Le constat d'huissier, la preuve parfaite

À l'ère du numérique, l'utilisation de preuves en matière juridique a connu des évolutions notables, et de fait quelques dérives. Les avancées technologiques et la multiplication des plateformes en ligne ont ouvert la voie à de nouvelles formes de preuves, qu’il s’agisse de documents électroniques, de messages électroniques, de vidéos, de captures d'écran, et bien plus encore. Cette évolution du droit a créé un besoin croissant de preuves fiables et incontestables dans les procédures judiciaires. C'est dans ce contexte que le constat d'huissier se démarque comme une forme de preuve ultime et incontestable.

Dans cet article, nous explorerons en détail le concept du constat d'huissier, ses caractéristiques uniques et sa valeur probante en tant que preuve parfaite en matière juridique.

 

Qu’est-ce qu’un constat ?

Un acte uniquement établi par un commissaire de justice

Le constat est un acte exclusivement réalisé par un commissaire de justice, également connu sous le nom d'huissier de justice. Cette exclusivité confère une autorité et une crédibilité probante aux constats. En effet, l'huissier de justice est un officier ministériel assermenté, ayant prêté serment et s'engageant solennellement à respecter les règles et les procédures pour établir un procès-verbal de constat.

 

💡 À noter : il est possible de faire constater toute situation, de travaux mal effectués à du harcèlement sur internet, en passant par un dégât des eaux ou des enregistrements audios.

 

Le poids d'un constat réalisé par un huissier de justice réside dans différents éléments.

 

Déplacement sur les lieux 

Contrairement à d'autres formes de preuve, les huissiers se déplacent physiquement sur les lieux pertinents pour effectuer le constat. Que ce soit un lieu privé ou public, sur internet, une scène de crime, ou tout autre lieu où il faut observer une situation, l'huissier est présent sur place pour constater les faits.

 

Observation de la situation à un instant T 

Les huissiers effectuent une observation minutieuse et impartiale de la situation en question. Cette observation est consignée avec précision à travers des notes, des photographies, des vidéos, des captures d'écran, des messages électroniques, ou tout autre moyen pertinent pour documenter les faits à un moment donné.

 

Neutralité et impartialité 

Une des caractéristiques essentielles des huissiers de justice lors d'un constat réside dans leur neutralité absolue. Ils s'abstiennent de tout commentaire subjectif ou de toute implication dans le litige en cours. Leur rôle est celui d'observateurs strictement neutres, chargés de rapporter objectivement les éléments constatés.

 

Mobilisation des 5 sens

Pour garantir une preuve la plus complète possible, les huissiers de justice peut faire appel à leurs cinq sens, comprenant la vue, l'ouïe, le toucher, le goût et l'odorat, selon la nature spécifique du constat à réaliser.

 

La valeur juridique du procès-verbal rédigé par huissier

Outre les caractéristiques uniques liées à sa réalisation, le constat d'huissier jouit d'une valeur juridique exceptionnelle en matière de justice. Cette valeur repose sur plusieurs fondements solides.

 

Une preuve dite loyale…

L'élaboration d'un constat par un huissier de justice est soumise à des règles strictes et à des procédures légales rigoureuses (cf. article 648 du Code de procédure civile). L'huissier doit se conformer à ces normes strictes pour rédiger un procès-verbal de constat, garantissant ainsi la fiabilité de la preuve. Il doit comprendre : 

• la date d’établissement
• les informations d’identité du requérant (la personne qui demande le constat) qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entreprise
• les contacts et coordonnées du commissaire de justice et sa signature

 

… Qui fait foi dans une procédure civile

Le procès-verbal établi par l'huissier de justice détient une valeur incontestable en cas de procédure civile. Il est considéré comme une source de preuve authentique et peut être utilisé pour établir la réalité des faits en litige, avec un effet probant significatif.

 

💡 À noter : dans le cas d’une procédure pénale, le juge est libre de considérer ou non le constat dressé par un commissaire de justice. On parle de libre appréciation.

 

L’huissier est un officier ministériel assermenté 

En tant qu'officier public ministériel, l'huissier de justice a prêté serment de fidélité et d'obéissance à la loi. Ce serment solennel témoigne de son intégrité, de son impartialité, et de sa responsabilité professionnelle dans la gestion des preuves. Cela permet de garantir la confiance des tribunaux dans ses constats.

 

Prendre RDV pour un constat d’huissier

  

Pourquoi une preuve collectée soi-même ou par un tiers n’a pas la même valeur qu’un constat d’huissier ?

Une preuve relevée soi-même

La collecte de preuves est un droit et courante dans de nombreuses situations, qu'elles soient personnelles ou professionnelles. On s’imagine souvent que notre parole est incontestable et notre vérité, la vérité universelle. Cependant, il est essentiel de comprendre que ces preuves, bien que potentiellement utiles, ne sont pas toujours retenues comme preuves valables par un juge. 

Plusieurs raisons expliquent pourquoi les preuves collectées de cette manière peuvent être écartées d’une procédure.

 

Preuve obtenue de façon déloyale

Lorsque des preuves, telles que des enregistrements audio, des photographies ou des vidéos, sont obtenues de manière déloyale, elles risquent d'être exclues comme preuves par un juge. Par exemple, chez Preuvéo, nous échangeons fréquemment avec des justiciables qui ont obtenu secrètement des enregistrements audio de conversations privées sans que l'autre partie en soit informée. Il faut bien comprendre que cela peut être considéré comme une violation de la vie privée et de l'éthique, ce qui peut entraîner l'invalidation de la preuve.

Il est nécessaire d’informer la personne qu’elle est enregistrée si vous souhaitez vous en servir ultérieurement. Par ailleurs, des messages vocaux laissés sur un téléphone peuvent être utilisés comme preuve, car la personne est informée des propos qu’elle a tenus.

 

💡 À noter : les enregistrements audios obtenus secrètement peuvent cependant être utilisés en cas de procédure aux Prud’hommes ou en procédure pénale. Les preuves constatées sont laissées à la libre appréciation du juge.

 

Preuve datée et localisée, mais pas de façon certaine

Même si une preuve est datée et localisée, cela ne garantit pas sa fiabilité en tant que preuve parfaite. Les preuves doivent être indiscutables et ne pas prêter à confusion. Par exemple, une photo ou une vidéo peut indiquer où et quand elle a été prise, mais sans un tiers impartial pour valider ces informations, la preuve peut être remise en question.

 

Possibilité de manipulation

Les preuves collectées par des individus peuvent souvent être manipulées, retouchées ou modifiées. Par exemple, une photo peut être éditée pour supprimer ou ajouter des éléments, ou un enregistrement audio peut être altéré. Cette possibilité de manipulation affaiblit la crédibilité de la preuve. Les nouvelles technologies et le boom de l’intelligence artificielle rendent les professionnels du droit d’autant plus réticents quant à l’utilisation de ce type de preuve.

Il est important de noter que ce type de preuve, bien qu'elle puisse être pertinente dans certaines situations, ne peut être comparée à la fiabilité d'un constat établi par un huissier de justice. Le commissaire de justice n'est pas partie prenante dans le litige, ce qui renforce son impartialité et sa neutralité.

La Cour d’appel de Bastia l’a d’ailleurs rappelé dans son arrêt n°19/00807 en stipulant que “les constatations de Me X ne sont faites qu'à partir de photographies et de films fournis par l'appelante et non à partir d'éléments récoltés in situ à Y, ce qui rend totalement inopérant les constatations énoncées.”

Il est important de comprendre que ce type de preuve, même attestée par un huissier de justice, n'est pas suffisant, comme le précise la Cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 27 juillet dernier : “si l'appelante produit un constat dressé le X 2023, il en ressort que l'huissier de justice ne s'est pas rendu sur place, mais qu'il a seulement procédé à la consultation des fichiers vidéos et des photos transmises par la société X. Ce constat est ainsi sans effet pour rapporter la preuve de dégradations, l'huissier ne les ayant pas constatées personnellement.”

 

Le cas d’une preuve fournie par un expert

Dans le processus judiciaire, un rapport d'expertise peut compléter un constat de commissaire de justice, en particulier lorsque la complexité technique d'une situation nécessite une expertise professionnelle spécifique. 

Toutefois, il est crucial de distinguer le rapport d'expertise amiable et le rapport d'expertise judiciaire, car ils ne détiennent pas la même force probante.

 

Rapport d'expertise amiable 

Dans le cas d'une expertise amiable, les parties en litige s'accordent pour désigner un expert chargé d'analyser la situation en question. Cependant, ce rapport ne comporte pas de mentions authentiques et n'a pas la même force probante qu'un constat de commissaire de justice. Il représente un élément de preuve, mais il n'est pas considéré comme une preuve parfaite.

 

Rapport d'expertise judiciaire 

En revanche, un rapport d'expertise judiciaire est demandé par le magistrat et rendu par un expert dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Ce rapport d'expertise est soumis à des règles et des procédures spécifiques, et il peut être utilisé comme preuve dans une affaire judiciaire. Cependant, il doit être différencié du constat du commissaire de justice, qui est une preuve autonome et incontestable.

 

Faire appel à un huissier

 

En résumé, un constat réalisé par un huissier de justice est une preuve incontestable dont le juge doit tenir compte. Contrairement aux applications numériques qui peuvent sembler économiquement avantageuses, les constats d'huissier ne peuvent être réfutés en justice. L'huissier, en tant qu'observateur neutre, capture objectivement une situation à un moment précis, en utilisant ses cinq sens pour une évaluation impartiale. Le constat d'huissier est ainsi la garantie d'une preuve fiable. Il possède un caractère authentique, contribuant à l'établissement de la vérité dans les litiges et vous aidant pour faire valoir vos droits.