Pourquoi réaliser un constat avant travaux ?

Vous projetez de faire des travaux ? Prenez les devants et faites réaliser un constat avant travaux ! En effet, ce dernier vous permet dans de nombreux cas de vous prémunir et de prévenir une situation conflictuelle. Le constat avant travaux vous garantit de ne pas subir de désagréments injustifiés. Faisons le point ensemble sur le sujet !

 

Qu’est-ce qu’un constat avant travaux ?

Un constat avant travaux est un acte authentique réalisé par un commissaire de justice (ndl : les huissiers de justice sont devenus depuis le 1er juillet 2022 des commissaires de justice). Lui seul est habilité à réaliser cet acte à valeur probante. Ce type de constat consiste en un état des lieux des ouvrages avoisinants l’espace où des changements doivent être engagés. En d’autres termes, l’huissier de justice collecte l’ensemble des preuves qui décrivent l’environnement dans lequel le chantier doit prendre place.

Le constat avant travaux concerne tout type de chantier : de la simple rénovation et la démolition ou la construction de bâtiments. 

Comme son nom l’indique, ce constat doit être établi avant le début des modifications. La mission de l’huissier consiste alors à faire état des anomalies et particularités de l’environnement où doivent avoir lieu ces travaux comme : 

• des fissures
• une fragilité structurelle
• des aménagements dégradés
• des traces de dégât des eaux
• un mur mitoyen

Le constat avant travaux peut également contenir des conseils concernant les précautions à prendre pour que votre chantier se déroule dans les meilleures conditions. Il peut-être réalisé à l’aide de photos, de vidéos ou encore grâce à la technologie 360°. Le commissaire de justice aura recours à tous les moyens adaptés à la situation.

 

J'ai besoin d'un huissier pour un constat

 

Dans quel cas faire réaliser un constat avant travaux ?

Pour tous types de travaux…

Tout d’abord, ce constat concerne tout type de travaux quelle que soit l’ampleur de ces derniers : d’une simple rénovation à une construction. Il n’y a donc aucun ouvrage qui pourrait ne pas être concerné par cette prestation.

 

… réalisés par vous ou par des pros…

Ensuite, le constat avant travaux peut être réalisé dans le cadre de changements effectués par une entreprise spécialisée ou bien réalisés par des particuliers eux-mêmes. Cela signifie que même si vous effectuez vous-même la rénovation de votre maison, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour réaliser un constat avant travaux.

 

… dans des bâtiments individuels ou collectifs.

Enfin, le constat avant travaux concerne aussi bien des bâtiments individuels que des logements en copropriété. 

Pour les bâtiments individuels, le constat avant travaux consistera à faire un état des lieux extérieur des ouvrages environnants.

Pour des locaux en copropriété comme un appartement par exemple, ce document officiel et authentique prendra également en compte les parties communes. 

💡 Bon à savoir : Dans certains cas, le constat avant travaux nécessite que le commissaire de justice puisse se rendre chez vos voisins pour établir un état des lieux complets. Dans ce cas précis, vous devez obtenir une autorisation de ces derniers pour que l’huissier puisse intervenir chez eux. 

 

Prenons quelques exemples concrets 

• Vous vivez dans un immeuble en copropriété et vous souhaitez faire refaire votre appartement. Un grand nombre d’allers et retours seront effectués dans les parties communes avec, bien sûr, un risque d’abîmer ces espaces communs. Le constat avant travaux vous permettra d’établir un état des lieux précis et méticuleux de ces parties communes ainsi que des appartements adjacents. Cela vous évitera d’être tenu responsable d’une marque déjà présente dans la cage d’escalier.
  
• Vous effectuez une démolition et ces derniers peuvent fragiliser les ouvrages environnants. Le constat d’huissier permettra de mettre en lumière des fragilités ou des dommages existants avant que vous n’entrepreniez vos travaux. En cas de dommage collatéral, vous aurez alors la preuve que les bâtiments environnants étaient d’ores et déjà fragiles.

 

Dans quel but réaliser un constat avant travaux ?

Un constat avant travaux n’a rien d'obligatoire. Contrairement aux démarches administratives que vous devez effectuer comme l’affichage d’un permis de construire ou de démolir, le constat avant travaux est un acte que vous réalisez pour vous protéger. 

 

J'ai oublié de faire constater l'affichage de mon permis

 

Si vous avez un tel projet, prenez le temps de vous renseigner auprès de votre mairie sur les démarches à effectuer avant de commencer. En aucun cas un constat avant travaux ne pourra remplacer ces démarches obligatoires. Cet acte complète simplement vos obligations.

Pour le bon déroulé de votre chantier, pensez également à prévenir votre voisinage des éventuelles nuisances sonores ou toute autre gêne occasionnée. Là encore, aucune obligation, mais une occasion supplémentaire de mettre toutes les chances de votre côté pour que tout se déroule à merveille.

 

L’objectif premier du constat avant travaux est de vous protéger. En effet, en effectuant des travaux, vous prenez le risque soit d’occasionner des dégâts, soit de vous faire accuser, parfois à tort, d’avoir causé des dégâts dont vous n’êtes pas responsable. 

Grâce au constat avant travaux, vous disposez d’une preuve incontestable de l’état dans lequel se trouvait les ouvrages avoisinants avant le démarrage. Comme de nombreux constats, le constat avant travaux vous permet de vous prémunir de situations conflictuelles.

 

Le constat avant travaux vous protège avant les travaux

Avant même le début des travaux, ce constat rassure vos voisins ainsi que les entreprises auxquelles vous faites appel. En effet, ce constat prouve que vous êtes de bonne foi et que vous souhaitez que les travaux se passent aussi bien que possible. Vos voisins sont rassurés par les précautions que vous prenez et les maîtres d’œuvre s’assurent de ne pas être accusés d’un dommage qu’ils n’auraient pas commis.

Imaginons que vous faites intervenir des professionnels pour la réalisation de vos travaux. En sachant que vous disposez d’un acte officiel faisant état des lieux avant les travaux, les maîtres d’œuvre redoubleront de vigilance pour ne pas abîmer les lieux. En effet, ce constat est une preuve incontestable qui ne laisse pas de place au doute quant à la responsabilité en cas de dommages.

 

Un constat pour se protéger après les travaux

Une fois le chantier terminé, vous vous protégez ainsi que les entreprises qui sont intervenues sur le chantier. Vous n’êtes alors pas inquiété par le fait de devoir payer des préjudices dont vous n’êtes pas responsable. Vous, et les éventuels professionnels auxquels vous avez fait appel, ne serez redevables que des dommages que vous avez réellement causés.

Prenons l’exemple concret de travaux au sein d’une maison mitoyenne. Au moment de réaliser votre constat avant travaux, votre voisin ne vous a pas donné l'autorisation pour que le commissaire de justice puisse intervenir chez lui.

Une fois la réalisation terminée, votre voisin vous accuse d’être responsable, à cause de vos travaux, d’une fissure chez lui. Le constat avant travaux fait état des ouvrages environnants votre habitation, mais également du fait que votre voisin n’a pas autorisé le commissaire de justice à venir intervenir chez lui dans le cadre de la réalisation de ce constat. Cet élément joue donc en votre faveur en cas de litige.

 

Quel est le prix d’un constat avant travaux ?

Comme tout constat réalisé par un commissaire de justice, la tarification de l’acte prend en compte plusieurs éléments comme le temps passé à collecter les preuves, l’adresse où ont lieu les travaux, l’urgence de la demande ou encore l’heure à laquelle ce constat doit être réalisé.

💡 A noter : Avant d’effectuer un constat avant travaux, vous pouvez demander un devis auprès d’un commissaire de justice.

 

Qui doit payer un constat avant travaux ?

C’est au demandeur, c’est-à-dire à la personne qui souhaite faire réaliser ce constat, de payer la réalisation d’un constat avant travaux.

Néanmoins, dans certains cas, vous pouvez proposer à vos voisins de partager les frais. En effet, le constat avant travaux les couvre, eux aussi, en cas de dégradations puisqu’il apporte la preuve de l’état des lieux avant le début des travaux. Ce constat pourra alors leur permettre d’obtenir réparation en cas de dommages.

Le constat d’huissier représente un coût. Toutefois, et particulièrement dans le cadre de travaux, il évite de lourdes dépenses injustifiées. Le constat avant travaux peut alors être vu comme le prix de la tranquillité pour votre projet de construction ou de rénovation.

 

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