Constat de livraison d’un logement VEFA : l’huissier vous accompagne 

L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas quelque chose à prendre à la légère. Vous voulez un logement qui coche toutes les cases, qui correspond à tous vos critères. Mais on sait tous que c’est plus facile à dire qu’à faire. Trouver LA perle rare, n’est pas une mince affaire. Et c’est peut-être pour cela que certains acheteurs (dont vous faites peut-être partie) se tournent vers les logements VEFA.

 

Qu’est-ce qu’un logement VEFA ?

VEFA signifie “la vente en l’état futur achèvement”. Selon le Service Public, c’est un “contrat de bien immobilier par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction”. Autrement dit, l’acquéreur immobilier en VEFA achète un bien qui n’est pas encore construit. Il passe un accord avec un promoteur - chargé de la construction - pour officialiser la vente. L’appartement est repéré, choisi et vendu grâce au plan de construction du promoteur qui sont présentés à l’acheteur.

Cette procédure d’achat vous permet d’acquérir une habitation neuve, répondant aux dernières normes de sécurité ou énergétiques par exemple. Elle vous donne la certitude que vous n’aurez pas de travaux à réaliser à vos frais après la vente. 

 

Malgré tout, cela reste une prise de risque puisque vous ne pouvez pas visiter l’appartement avant de l’acheter. Votre seule garantie réside dans les plans que le promoteur vous a fourni. Et c’est pour cette raison que la loi encadre strictement la vente dans ces conditions. L’objectif est de vous protéger, vous, en tant qu’acheteur. 

 

L’huissier : un allié pour votre logement VEFA

Se lancer dans l’achat d’un logement VEFA, c’est croire sans avoir vu. Si le rendu est conforme aux plans, c’est tout gagné pour vous et vous emménagez dans l’appartement de vos rêves. Mais vous ne connaissez malheureusement pas encore le résultat final. Il est donc important pour vous de prendre certaines précautions. 

 

N'hésitez pas à communiquer avec le promoteur, il est aussi là pour répondre à vos questions et vous rassurer en cas de doutes ou de réserves quant à la construction et l’achat. Un bon contact avec lui est primordial. Si certaines choses ne vont pas ou ne correspondent pas à ce qui était prévu, privilégiez une discussion avec lui. Dans la majorité des cas, cela évite de nombreuses démarches inutiles. En effet, le promoteur est la personne la plus à même de vous répondre, vous expliquer quelque chose ou résoudre un malentendu. 

Le fait de privilégier la discussion vaut dans le cadre d’un logement VEFA comme pour la vie de manière générale On ne vous le dira jamais assez, dialoguer c’est la clé pour éviter de nombreux conflits ! 👌

 

L’intervention d’un huissier est en revanche recommandée si l’échange reste stérile, qu’un véritable litige est en vue, ou que vous souhaitez vous protéger avec des preuves juridiques pour assurer vos arrières.  

 

Votre logement ne correspond pas exactement à ce qui était prévu 

Le contrat de vente que vous avez signé donne normalement la possibilité d’émettre ce qu’on appelle des réserves concernant la conformité de votre logement en VEFA. Autrement dit, vous pouvez signifier au constructeur ou au promoteur si vous constatez que le logement ne correspond pas exactement à ce que présentait la description ou les plans pour lesquels vous vous êtes engagé.e.s. Cela peut concerner l’état du bien, la conformité ou même les différents équipements installés. En tant qu’acquéreur, n'hésitez pas à le faire remarquer, c’est votre droit le plus strict. 

 

Pour ce faire, vous pouvez vous faire accompagner par un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Le jour de la livraison de votre logement en VEFA, il se rend sur les lieux pour constater à vos côtés les réserves que vous pouvez émettre concernant le logement. Il réalise ce qu’on appelle un procès-verbal. C’est un document dans lequel il consigne précisément et objectivement toutes les réserves dont vous faites part au promoteur. 

 

De cette manière, le constat d’huissier constitue une preuve irréfutable et juridiquement valable de vos doutes à la livraison du logement. Le promoteur ne peut donc pas les remettre en question. 

 

Jusqu’à ce que les non-conformités soient résolues, vous pouvez garder 5% du montant total de la vente du bien. 

⚖️ À noter : le constructeur ou promoteur ne peut pas vous empêcher d’émettre des réserves, ou vous menacer si vous en faites. C’est parfaitement illégal. 

 

La construction a pris du retard 

Une date de livraison apparaît sur le contrat de vente de votre bien en VEFA. Vous avez certainement déjà fait les cartons en conséquence, prévu votre emménagement, la crémaillère, et tout ce qui va avec. Et c’est bien normal !

 

Mais il n’est pas rare que les constructions aient du retard. Il peut y avoir plusieurs explications : intempéries, catastrophes naturelles, grèves. Contactez votre promoteur pour en savoir plus et obtenir une justification. 

 

Légalement, on considère un retard de construction de bien VEFA au bout de 30 jours. Si, passé ce délai, le constructeur ou promoteur n’a pas apporté de justification valable, ni fourni de nouvelle date de livraison raisonnable, vous devez lui envoyer un courrier de mise en demeure. C’est une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous demandez officiellement au constructeur de reprendre les travaux et de vous fournir une date de livraison précise. 

 

Si cette méthode n’a pas abouti ou si le promoteur immobilier conteste le retard de livraison, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Il se rendra physiquement sur les lieux pour constater lui-même le retard de construction et le fait que votre maison ou votre appartement n’est pas habitable. L’acte qu’il rédige possède une force probante. C’est-à-dire qu’il possède une véritable valeur juridique. C’est une preuve que le promoteur ne peut donc pas remettre en cause, et qui l’obligera légalement à reprendre la construction au plus tôt. 

 

💡 À noter : si vous souhaitez obtenir des pénalités de retard à l’encontre du promoteur, le constat du commissaire de justice sera nécessaire face au juge. 

 

Vous découvrez des malfaçons après l’emménagement 

Après votre emménagement, il est possible que vous découvriez des malfaçons. C’est un défaut ou une erreur de construction. Mauvaise isolation, fissure au plafond, parquet qui n’est pas aux normes, ou même le dysfonctionnement d’un équipement, il en existe de toute sorte. 

 

Après la remise des clés du logement, vous disposez d’un délai d’1 mois pour signaler tous les défauts apparents auprès de votre promoteur. Celui-ci a l’obligation de reprendre des travaux pour y remédier. 

 

S’il conteste les malfaçons, pas d’inquiétude. Vous pouvez faire intervenir un commissaire de justice pour prouver la responsabilité du constructeur immobilier. C’est un expert dans ce domaine. 

 

Le commissaire de justice se rend sur les lieux pour réaliser un constat des malfaçons que vous avez repérées, et les décrire précisément et objectivement dans son procès-verbal. À partir de ce moment-là, le promoteur dispose d’un an pour reprendre des travaux. Passé ce délai, vous êtes en droit de saisir la justice pour “demander l’annulation du contrat de vente ou une réduction du prix total de votre logement en VEFA”. 

Dans ce cas extrême, faire appel à un huissier vous tranquilisera, puisque le constat devient nécessaire devant le juge : il prouve l’existence des malfaçons et la responsabilité du constructeur. 

 

💡 À noter : l’huissier de justice ne peut constater que les malfaçons apparentes. En cas de vices cachés, nous vous recommandons de faire appel à un expert en bâtiment. 

 

Prix du constat 

Les interventions d’huissier de justice ne sont pas soumises à une grille tarifaire précise. C’est donc l’huissier qui définit, en fonction du type d’intervention qu’il réalise, le prix ont vous devrez vous acquitter. Cependant, certains éléments peuvent plus ou moins influer sur le coût du constat : 

• La durée de l’intervention
• La complexité de la situation
• L’urgence de la situation 
• La localisation du logement

 

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