Tout savoir sur le constat internet

Quand on sait que 92,6% des Français de 16-64 ans sont connectés à internet en 2023 et y passent en moyenne 5h36 par jour, on peut légitimement penser qu’il peut y avoir des dérives et arnaques. Même si les autorités essaient de réguler ce qui se passe sur le web, nous avons déjà toutes et tous entendu des faits divers d’arnaques organisées sur le web, de contrefaçons et de non-respect des droits d’auteur… Pire, peut-être avez-vous été victime de diffamation en ligne, de cyber-harcèlement ou de dénigrement sur des forums, blogs ou les réseaux sociaux. Mais avez-vous déjà entendu parler du constat internet ? Saviez-vous que vous avez le droit de faire dresser un procès-verbal à partir d'une page, d'informations collectées en ligne ?

Ce nouveau guide vous propose de tout comprendre sur cet acte, qui peut être délivré par un commissaire de justice, mais pas seulement. Promis, vous serez incollable sur le sujet à la fin de cet article !

 

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De quoi parle-t-on ?

Avec l’essor d’internet et des réseaux sociaux, il est devenu nécessaire de pouvoir faire constater les éventuelles dérives, voire menaces que l’on peut trouver sur la toile. La profession des commissaires de justice, également connus sur le nom d’huissiers de justice, s’est donc organisée pour proposer un nouveau type de constat : le constat internet.

Cet acte prend toute son importance quand on sait qu’un contenu en ligne peut disparaître aussi vite qu’il est apparu.

En respectant une procédure très précise que nous allons présenter plus loin et qui confère au constat toute sa valeur, un huissier peut donc facilement obtenir une preuve à partir de capture d’écran d’un site web, d’échanges sur des forums, par mail ou sur des réseaux sociaux.

La jurisprudence d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris de mars 2003 a permis de conférer une valeur de preuve probante au constat d’huissier réalisé via des captures d’écran en ligne, si et seulement si, certaines précautions techniques sont respectées. C’est ainsi qu’en septembre 2010, la norme AFNOR NF Z67 147 est venue détailler les conditions de “validité” d’un constat réalisé sur internet.

 

Que peut-on constater ?

Presque tout mon capitaine ! Le constat internet peut porter sur tout type de contenu que l’on peut trouver en ligne. Qu’il s’agisse de contenus frauduleux ou d’échanges virulents, tout peut être enregistré dans une capture d’écran ou une vidéo, et consigné dans un procès-verbal.

 

Un site frauduleux ou des publicités mensongères

 

La récente réforme sur les influenceurs a permis de mettre en avant et épingler en partie ces pratiques de publicité mensongère. En effet, les personnalités qui promeuvent de faux services ou des produits qui ne respectent pas la promesse qu’ils font aux consommateurs peuvent être sanctionnés par la nouvelle loi du 9 juin 2023. Vous êtes dans votre droit si vous signalez auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'influenceur que vous suivez et qui fait la promotion de produits ou services frauduleux ou illicites.

Un site frauduleux se caractérise par le fait qu’il cherche bien entendu à vous tromper et à permettre à son propriétaire de s’enrichir, sans être démasqué.

Parmi les sites frauduleux, citons par exemple les faux sites de vente en ligne ou encore les sites proposant d’investir votre argent avec des rendements trop avantageux pour être vrais. Nous sommes certains que vous voyez de quoi nous parlons.

 

Comment les reconnaître ?

Soyez vigilants lorsque vous consultez un site, Quelques signes peuvent vous mettre la puce à l’oreille :

• S’il y a des fautes d’orthographe ou des erreurs grammaticales
• S’il n’y a pas de possibilité de contacter directement l’entreprise
• Si les adresses mail utilisées ne sont pas rattachées à une entreprise officielle

Alors, vous êtes peut-être sur un site frauduleux. Vous pouvez bien entendu le signaler auprès des autorités compétentes.

 

Un plagiat ou une contrefaçon

Vous avez créé votre site pour faire connaître votre activité et vendre vos produits ou service. Problème, depuis quelques semaines, vous avez constaté qu’un site a copié vos contenus et les reprend pour faire sa propre publicité. Il s’agit là d’un cas de plagiat.

Idem pour un produit que vous avez développé et que vous retrouvez, sous un autre nom et avec des caractéristiques très légèrement différentes… Vous pouvez alors faire des constatations dudit site afin de poursuivre son propriétaire en justice pour contrefaçon et faire valoir vos droits d’auteur ou votre propriété intellectuelle, avec une preuve irréfutable.

Un constat réalisé par un huissier permet également de prouver l’antériorité d’un contenu par rapport à un autre.

 

Le cyber-harcèlement ou des propos diffamatoires

Dans notre guide dédié au sujet du cyber-harcèlement, nous avons déjà mentionné le recours à un constat pour prouver les violences dont vous ou vos proches êtes victimes. Prenant différentes formes, il est malheureusement fréquent et facile, sous couvert d’anonymat, d’insulter, diffamer une personne, voire de pirater ses comptes et/ou usurper son identité digitale.

Le constat internet vous permet de collecter les preuves, grâce : 

• aux URL de sites ou blogs où les propos sont tenus,
  
• aux échanges sur les messageries instantanées
  
• aux copies d’écran de pages où sont publiés des propos insultants
  

 

Qu’appelle-t-on harcèlement en ligne ?

 

Le Code Pénal décrit 4 formes de cyberharcèlement : 

• le cyberharcèlement moral, qui repose sur les mêmes principes que le harcèlement classique, mais sur un service de communication en ligne
• le cyberharcèlement en meute, situation dans laquelle, plusieurs individus attaquent simultanément une personne
• le délit de captation, d’enregistrement et de transmission d’images impudiques, qui est sanctionné lorsque la personne concernée n’a pas consenti à la diffusion de ces images à caractère sexuel.

Si vous ou vos proches êtes victimes de dénigrement ou diffamation en ligne, de violences numériques, parlez-en autour de vous. Vous pouvez contacter gratuitement et anonymement le 3018 et le 3020 en plus des démarches pour faire cesser les harceleurs. Un huissier de justice pourra établir un constat des violences numériques, afin d'apporter une preuve devant le tribunal en cas de poursuites judiciaires.

 

💡 À noter : le constat de contenus privés (site avec identification par exemple) est possible sur internet, mais uniquement après obtention d’une ordonnance du magistrat compétent.

 

Faire constater un harcèlement en ligne

 

Comment se déroule un constat internet effectué par un huissier ?

Aucun texte de loi spécifique n’encadre le constat internet pour le moment, en dehors de l’article 648 du Code de procédure civile.

En revanche, comme mentionné plus tôt, une norme datant du 11 septembre 2010, fixe les conditions et bonnes pratiques à respecter pour conférer son caractère irréfutable au constat internet effectué par un commissaire de justice.

 

Une procédure à suivre en amont de la constatation

 

En effet, pour tout constat réalisé sur internet, il est désormais nécessaire de respecter plusieurs règles : 

• décrire précisément le matériel utilisé pour effectuer le constat
• vérifier la date et l’heure du matériel utilisé
• mentionner l’adresse IP ainsi que le détail de la connexion internet
• désactiver la connexion par serveur Proxy

• vider le cache, les cookies, l’historique et les fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur utilisé pour dresser le constat

 

💡 À noter : même si la norme NF Z67-147 ne revêt pas un caractère obligatoire, la jurisprudence ces dernières années a montré que le respect de ses recommandations réduit considérablement le risque d’invalidité du constat par le juge.

 

L’établissement du constat

De nombreuses études d’huissiers de justice ont des ordinateurs dédiés exclusivement aux constats internet. De même, certaines études proposent un commissaire de justice référent pour ce type de constatation, afin de garantir le respect de l’intégralité des recommandations de la norme.

Dans le but de limiter le risque de suppression des données, les constats internet peuvent être traités en urgence, dans la journée de la demande du justiciable.

L’huissier de justice annexera au constat, le descriptif de toutes les mesures prises en amont, pour prouver le respect des recommandations AFNOR.

 

Demander un constat internet

 

Existe-t-il des alternatives ?

D’autres solutions de constats sur internet existent, mais ne sont pas des constats d’huissier. Elles respectent les mêmes principes que le constat en se conformant à la norme AFNOR NF Z67-147 et garantissent un horodatage blockchain.

Sur des plateformes comme Chainote, le constat est dressé par vos soins, dans le même environnement sécurisé qu’un commissaire de justice. Vous naviguez sur les contenus internet que vous souhaitez constater et le logiciel enregistre tout via des captures d’écran, ou des vidéos. Vous n’avez ensuite plus qu’à télécharger votre constat.

 

⚠️ Attention : ce type de constat ne présente pas le même niveau de preuve qu’un constat d’huissier, qui, en tant qu’officier ministériel, vous garantit un niveau de preuve ultime. En revanche, il peut être un outil complémentaire pour l’huissier de justice, afin de s’assurer du respect de la norme AFNOR.

 

Établir un constat sur Chainote