Quel pouvoir ont les sociétés de recouvrement de créances ?

Face à une demande de paiement d'une dette, vous êtes-vous déjà demandé jusqu'où peut aller une société de recouvrement pour récupérer l'argent dû ? Quels sont vos droits lorsque vous êtes contacté par ces sociétés ? Et que se passe-t-il si vous ne pouvez pas payer immédiatement ? Comprendre le rôle et les limites des sociétés de recouvrement est crucial pour naviguer efficacement dans ces situations souvent stressantes.

Cet article explore en détail les pouvoirs que possèdent ces sociétés, ainsi que les procédures légales qu'elles doivent respecter, tout en offrant des conseils pratiques pour protéger vos droits en tant que débiteur.

 

Introduction au recouvrement de créances

Le recouvrement de créances est un processus par lequel une société de recouvrement tente de récupérer les fonds dus par les débiteurs en défaut de paiement. Mais quelle est exactement la portée de leur pouvoir ? Et comment leurs actions sont-elles encadrées par la loi ?

 

Définition et rôle des sociétés de recouvrement

Une société de recouvrement est mandatée par un patrimoine pour récupérer les sommes dues, souvent après que les tentatives de recouvrement amiable ont échoué. Ces entreprises peuvent intervenir dans diverses situations, allant des retards de paiement de factures , des pensions alimentaires non payées , jusqu'aux dettes plus conséquentes. Il est important de noter que le rôle d'une société de recouvrement est strictement réglementé. En France, leur activité est encadrée par le Code de la consommation, notamment les  articles L111-1 à L111-8 qui impliquent les pratiques de recouvrement autorisées et celles-ci.

 

Contexte légal des actions de recouvrement

La législation française protège les débiteurs de pratiques abusives. Par exemple, une société de recouvrement n'est pas autorisée à user de menaces ou à effectuer des appels téléphoniques à des heures inappropriées. Selon l'article L111-8 du Code de la consommation , les actions telles que la visite au lieu de travail du débiteur sans son consentement ou l'envoi de communications simulant des documents officiels de justice sont interdites.

💡 À noter : Bien que le rôle principal des sociétés de recouvrement soit de recouvrer les créances impayées, certaines d'entre elles offrent également des services de gestion de crédit et de prévention des impayés.

 

Pouvoirs des sociétés de recouvrement dans le cadre amiable

Techniques de recouvrement amiable utilisées

Les sociétés de recouvrement certaines sociétés utilisent plusieurs méthodes pour contacter les débiteurs dans le cadre d'un recouvrement de dettes amiables. 

• 📱Les appels téléphoniques, 
• 💻 les courriers électroniques 
• 📩 et les lettres sont les plus courants.

 

Il est bon de savoir que tout appel téléphonique doit se faire à des heures raisonnables et dans le respect de la vie privée du débiteur, excluant toute pratique pouvant être perçue comme intrusive ou menaçante.

 

💡 À noter : Il faut savoir que la démarche amiable avant d'intenter toutes actions en justice, est devenue "obligatoire" depuis mai 2023.

 

Limites légales et éthiques

Il est important de souligner que, malgré leur mandat de recouvrer les dettes, les sociétés de recouvrement ne possèdent pas de pouvoirs juridiques étendus dans le cadre amiable. Par exemple, elles ne peuvent pas mettre en œuvre de saisies ou vendre des biens sans passer par une procédure judiciaire formalisée. En effet, seul le commissaire (ex-huissier de justice) est habilité à vendre des biens aux enchères suite à une saisie à un domicile.

Selon l'article L124-1 du Code des procédures civiles d'exécution, une société de recouvrement doit toujours informer le débiteur de la nature et de l'origine de la dette et lui donner l'opportunité de la contester. Ce droit de réplique est essentiel pour assurer un traitement équitable des débiteurs.

L'article L124-7 précise également que toute communication doit mentionner clairement qu'elle émane d'une société de recouvrement et non d'une institution judiciaire, pour éviter toute confusion chez le débiteur. Les sociétés qui ne respectent pas ces critères s'exposent à des sanctions pour pratiques déloyales.

 

Droits des débiteurs face au recouvrement amiable

Les débiteurs ont plusieurs droits qui doivent être respectés lors du processus de recouvrement amiable. Selon le Code de la consommation, plus précisément l'article L. 121-21, le créancier ou la société de recouvrement doit fournir des informations claires sur la dette dès le premier contact. Cela inclut le montant de la dette, l'identité du créancier original, ainsi que la date de l'opération et toute information relative à la nature du contrat. Les débiteurs ont le droit de demander la preuve de la créance et des détails sur le calcul de la somme due.

De plus, en cas de pratique abusive ou de harcèlement, les débiteurs peuvent déposer une plainte auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 

ENGAGER UN RECOUVREMENT AMIABLE

 

Recouvrement amiable vs recouvrement judiciaire

Il est crucial pour les justiciables de comprendre la différence entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Dans le cadre amiable, la société de recouvrement agit sans autorité judiciaire pour négocier directement avec le débiteur afin d'obtenir le paiement. Si cette approche échoue, le créancier peut alors envisager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, qui permettra l'emploi de mesures d'exécution plus coercitives comme la saisie des biens.

Vou souhaitez en savoir plus sur la différence entre recouvrement amiable et judiciaire ? On vous dit tout dans notre article dédié !

 

Passage au recouvrement judiciaire

Conditions et démarches pour initier un recouvrement judiciaire

Évaluation de l'échec du recouvrement amiable

Avant de passer à des mesures plus sévères, il est essentiel de déterminer si toutes les tentatives de recouvrement amiable ont été épuisées. Ceci inclut des tentatives répétées de contact par appel téléphonique, lettres de relance, et e-mails, toujours dans le respect des dispositions légales encadrant ces pratiques pour éviter le harcèlement. U une société de recouvrement doit fournir au débiteur des informations claires et précises sur la dette, et doit lui avoir donné l'opportunité de répondre ou de proposer un plan de paiement.

 

Procédures préalables à la phase judiciaire

L'une des étapes cruciales avant de passer au recouvrement judiciaire est l'envoi d'une lettre de mise en demeure au débiteur. Cette lettre doit explicitement informer le débiteur de la dette et lui rappeler son obligation de paiement, tout en lui accordant un dernier délai pour s'acquitter de cette dette. Selon l'article 1344 du Code civil, cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Cette formalité est essentielle pour pouvoir ensuite demander un titre exécutoire.

Un titre exécutoire est un document juridique qui permet la mise en œuvre de mesures forcées contre le débiteur, telles que la saisie de biens ou de comptes bancaires. Pour obtenir ce titre, le créancier doit présenter la demande devant un tribunal compétent, qui examinera les preuves du recouvrement entrepris et décidera si les démarches nécessaires ont été respectées. La procédure judiciaire peut être initiée si la mise en demeure reste sans réponse ou si les arrangements de paiement proposés ne sont pas respectés.

 

ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE AU DEBITEUR

 

Actions judiciaires possibles et leur mise en œuvre

Dépôt de la requête en justice

Si les efforts de recouvrement amiable échouent, et après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le créancier peut porter l'affaire devant les tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. Cette action commence généralement par le dépôt d'une requête auprès du tribunal compétent. En fonction du montant de la créance, cela peut relever du tribunal d'instance pour les petites sommes, ou du tribunal de grande instance pour les montants plus élevés.

L'article 1244-4 du Code civil stipule que le juge peut, sur demande du créancier, accorder un délai de paiement au débiteur. Cependant, si le débiteur ne respecte pas ce délai, le créancier est en droit de demander l'émission d'un titre exécutoire qui permettra l'exécution forcée, comme la saisie des biens ou des comptes bancaires du débiteur.

Est-il possible de subir une saisie sur compte sans avertissement ? On vous dit tout dans notre article dédié !

 

Rôle des professionnels du droit et des huissiers de justice

La présence et l'assistance d'un avocat et d'huissiers de justice sont souvent nécessaires dans le processus de recouvrement judiciaire, surtout lorsque l'affaire est complexe ou que de grandes sommes et des frais de recouvrement sont en jeu. L'avocat peut aider à préparer les documents nécessaires, à représenter le créancier devant les tribunaux, et à conseiller sur les meilleures stratégies à adopter.

Une fois le titre exécutoire obtenu, c'est généralement un huissier de justice qui prend le relais pour l'exécution des décisions de justice. L'huissier a le pouvoir d'effectuer des saisies sur les biens du débiteur, mais doit toujours opérer dans le cadre légal strict défini par le Code des procédures civiles d'exécution. L'article L221-1 de ce code précise que l'huissier doit respecter la dignité du débiteur tout au long du processus et éviter toute forme de harcèlement ou de pression inappropriée.

Nous pouvons nous demander si une personne non solvable peut-il être saisie par un huissier. On vous dit tout dans notre article dédié !

 

LANCER UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

 

💡 À noter : Il est intéressant de noter que le recours à un huissier de justice ne signifie pas nécessairement que l'affaire se termine au tribunal. En effet, l'huissier peut aussi jouer un rôle de médiateur pour obtenir un accord à l'amiable entre le créancier et le débiteur, même après l'émission d'une mise en demeure.

 

Impact et conséquences pour le débiteur

Conséquences du recouvrement judiciaire pour le débiteur

Les conséquences d'un recouvrement judiciaire peuvent être significatives pour un débiteur. Outre la saisie de biens, le débiteur peut aussi faire face à des restrictions sur ses comptes bancaires et à une dégradation de sa situation financière et de son crédit. Ces actions sont encadrées par des dispositions légales pour éviter des situations où le débiteur serait privé de moyens de subsistance.

L'article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution indique que certaines ressources, telles que le salaire minimum, les pensions alimentaires et les prestations sociales, sont insaisissables et doivent rester à disposition du débiteur pour assurer ses besoins vitaux et ceux de sa famille.

 

Protections légales pour le débiteur

Tout d'abord, en cas de surendettement, le débiteur peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette démarche peut conduire à un plan de redressement qui inclut souvent un échelonnement des paiements et, dans certains cas, une réduction du montant total de la dette , pouvant aller jusqu'à 15 000 € de moins. Ce dispositif vise à permettre au débiteur de gérer sa dette de manière plus réaliste, tout en continuant à subvenir à ses besoins essentiels.

En outre, selon l'article 1244-1 du Code civil, un débiteur peut demander au juge une grâce , c'est-à-dire un délai supplémentaire pour le paiement de sa dette. Ce délai peut être accordé en considération de la situation économique du débiteur, lui permettant ainsi de reprendre pied financièrement sans subir la pression immédiate du recouvrement.

Mais une question peut se poser, le juge de l'exécution (jex) peut-il annuler une dette ? On vous dit tout dans notre article dédié !

 

 

💡 À noter : Historiquement, les premières agences de recouvrement ont commencé à opérer aux États-Unis dans les années 1800. En France, l'industrie du recouvrement de créances a été formalisée bien plus tard, avec l'introduction de réglementations spécifiques pour protéger les consommateurs dans les années 1980