Pourquoi faire appel à un huissier pour un constat de malfaçon ?

Vous venez de vivre de longs mois de travaux. Le chantier vous semblait interminable. Et depuis quelques semaines, ENFIN, vous profitez pleinement de votre nouvelle maison - et du silence. Seulement voilà… il y a quelques jours, vous avez remarqué une petite trace au plafond. Très légère, presque invisible. Alors, vous ne vous êtes pas inquiété.  Mais ce matin, vous vous apercevez que cette “petite trace" est en réalité une fissure. 

Une fissure au plafond ? Dans une maison neuve ? Ce n’est pas possible. Enfin, ce n’est pas normal : c’est forcément un défaut de construction. 

Et vous avez raison, vous faites face à ce qu’on appelle : une malfaçon. Et c’est beaucoup plus fréquent que vous ne pouvez le penser. Alors que faire ? Comment réagir ? Qui contacter ? On vous explique tout ce que vous devez savoir juste en dessous. 

 

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

Selon le dictionnaire Larousse, on appelle malfaçon, un “défaut ou une imperfection dans la fabrication de quelque chose, la réalisation d’un ouvrage”. Autrement dit, tout ce qui vous semble être une erreur de construction, de réparation ou de rénovation peut potentiellement être une malfaçon.

On a tendance à penser que tout sera parfait si on fait appel à des experts du bâtiment. Mais malheureusement, il n’est pas rare de constater des anomalies dans la conformité ou l’exécution, pendant ou après les travaux. 

Il existe des malfaçons de toutes sortes : 

🧱 Fissures
💧 Traces de moisissures 
❄️ Problèmes d’isolation
🔌 Dysfonctionnement d’un équipement 
📐 Carrelage ou parquet qui ne répond pas aux normes
Etc.

Il est important de les faire rectifier. Déjà parce que le travail fourni n’est pas conforme à celui pour lequel vous avez payé. Et ensuite parce que cela présente potentiellement des risques pour la structure et la tenue du bâtiment.

Vous n’êtes peut-être pas gaulois, mais pas sûr que vous ayez envie que le ciel vous tombe sur la tête - littéralement. 

 

💡 À noter : le constat avant travaux peut vous prémunir de tout futur litige avec l'entreprise qui va venir réaliser vos travaux. Ce constat, réalisé par un commissaire de justice, a pour objectif de rassurer toutes les parties prenantes en observant l'environnement avant le début d'un chantier. En cas de malfaçon, le constat avant-travaux servira de preuve pour vous protéger ou protéger l'entrepreneur s'il y avait déjà des fragilités. Rendez-vous sur notre article dédié pour tout comprendre au constat avant/après travaux.

 

Étape 1 : Contactez votre prestataire

Restez calme, ce qui a été fait peut être défait. Tentez d’abord une approche amiable avec la personne en charge de la réalisation des travaux. Elle a l’obligation de réparer les dégâts à ses frais. Contactez-la par téléphone, mail ou même courrier, et expliquez-lui précisément les malfaçons que vous avez trouvées. 

Le contact direct avec le prestataire est préférable. Mais il arrive parfois qu’il reste injoignable, qu’il nie sa responsabilité concernant les malfaçons, ou qu’il ne réponde pas favorablement à votre demande de réparations. Dans ce cas, envoyez-lui ce qu’on appelle une “lettre de mise en demeure”. C’est un courrier postal avec accusé de réception dans lequel vous expliquez clairement et précisément la situation. Il est important d’y préciser deux éléments : 

• La ou les malfaçons visées de manière détaillée
• Le fait que vous exigez des réparations effectuées au plus vite

À partir de sa réception, le constructeur ou l’ouvrier dispose de 15 jours pour vous répondre. Passé ce délai, si vous n’avez pas de nouvelles ou si le résultat n’est toujours pas favorable, vous devez faire constater la malfaçon par un professionnel pour obtenir réparation.

 

Étape 2 : L’intervention de l’huissier

Si l’étape amiable et la mise en demeure n’ont rien donné, nous vous conseillons fortement de faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice). L’huissier se rend à votre domicile et établit une constatation officielle de la malfaçon. Il vérifie son existence et rédige un procès-verbal de constat. Ce document consigne toutes les observations faites par l’huissier de justice à un instant T. Il peut être agrémenté de photos ou vidéos. L’objectif est de prouver l’existence de la malfaçon et l’implication du constructeur. 

 

Je souhaite prendre RDV avec un huissier

 

Quand faire appel à l’huissier de justice ?

Vous pouvez notifier un commissaire de justice dès lors que la phase amiable n’a pas abouti. Si, malgré toutes vos relances, les photos que vous avez envoyées pour prouver la malfaçon, et la mise en demeure, le constructeur ou l’artisan reste muet, nie toujours sa responsabilité et vous informe qu’il ne réparera pas les dommages, vous êtes en droit de faire appel à une autorité compétente : un huissier. 

 

Pour réaliser un constat de malfaçon, il peut intervenir à deux moments : 

• pendant le chantier

• dans l’année qui suit la fin des travaux

 

L’huissier de justice intervient pour résoudre le litige en cas de besoin de preuves. Mais vous pouvez aussi faire appel à lui dans le cadre d’une médiation.

Vous pourrez découvrir toutes les missions d'un commissaire de justice dans notre article dédié au sujet.

🧐 À noter : il existe cependant des exceptions pour la réalisation de constats d'huissiers pour des malfaçons : 

1. Le commissaire de justice n’intervient pas en cas de vice caché ou de suspicion de malfaçon. 
2. Si l’origine d’une malfaçon n’est pas clairement identifiable, il peut être nécessaire de faire appel à un expert en bâtiment. Il évaluera la situation grâce à un rapport d’expertise et en conclura sur l’identification du responsable. 

Pourquoi l’huissier est-il la solution à votre problème ?

 

L’huissier de justice est un expert en malfaçon. En constatant les défauts de construction et l’état de votre habitation, il établit une preuve officielle et juridiquement valide. Aux yeux de la loi, le constructeur ou le prestataire ne peut plus nier sa responsabilité et à l'obligation d’engager des réparations. 

Une fois le constat reçu, ce dernier dispose de 8 jours pour intervenir. Auquel cas, il sera assigné devant un tribunal. Généralement, la perspective d’être poursuivi en justice fait réagir plus rapidement l’entrepreneur, et a plus de succès qu’un simple courrier de mise en demeure.  

 

En outre, en dernier recours, l’appui d’un huissier et du constat vous permet de lancer une procédure judiciaire vers un procès. Le constat est dit avec une force probante. C’est-à-dire qu’il possède une véritable valeur juridique. Si les procédures sont respectées, il représente une preuve incontestable de l’existence de la malfaçon et de la responsabilité de l’auteur. Le juge en prend nécessairement compte, et vous évitez toute contestation de preuve.  

 

💡 À noter : Le constat de malfaçon réalisé par un huissier de justice peut être un incontournable pour actionner une garantie de construction ou son assurance, et accéder à des réparations financières. 

 

Combien coûte un constat de malfaçon

L’intervention d’un huissier n’est pas soumise à une grille tarifaire précise. Le commissaire de justice est libre de fixer ses propres prix - en respectant toutefois l’échelle de tarifs de ses concurrents. Cependant, certains éléments peuvent fortement influencer le prix : 

• La complexité de la ou des malfaçons et de leur étendue. En fonction, l’intervention de l’huissier sera plus ou moins longue. Et donc le prix, plus ou moins élevé. 
• Le lieu de la constatation. L’huissier de justice aura-t-il besoin de se déplacer sur une grande distance ? 
• L’urgence de la situation. 

C’est la personne à l’initiative de la démarche de contact de l’huissier qui est en charge des frais de l’intervention. Cependant, il existe des garanties légales de construction qui peuvent prendre en charge les dommages issus des travaux en vous remboursant, sous certaines conditions. Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre guide sur le sujet. 

 

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