement ou paiement partiel de vos pensions alimentaires. Vous pouvez les solliciter dès le premier mois d’anomalie de paiement.

 

Vous devez présenter au commissaire de justice :

• une copie du jugement rendant compte de la décision du tribunal en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire 
• le décompte des sommes dues
• ainsi que les coordonnées de votre ex-conjoint.e (identité, informations bancaires, adresse de l’employeur …).

Une fois ces éléments réunis, l’officier ministériel pour entamer une procédure de recouvrement direct

 

Le recouvrement direct consiste pour l’huissier à saisir à la source les sommes dues par le parent en défaut de paiement. Cela équivaut à saisir une partie du salaire ou une partie des allocations chômages,

Dans le cas où il n’est pas possible de saisir ces sommes, lorsque le parent touche par exemple le RSA, le commissaire de justice a le pouvoir de déclencher une procédure de saisie sur les biens mobiliers ou encore sur les comptes bancaires du débiteur.

 

Les coûts d’une telle procédure sont à la charge du débiteur, c’est-à-dire, à la charge du parent défaillant.

 

Pour les incidents de moins de 24 mois : être accompagné par la CAF ou la MSA

Depuis le 1er mars, vous pouvez recourir systématiquement à l’aide la CAF pour résoudre vos impayés de pension alimentaire. C’est à travers l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) que la CAF agit pour recouvrer les sommes qui vous sont dues.

 

Dès le premier mois de non-versement ou de versement partiel, vous avez la possibilité de faire appel à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour vous aider à faire face à ce conflit.

 

Que vous possédiez ou non un document officiel qui fixe la pension alimentaire, ces organismes peuvent vous aider sous 2 conditions : 

• que l’enfant soit considéré par la CAF ou la MSA comme étant à votre charge
• que le parent débiteur ne verse pas la somme convenue depuis au moins 1 mois

 

Pendant tout le temps de la procédure, la CAF ou la MSA peut vous verser une allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est une avance sur la pension alimentaire qui vous est due. 

C’est d’ailleurs la CAF ou la MSA qui se charge de recouvrer pour vous les sommes dues par votre ex-conjoint.e.

 

En faisant appel à la CAF ou la MSA, vous pouvez réclamer des pensions alimentaires jusqu’à 2 ans en arrière.

 

💡 L’avantage de recourir à ce dispositif est de pouvoir bénéficier de l’ASF en attendant de vous voir verser la totalité de la pension alimentaire.

 

L’ultime recours : le dépôt de plainte pour abandon de famille

Dans le cas où ni le courrier de mise en demeure ni le recours à un tiers n’a résolu la situation ou bien tout simplement parce que vous en avez assez de vous battre pour obtenir la pension alimentaire pour vos enfants, vous avez la possibilité de porter plainte contre le parent défaillant.

 

Pour ce faire, vous devez apporter la preuve de votre bonne foi et des actions que vous avez d’ores et déjà mises en place. Cela est possible au bout de 2 mois consécutifs de non-paiement de la pension alimentaire.

 

Si vous choisissez de porter plainte, vous l’effectuez pour le motif d’abandon de famille. Ce délit est condamné par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

En bref

En résumé, si vous ne touchez pas la pension alimentaire en totalité et régulièrement, vous pouvez faire appel à différents services pour vous venir en aide. C’est votre droit et vous n’êtes pas seul.e. face à cette situation.

La première étape restera toujours l’envoi d’un courrier de mise en demeure.

Ensuite, c’est vous qui choisissez vers quel spécialiste en conflits familiaux vous souhaitez vous tourner.

👉 Vous souhaitez obtenir des renseignements auprès d’un commissaire de justice ? Prenez rendez-vous pour un conseil juridique avec un huissier près de chez vous.