Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ?

Vous avez prêté de l’argent à une connaissance il y a plusieurs années. Vous aviez oublié cet argent et vous êtes récemment retombé sur la reconnaissance de dette il y a quelques jours en rangeant vos papiers. Vous n’avez plus de contact avec la personne depuis longtemps et elle ne vous a jamais remboursé ce qu’elle vous devait. Mais pouvez-vous encore exiger le paiement de cette dette, des années plus tard ?

C’est ce que nous allons tenter de clarifier dans ce nouvel article en insistant sur le rôle de l’huissier de justice, qui peut vous accompagner à recouvrer votre créance dans le délai imparti.

 

Qu’est-ce qu’une dette ?

Commençons par les fondamentaux. Selon l'article 1341-1 du Code civil, une dette est considérée comme : 

• certaine lorsqu'elle est indiscutable,
• liquide si son montant est fixé
• et exigible lorsque l'échéance du paiement est arrivée.

Concrètement, pour réclamer une somme d'argent qui vous est due, en tant que créancier, que vous soyez un particulier ou un professionnel, il faut que la dette soit établie, quantifiable et en retard de paiement.

 

Particuliers, professionnels, même règles ?

Les dettes peuvent survenir dans les relations soit entre professionnels, soit entre particuliers, ou bien entre entreprises et particuliers. Les réglementations diffèrent sensiblement dans chaque cas.

Si vous êtes une entreprise, les dettes sont souvent régies par des contrats commerciaux détaillés, où les conditions, y compris les intérêts de retard, les clauses de pénalité et les termes de paiement, sont clairement établies. La loi impose également des obligations spécifiques aux entreprises, comme des délais de paiement maximum, avec l'objectif de protéger le créancier, particulièrement les petites et moyennes entreprises.

Par exemple, l'article L441-10 du Code de commerce fixe le délai de paiement standard à 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation demandée.

En revanche, les dettes entre particuliers relèvent généralement du droit civil et sont moins formalisées. Elles peuvent découler d'un accord verbal ou écrit, et les termes peuvent être moins clairement définis. La preuve de la dette et les conditions de son remboursement peuvent donc être plus difficiles à établir pour le créancier.

En ce qui concerne les contrats de consommation, des règles spécifiques s'appliquent afin de protéger les consommateurs, comme les dispositions du Code de la consommation qui régissent les pratiques commerciales, les clauses abusives et les délais de rétractation.

 

💡 À noter : La nature formelle des contrats entre professionnels implique souvent des obligations légales plus strictes et des recours plus clairs en cas de non-paiement. À l’inverse, les dettes entre particuliers peuvent nécessiter une médiation ou une résolution judiciaire en l'absence d'accords clairs et contraignants. Il est toujours conseillé de formaliser tout accord de prêt ou de paiement par écrit, quelle que soit la relation entre les parties.

 

Face à une dette, quand avoir recours à un huissier de justice ?

L'huissier de justice, en tant que professionnel du droit, peut fournir des conseils précieux. Un avocat, spécialisé en recouvrement, peut aussi vous informer sur vos droits et obligations, ainsi que sur les démarches à suivre en cas de non-paiement d'une dette.

 

Procédure de recouvrement simplifiée pour dette de moins de 5 000 €

Pour les créances inférieures à 5 000 €, un décret du 11 mars 2015 a établi une procédure simplifiée de recouvrement. Cette procédure permet un règlement plus rapide des petits litiges sans passer par un procès complet, réduisant ainsi les coûts et les délais. Vous pourrez en savoir plus sur la procédure amiable dans notre article dédié au recouvrement.

 

💡 À noter : Cette procédure nécessite l'accord de votre débiteur, c’est-à-dire la personne qui vous doit de l’argent ; s'il s'y oppose, la procédure judiciaire classique doit être entreprise.

 

La relance amiable, un préalable à toute procédure

Avant d'entamer une procédure judiciaire, l'envoi d'une lettre de relance ou de mise en demeure est obligatoire. L'huissier peut aider à rédiger ce document qui doit respecter une certaine forme pour être valide.

 

Recouvrement judiciaire et titre exécutoire

Si la procédure amiable n’aboutit pas, le créancier, particulier ou professionnel, peut entamer une procédure de recouvrement judiciaire en portant son dossier devant le tribunal compétent. En fonction du litige, le juge rendra sa décision et pourra délivrer un titre exécutoire au créancier afin qu’il obtienne le remboursement de la créance par son débiteur. Le commissaire de justice pourra accompagner le créancier à obtenir ce titre exécutoire et pourra le signifier au débiteur le cas échéant.

 

Procéder à un recouvrement

 

Quel délai de prescription pour une dette ?

De quoi parle-t-on ?

La prescription est un délai au-delà duquel une dette ne peut plus être exigée. L’article 2219 du Code civil définit la prescription comme “une fin de droit due au passage du temps, avec des durées variant selon le type de dette”.

 

💡 À noter : La prescription protège le débiteur contre d'anciennes réclamations oubliées ou non poursuivies par le créancier, mais certaines actions peuvent interrompre ce délai.

 

Un délai qui dépend de la nature de la dette

Le délai de prescription dépend de la “nature” de votre débiteur, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier.

Entre professionnels, le délai de prescription respecte le délai de droit commun, prévu par le Code civil. Il est de 5 ans, mais le point de départ n’est pas figé.

Si votre entreprise a des factures impayées d’un client, vous disposez en moyenne de deux ans pour recouvrer cette dette, à partir du jour où vous avez constaté le non-paiement de la facture dans le délai annoncé dans le contrat.

 

💡 À noter : vous pourrez retrouver, à titre informatif, un tableau récapitulatif des délais de prescription pour des dettes contractées entre un professionnel et un consommateur sur le site Que choisir

 

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire, le délai de prescription est quant à lui rallongé à 10 ans, à compter de la signification du titre exécutoire au débiteur. Un commissaire de justice peut donc vous accompagner durant toute cette période pour récupérer votre argent.

 

Qu’est-ce qui peut interrompre le délai de prescription ?

Certains événements peuvent réinitialiser le compte à rebours de la prescription, comme un paiement partiel ou la reconnaissance de la dette par le débiteur, comme le stipulent les articles 2240 à 2246 du Code civil.

 

💡 À noter : Une nouvelle période de prescription commence à courir à partir de l'événement qui a causé l'interruption

Que l’on vous doive de l’argent ou à l’inverse que vous soyez débiteur, il est important de connaître les délais de prescription d’une dette et les procédures à votre disposition. Un professionnel du droit, avocat ou huissier de justice pourra vous conseiller et vous accompagner pour recouvrer votre argent, ou pour contester une dette qui vous incombe.

 

Faire appel à un huissier de justice