Zoom sur l’article 648 du Code de procédure civile

Ce texte de loi précise la forme et les mentions que doivent obligatoirement comporter tout acte d’huissier de justice, dont les constats. Le constat, dressé par un commissaire de justice, possède une force probante, en cas d’utilisation du constat en tant que preuve dans une procédure judiciaire.

Le constat, établi par un officier ministériel assermenté, fige, de façon neutre et impartiale, une situation à un instant T. Il doit donc renseigner :

la date d’établissement
les informations d’identité du requérant (la personne qui demande le constat) qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale
les contacts et coordonnées du commissaire de justice et sa signature

Le complément apporté par la norme AFNOR NF Z67-147

Comme vu précédemment, cette norme est parue en septembre 2010 afin d’apporter des précisions sur le mode opératoire du constat sur internet. Elle ne revêt pas de caractère obligatoire pour les huissiers de justice et propose seulement des recommandations. Mais la jurisprudence a montré que sa non-application peut supprimer le caractère irréfutable du constat.

Le niveau de preuve d’un constat internet

Effectué par un commissaire de justice, le constat sur internet est considéré comme une preuve dite “parfaite”, dont le juge doit obligatoirement tenir compte. En effet, il s’agit là d’un acte authentique rédigé par un officier ministériel.

⚠️ Attention : en matière pénale, le juge peut ne pas tenir compte d’une preuve parfaite comme un constat établi par un huissier. Ce dernier apprécie librement les preuves présentées. Il n’en va pas de même en matière civile, où le juge devra tenir compte de la nature de la preuve et donc la force probante d’un constat s’il y a lieu.

Une plateforme officielle pour signaler des contenus illicites

Le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer a mis en place depuis 2009 un portail officiel de signalement des contenus illicites sur internet : PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements)

Si vous êtes témoin ou victime d’une infraction, menaces, diffamation, atteintes aux mineurs, escroquerie, etc., vous pouvez le signaler immédiatement sur la plateforme.

Comment ça marche ?

Sélectionnez et décrivez le contenu que vous souhaitez signaler
Laissez vos coordonnées et validez votre signalement

💡 À noter : tout ce qui est spams, phishing peut être signalé sur www.signal-spam.fr

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