Démarche amiable : ce que change le décret de mai 2023

Depuis de nombreuses années, le monde juridique a cherché à intégrer des outils pour favoriser la résolution amiable des conflits. L'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2023 marque un tournant, car il réintroduit la tentative de résolution amiable comme étape préalable à certaines procédures judiciaires. Cela démontre l’importance d’un arrangement commun avant d’envisager une assignation ou une action en justice. Faisons le point ensemble sur cette étape, désormais nécessaire, pour certains conflits.

 

L'importance de la démarche amiable

La mise en place d'une étape amiable avant d'aller en justice offre de nombreux avantages, tant pour les parties que pour le système judiciaire dans son ensemble.

En effet, la démarche amiable, également appelée résolution amiable des différends, est un processus par lequel les parties en conflit cherchent à parvenir à un accord en dehors du cadre judiciaire. Cette démarche se base sur la volonté des parties de dialoguer et de négocier pour trouver une solution mutuellement acceptable. Cela à donc pour objectif d’éviter de longues procédures couteuses et de trouver un consensus.

 

Les différents modes de résolution amiable

Il est essentiel de comprendre les mécanismes mis à disposition des justiciables pour résoudre leurs litiges à l'amiable :

• La médiation : Cette approche est centrée sur la communication, où un médiateur aide les parties à trouver un terrain d'entente. Elle est régie par les articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile.
• La conciliation : Faisant intervenir un conciliateur de justice, cette méthode vise à faciliter le dialogue et à rechercher une solution mutuellement acceptable.

La médiation et la conciliation sont des mécanismes de résolution de litige où un médiateur ou un conciliateur aide les parties, notamment le débiteur et la partie adverse, à trancher leurs désaccords. C’est la voie encouragée avant toute action en justice, elle a pour but de résoudre une contestation sans utiliser une décision judiciaire formelle.

Vous voulez en savoir plus sur les caractéristiques de la médiation et de la conciliation ? Rendez-vous sur notre article dédié

 

Faire appel à un médiateur

 

💡 À noter :  Le Code de procédure civile, notamment son article 56, a toujours encouragé les parties à trouver une solution amiable avant de saisir la justice. Toutefois, le décret du 11 mai 2023 vient renforcer cette orientation.

 

Les conséquences d'une absence de démarche amiable

Saisir un juge sans avoir préalablement tenté une résolution amiable est risqué. En effet, une telle démarche peut entraîner l'irrecevabilité de la demande, selon l’article 127 du Code de procédure civile, prolongeant ainsi le conflit. 

Cependant, certaines situations exceptionnelles permettent de déroger à cette règle, notamment en cas d'urgence manifeste ou de danger imminent pour l'une des parties.

 

Un va-et-vient réglementaire

La tentative d’accord amiable, malgré son potentiel, a connu des moments de doute. La suppression de cette obligation en 2022, par l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile, avait surpris et déçu de nombreux professionnels du droit. Sa réintroduction en 2023 a donc signé la volonté d'orienter le système judiciaire vers une approche davantage basée sur le dialogue et la médiation.

 

Précisions sur les litiges concernés par cette obligation

Les situations visées par l'obligation

Attention, cette obligation ne concerne pas tous les litiges. Elle est principalement axée sur les demandes monétaires n'excédant pas 5 000 € et certains litiges du quotidien tels que les troubles anormaux du voisinage, le bornage ou encore l'élagage.

 

💡 À noter : Les petits litiges monétaires sont propices à des résolutions amiables, alors que pour des sommes plus conséquentes, une procédure judiciaire peut être engagée, mais plus longue et coûteuse.

 

Les exceptions à l'obligation de tentative amiable

Comme toute règle, il y a des exceptions. Certains cas, prévus par le Code de procédure civile, échappent donc à cette obligation. Il est possible d'éviter la tentative de résolution amiable, notamment dans les situations d'urgence :

• Si les circonstances rendent la démarche amiable inappropriée ou impossible.
• Si un recours préalable est déjà engagé.
• En cas d'absence de conciliateurs disponibles ou si les délais sont inadaptés pour la conciliation.

 

Quels changements avec ce décret ?

L'introduction de l'audience de règlement amiable (ARA)

L'ARA est une nouveauté majeure du paysage juridique français. Dans cette procédure, le juge joue un rôle proactif, aidant les parties à trouver un accord. Cette initiative rappelle la procédure de césure du procès, durant laquelle le juge peut suspendre la procédure judiciaire en faveur d'une tentative de règlement amiable. Cette procédure a pour objectif de scinder les questions à traiter pour voir lesquelles peuvent être résolues directement afin de faciliter la résolution de l’affaire.

 

💡 À noter : Cette nouvelle approche, où le juge s'implique dans la recherche d'une solution amiable, illustre la transformation du rôle traditionnel du juge, qui devient alors un véritable acteur de la résolution du conflit.

 

Le rôle du commissaire de justice pour régler un litige à l’amiable

Le commissaire de justice, lorsqu'il agit en tant que médiateur, joue un rôle central dans la résolution amiable des litiges. En effet, sa fonction consiste à établir une communication efficace entre les parties en conflit, en facilitant le dialogue dans un cadre neutre et confidentiel. Grâce à ses compétences en matière de médiation et à son approche impartiale, le commissaire aide les parties à explorer des solutions créatives et à négocier les termes d'un accord qui respecte les intérêts de chacun. Son intervention vise à éviter un procès coûteux et prolongé, en trouvant une résolution amiable permettant de préserver, voire d'améliorer, les relations entre les parties.

 

Régler un litige à l’amiable

La réintroduction de l'obligation de tentative de résolution amiable témoigne d'une évolution du droit vers une approche plus humaine et pragmatique des litiges, où l’arbitrage est une option fortement recommandée pour trancher les différends entre débiteurs et parties adverses. Les avantages sont nombreux : réduction des coûts, désengorgement des tribunaux, préservation des relations entre les parties... En établissant le dialogue au cœur du système judiciaire, cette démarche renouvelle profondément la manière dont les litiges sont perçus et gérés.