Pourquoi faire un constat dégât des eaux ?

Martine réside dans un bel immeuble ancien en plein cœur de Lyon. Elle a récemment fait des travaux chez elle afin de moderniser son salon. Un jour, en rentrant chez elle, elle découvre une flaque d'eau au milieu de son salon, et une grosse auréole sur son beau plafond, fraîchement repeint. La source ? Une fuite provenant de l'appartement du dessus. Face à cette situation, elle se demande : "Dois-je faire un constat de dégât des eaux ? Et si oui, comment ?". Quand on sait qu’on dénombre plus de 4000 dégâts des eaux chaque jour en France, nombreux sont celles et ceux qui, comme Martine, s'interrogent sur la marche à suivre. Preuvéo vous éclaire et vous aide à naviguer dans l’océan des démarches face à un dégât des eaux, et l’importance du constat si cela vous arrive.

 

Qu’est-ce qu’un constat dégât des eaux ?

Un dégât des eaux est un sinistre caractérisé par une détérioration des biens ou de l'habitation due à une fuite, une infiltration ou un débordement d'eau.

Principalement, un dégât des eaux peut survenir suite à : 

• une inondation due aux précipitations intenses
• des infiltrations par la toiture ou la façade
• une fuite de canalisations ou une rupture de tuyaux
• un débordement d'appareils ménagers (machine à laver, lave-vaisselle et autres appareils) ou d’une installation de chauffage

Le constat dégât des eaux n'est pas qu'une simple formalité. C'est un document essentiel qui atteste de l'existence, de la nature, de la cause et de l'étendue des dégâts.

Ce type de constat peut être amiable ou officiel, établi par un commissaire de justice.

Le constat amiable de dégât des eaux, est un document pré-imprimé, généralement fourni par les assureurs, qui est rempli conjointement par les parties concernées.

L’officiel, lui, est établi par un professionnel du droit, comme un huissier de justice.

 

Établir un constat dégât des eaux

 

Le constat amiable de dégât des eaux : une solution pratique

L'objectif du constat amiable est de faciliter et accélérer les démarches d'indemnisation. Il est avantageux, car il évite les procédures judiciaires et permet une communication simple et rapide entre les parties.

Il est important de le remplir avec précision, en indiquant notamment :

• les coordonnées des parties,
• la date,
• le lieu,
• la nature des dégâts.

Il n’existe pas de modèle officiel de constat amiable, les assurances ayant souvent leur propre modèle, qu’elle fournisse sur demande à leurs assurés.

 

📌 À noter : Un constat amiable bien rempli facilite le traitement du dossier par les assureurs. Veillez à toujours en garder une copie pour vous.

 

Victime ou responsable, agissez-vite !

 

Lorsqu'on est victime du dégât des eaux

Martine, dans notre exemple, est la victime. En tant que telle, elle a le droit de prétendre à une indemnisation. Mais pour ce faire, elle va devoir prouver que la fuite provient de l'appartement du dessus.

Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, la réactivité et l’organisation sont essentielles. Plus vous agissez rapidement, plus vous aurez de chances de limiter les dégâts et de faciliter les démarches avec votre assurance.

Voici quelques conseils pratiques si vous devez faire face à ce sinistre : 

 

Lorsqu'on est responsable du dégât des eaux

Imaginons maintenant que c'était un tuyau chez Martine qui avait cédé, inondant l'appartement du dessous. Elle serait alors responsable et devrait alors réparer le préjudice causé.

Si vous êtes à l'origine d'un dégât des eaux, il est essentiel de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les dommages et faciliter les démarches de réparation et d'indemnisation. Voici les étapes à suivre :

Stoppez la source du dégât

• Fermez immédiatement l'arrivée d'eau si la fuite provient de chez vous.
• Coupez l'électricité si l'eau est proche des prises ou appareils électriques pour éviter tout risque d'électrocution.

 

Informez les victimes

• Prévenez immédiatement les voisins ou les parties concernées par le dégât des eaux afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs biens.

 

Proposez un constat amiable ou un constat d’huissier

• Si le dégât a affecté un ou plusieurs voisins, remplissez avec eux un constat amiable de dégât des eaux. Ce document détaille les circonstances et les dommages apparents. Prenez des photos des dégâts causés chez vous, mais aussi chez les voisins si possible. Cela servira de preuve auprès des assurances. Chaque partie conserve un exemplaire.
• Si vous sentez que vos voisins ne sont pas très coopératifs, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice afin de dresser un constat dégât des eaux.

 

Contactez votre assurance

• Comme dans la situation où vous êtes victime du sinistre, informez votre assurance habitation dans les 5 jours ouvrés après avoir constaté le dégât. Transmettez le constat, les photos, et toute autre pièce justificative que votre assurance pourrait demander.
• Après votre déclaration, l'assurance vous indiquera la marche à suivre. Elle peut dépêcher un expert pour évaluer les dégâts.

 

 

Réparez la source du problème et/ou faites appel à un professionnel

• Assurez-vous de réparer la cause du dégât des eaux (tuyau cassé, joint défectueux, etc.) afin d'éviter de futurs incidents.

• Pour estimer le coût des dommages causés chez vous et éventuellement chez les voisins, faites établir un ou plusieurs devis détaillés par des professionnels.

• Gardez tous les documents relatifs au sinistre (devis, factures, correspondance) pendant au moins 2 ans. Ils peuvent vous être demandés ultérieurement, notamment en cas de litige.

 

L'utilité du constat d'huissier

Les textes de loi sont clairs : en l'absence de constat, il est difficile d'établir la responsabilité et d'obtenir une indemnisation par votre assurance. Le constat est donc crucial, qu’il soit réalisé à l’amiable ou par un commissaire de justice.

Il permet d'apporter la preuve nécessaire pour votre assurance et éventuellement en cas de litige avec votre syndic ou vos voisins. La loi n'impose pas de forme spécifique pour le constat, mais il doit être précis, détaillé et établir rapidement après le sinistre.

 

L'huissier, en tant qu'officier ministériel assermenté, confère au constat une valeur probante. Son intervention garantit l'impartialité et l'authenticité du document. Le commissaire de justice se déplacera sur les lieux du sinistre pour observer la situation et consigner différentes observations, photos et vidéos dans un procès-verbal de constat. Son intervention peut être effectuée en urgence, si votre assurance n’envoie pas tout de suite un expert pour constater le dégât des eaux.

Faire appel à un huissier peut donc être judicieux, surtout si le montant des dégâts est conséquent ou si un litige est à prévoir.

 

Faire appel à un huissier de justice

 

📌 À noter : L'intervention d'un huissier a un coût, d’autant plus s’il se déplace en urgence ou sur un week-end. Renseignez-vous auprès de votre assurance, car elle peut parfois prendre en charge ces frais. Parcourez notre article dédié pour tout savoir sur le coût d’un constat d’huissier.

Face à un dégât des eaux, comme Martine, il est primordial de bien documenter la situation, que l'on soit victime ou responsable et de réagir rapidement. Le constat, qu'il s’agisse d’un constat amiable dégât des eaux ou d’un constat d’huissier, joue un rôle clé dans la résolution des litiges et la prise en charge par les assurances. Pour éviter tout désagrément, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit comme un commissaire de justice, qui au-delà de sa mission de constatation, pourra également vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

 

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