Citation à comparaître devant le juge des affaires familiales (JAF) : comment s’y prendre ?

Marion et Antoine sont séparés. Depuis un an déjà. La vie ensemble était devenue un véritable calvaire alors un jour, elle est partie. Des disputes incessantes à toutes heures de la journée, ce n'est pas une vie. Ou du moins c’est une vie dont elle ne veut plus. Personne ne devrait supporter ça ; et encore moins Nico, leur fils de 4 ans. Marion veut prendre un nouveau départ, mais hors de question pour elle d’abandonner son fils. 

Elle essaie le dialogue pour une garde partagée à l’amiable, mais son ex-conjoint n’a pas digéré sa décision de le quitter. Il l’empêche d’approcher Nico. 

En dernier recours, Marion monte un dossier avec un avocat et saisit la justice. Mais malgré tous les courriers qu’elle envoie à Antoine lui donnant rendez-vous devant le juge des affaires familiales (JAF), il ne se présente jamais. À aucune des audiences. Résultat : son dossier est au point mort. 

Sur les conseils de son avocat et de son entourage, Marion contacte un commissaire de justice (ex-huissier de justice) et lui expose la situation. Elle sait ce qu’elle doit faire : signifier à Antoine une citation à comparaître devant le JAF. 

 

Citation devant le juge des affaires familiales : késako ? 

 

Le dossier de Marion n’a pas avancé pendant plusieurs mois parce que son ex-conjoint ne s’est jamais présenté aux audiences - malgré les appels et les nombreux courriers qu’elle lui a systématiquement fait parvenir en amont. 

Pour prévenir ces situations, les tribunaux ont mis en place ce qu’on appelle “les citations”. Et notamment pour ce cas précis : la citation à comparaître (que vous pouvez aussi entendre sous le nom de “subpoena”). 

Concrètement, la citation à comparaître est un ordre, une injonction de faire. C’est un document juridique qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal à une date et un horaire précis. Cette démarche d’assignation à se présenter possède bien plus de poids qu’un simple appel ou qu’une lettre - même recommandée - puisque la personne qui reçoit la citation ne peut pas s’y soustraire, au risque que la décision rendue soit en faveur de l’autre partie, étant donné qu’elle ne s’est pas donné la peine de plaider sa cause, avec ou sans avocat. C’est généralement un moyen efficace de faire débloquer votre dossier. 

Pour être légalement valide, la citation à se présenter devant la Cour doit être signifiée par un commissaire de justice - c’est-à-dire que c’est un officier ministériel qui doit la remettre à son destinataire. 

Et le commissaire de justice qu’a appelé Marion a été parfaitement clair : il faut qu’Antoine la réceptionne au moins dix jours avant la date à laquelle il doit se présenter devant le tribunal. Auquel cas la citation peut être remise en cause. 

 

Focus : rédiger une citation à comparaître devant le JAF

Même s’il n’est pas nécessaire d’être avocat ou juge pour rédiger une citation, cela reste un document juridique officiel. Il doit donc comporter un certain nombre de mentions spéciales pour être valide, par exemple les informations légales du requérant, la date, les noms, prénoms et l’adresse de l’huissier, ceux du destinataire, la date et le lieu de l’audience, etc.

Voici un exemple de citation à comparaître devant le JAF :

 

Pour éviter de vous prendre la tête et vous faire gagner du temps, il existe aussi des citations à comparaître pré-remplies, où il vous suffit de remplir le formulaire avec les informations propres à votre situation. Par ailleurs, n’hésitez pas à demander de l’aide ou à faire relire ce que vous avez écrit par l’huissier de justice chargé de la signifier. En tant qu’expert, il est aussi là pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de la démarche. 

 

Dans quels cas puis-je citer quelqu’un à comparaître devant le JAF ?

Le cas de Marion et Antoine est un exemple concret de situation dans laquelle une assignation à comparaître (devant le JAF) est possible. Mais il est loin d’être le seul. 

Le juge aux affaires familiales est un magistrat chargé de statuer (prendre des décisions) en matière d'affaires qui touchent à la famille (aux enfants ou à la résidence) et au mariage. Par conséquent, vous pouvez être cité à vous présenter devant lui aussi bien pour un cas de divorce que pour des questions relatives à l’autorité parentale (garde partagée ou exclusive, droit de visite, lieu de résidence des enfants, etc). 

Le plus souvent, ce genre de citation concerne les cas de divorce ou ceux de la séparation d’un couple avec enfant. 

Dans son cas, Marion a cité Antoine à comparaître pour déterminer la garde de leur fils, et elle a obtenu du juge une garde alternée, qui est jusqu’à présent respectée par Antoine.

 

Mon ex-conjoint ne respecte pas la décision du juge 

Il se peut que votre conjoint (ou votre adversaire en jargon juridique) ne respecte malheureusement pas les décisions imposées par le juge des affaires familiales. C’est notamment ce qu’il peut se passer concernant les modalités de garde des enfants ou le versement d’une pension. 

 

1. Le droit de visite et de résidence

On ne le souhaite pas, mais l’autre parent peut parfois tout simplement refuser de respecter la garde partagée ; on dit alors qu’il y a non-présentation d’enfant. Si vous faites face à cette situation, la meilleure chose à faire est de saisir à nouveau le juge des affaires familiales ; et donc aussi assigner à nouveau votre ex-conjoint à se présenter devant lui. 

Pour appuyer votre requête et prouver au juge que le système de garde n’est pas respecté, nous vous conseillons de faire appel à un commissaire de justice. Il sera en mesure de réaliser un constat de non-présentation d’enfant : c’est-à-dire un document juridique incontestable qui témoigne que votre ex-conjoint ne respecte pas la décision du tribunal et ne vous laisse pas récupérer votre enfant.

 

J'ai besoin d'un constat de non-présentation d'enfant

 

2. La pension alimentaire  

De la même manière, il se peut que l’autre parent arrête ou ne vous verse tout simplement pas la pension alimentaire qu’il vous doit. Si vous faites face à cette situation, la meilleure chose à faire est de saisir encore une fois le juge des affaires familiales ; et ainsi de citer à nouveau votre ex-conjoint à se présenter devant lui. 

Vous ne recevez plus ou pas votre pension alimentaire ? Découvrez les différentes démarches auxquelles vous pouvez avoir recours dans notre article dédié au sujet.

 

La procédure étudiée à la loupe

 

Avant toute chose, vous devez saisir directement le juge aux affaires familiales près du Tribunal de Grande Instance via le formulaire Cerfa n° 11530*11. Un avocat peut également vous accompagner dans la procédure.

Par la suite, vous recevrez une convocation du greffe du tribunal à l’audience qu’il aura fixé pour que vous puissiez témoigner devant le juge. 

Une fois ces étapes réalisées, il est fortement recommandé de contacter un commissaire de justice - d’autant plus si vous recevez en parallèle un courrier du greffe vous invitant à faire citer la convocation par acte d’huissier. 

Il vous aidera à réunir toutes les pièces et rédiger la citation à comparaître (ou à remplir le formulaire), qu’il délivrera ensuite en mains propres à son destinataire. Vous pouvez d'ailleurs y ajouter la copie de la requête que vous avez adressée au Juge et l’avis d’audience que le greffe vous a adressé. 

Le commissaire de justice est légalement la seule autorité légitime pour signifier une citation. En tant qu’officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice, il constitue une preuve juridique irrévocable selon laquelle l’autre partie a bien été informée de sa convocation au tribunal. Autrement dit, le destinataire de la citation ne pourra pas dire qu’il n’a pas été prévenu. 

Le jour de l’audience, l’absence du conjoint, ex-conjoint ou parent devant le juge aux affaires familiales sera prise en compte dans le verdict. Et cette fois-ci, vous pouvez être sûr que votre dossier avancera, quelle que soit l’issue de l’audience.  Le commissaire de justice pourra également signifier le jugement de la cour à l'issue de la procédure à votre adversaire. Une façon supplémentaire de vous sécuriser et de vous rassurer.

Vous souhaitez contacter un huissier de justice pour signifier une citation ? Sachez que vous pouvez prendre rendez-vous en ligne 24h/24 et 7j/7 avec le commissaire de justice le plus proche de chez vous.

 

Je prends RDV avec un huissier 

 

Je télécharge le guide