Qui paie les frais ?

Lorsque l’on souhaite faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour une quelconque raison, il est légitime de se poser la question de qui va devoir payer les frais et combien va coûter la prestation. En fonction des situations, amiables ou litigieuses, il peut être difficile de comprendre qui doit payer les frais d'huissier.  

“Combien cela va me coûter ? Comment je dois m’y prendre et envers qui ?”. Pas de panique, dans cet article, nous allons vous éclairer sur le sujet des frais associés à l'intervention d'un huissier de justice. Nous aborderons la question de la responsabilité des frais ainsi que les éléments qui peuvent influencer le prix d’un constat.

 

Combien coûte un constat ?

Pas de prix fixe 

C’est une question que tout le monde se pose, lorsqu’il s’agit de faire intervenir un commissaire de justice (ex-huissier de justice) : “Combien vais-je devoir payer ?” Cette question est souvent accompagnée d’une autre question légitime :  “Qui va devoir assumer les frais ?”

La tarification des prestations varie pour chaque étude de commissaires de justice. Il n’existe pas de prix fixe pour un constat d’huissier. En revanche, plusieurs facteurs peuvent influencer ce tarif, tels que le degré d’urgence, la localisation, la surface à constater, le type de constat à dresser, etc.  Il est donc possible de se renseigner directement auprès de l’étude d'huissier de justice qui vous accompagnera. 

 

L’exception des tarifs réglementés

Bien que les prix ne soient pas réglementés dans toutes les procédures, certaines prestations possèdent un prix fixe, encadrées par des décrets, telles que les assignations ou les significations de décisions de justice. 

Certaines procédures possèdent un tarif réglementé qui est déterminé et que l’huissier de justice est tenu de respecter. L’étude d'huissiers de justice qui vous accompagnera vous en informera si c’est le cas. Vous pouvez également consulter les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour obtenir les tarifs précis applicables dans chaque cas.

 

💡 À noter : C’est l’arrêté du 28 février 2020 qui détermine les tarifs réglementés auxquels doivent se soumettre les commissaires de justice.

 

Pour tout comprendre sur le coût d’un constat, découvrez notre article dédié au sujet. 

 

Qui paie le constat d’huissier ?

 

Le plus souvent, c’est la personne qui contacte l’huissier de justice qui se doit de payer les frais. La personne qui souhaite obtenir une constatation, est donc celle qui règlera le montant facturé par le commissaire de justice. 

Pour autant, chaque situation reste différente, en fonction du contexte et des preuves qui diffèrent, nous allons voir que plusieurs exceptions peuvent confirmer la règle.

 

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Qui paie pour un recouvrement amiable ?

Pour rappel, le recouvrement de créances est une situation dans laquelle un débiteur doit une certaine somme d’argent à un créancier. Le recouvrement correspond donc à la procédure par laquelle le créancier démarche le débiteur pour obtenir la somme qui lui est due. 

Lorsque quelqu'un vous doit de l'argent et que vous souhaitez faire appel à un huissier pour recouvrer cette dette impayée, sans passer devant le tribunal, vous entamez ce qu'on appelle, une procédure de recouvrement amiable, avant un éventuel recours en justice. Dans ce cas, vous êtes la personne, en tant que créancier, qui doit payer les frais d'huissier pour son travail, afin de recouvrer l'argent dû.

En revanche, lorsque qu'une procédure de recouvrement judiciaire a été lancée et entérinée par un juge au tribunal, alors la situation change et c'est ce que nous allons voir maintenant.

 

Le remboursement des frais en cas de procédure judiciaire

En cas d’issue favorable suite à une procédure de recouvrement judiciaire, le tribunal peut demander le remboursement des frais d’huissier de justice au débiteur. Selon l’article 700 du code de procédure civile, la partie adverse est tenue de rembourser la totalité des frais dépensés. 

Si la partie perdante possède une assistance juridique (aide financière pour payer les frais de justice), le juge peut également lui demander de rembourser une partie des frais de commissaire de justice non inclus dans les dépenses. 

 

💡 À noter : Pendant le procès, vous pouvez demander au juge de vous rembourser les frais, mais ce n'est pas automatique ! 

 

La répartition des frais : zoom sur l’état des lieux d’entrée et de sortie 

 

Lorsqu'il s'agit de louer ou de quitter un logement, l'état des lieux d'entrée ou de sortie, effectué par un commissaire de justice, présente un grand intérêt pour rassurer toutes les parties prenantes. Cependant, cette étape peut parfois devenir source de conflits entre le propriétaire et le locataire. L'un des aspects litigieux peut concerner la répartition des frais liés à l'établissement du constat d'état des lieux du logement. 

Lors d’un constat amiable d’état des lieux, les frais de la prestation sont généralement répartis entre le locataire et le propriétaire. Cependant, les frais payés par le locataire ne peuvent pas dépasser la moitié des frais facturés par l'agence immobilière et un montant maximum de 3 € TTC par m² de surface habitable, selon le site officiel de l’administration française. Le montant restant est donc dû par le propriétaire bailleur.

 

Exemple : Pour un logement de 40m², si l'étude facture 300€ TTC :

• la moitié des frais est égale à 300 / 2 = 150 €
• le montant maximum imputable au locataire est égale à : 40 x 3 = 120 €

Donc le locataire devra payer 120 €  (car 120€ est inférieur à 150€) et le propriétaire devra payer le reste, à savoir 180€ (300 - 120).

 

Pour autant, en cas de litige, la répartition des frais entre propriétaire et locataire est décomptée de façon différente. 

Dans ce cas, le coût total du constat est réparti à 50/50 entre locataire et bailleur. Depuis le 1er mai 2016, les prix du constat de l’état des lieux d’entrée ou de sortie sont différents en fonction de la superficie du bien. Les montants diffèrent si vous demandez un constat sur un appartement de moins de 50 m², que si vous devez faire constater un logement de plus de 150m².

 

💡 À noter : il est obligatoire de respecter un délai de sept jours minimum pour prévenir les parties de la réalisation d'un constat d'état des lieux. Le commissaire de justice prévient toutes les parties prenantes par lettre recommandée avec accusée de réception.

 

Maintenant que vous savez tout sur qui paie les frais de justice et dans quelles circonstances, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour être accompagné en cas de situation conflictuelle. N'hésitez donc pas à prendre rendez-vous en ligne avec un huissier de justice qui vous accompagnera dans vos démarches.

 

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