Que faire en cas de cambriolage ?

En France, en 2022, plus de 211 000  foyers ont été victimes de cambriolages, soit presque un cambriolage toutes les deux minutes. Par ailleurs, la période des fêtes, bien qu'une saison de joie et de célébration, est malheureusement aussi une période où les cambriolages connaissent une hausse significative.

Noël approchant à grands pas, Preuvéo vous propose un nouvel article pour aborder ce sujet parfois douloureux, afin de mieux connaître vos droits, comment se prémunir d’une effraction, et surtout comment réagir si vous êtes victime d’un cambriolage.

 

Prévenir plutôt que guérir

Comment sécuriser votre domicile ?

Investir dans des systèmes d'alarme de qualité et un éclairage de sécurité peut agir comme un facteur de dissuasion important pour les cambrioleurs. En effet, un domicile bien éclairé avec un système d'alarme visible permet de réduire drastiquement le cambriolage d’un domicile.

 

💡 À noter : avec le développement des réseaux sociaux, de nombreuses personnes partagent leurs vies en ligne, et notamment leurs départs en vacances. Malheureusement, partager sa destination sur internet laisse une porte ouverte aux personnes malveillantes et aux potentiels cambrioleurs qui y voient une opportunité.

 

Garantir la sécurité de ses locataires

Les propriétaires ont des obligations légales pour assurer que les propriétés louées sont sûres et sécurisées.

En France, la sécurité des locataires est principalement régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. 

Sans aller jusqu’à créer de véritables bunkers, la loi exige d’un propriétaire qu’il prenne des mesures de sécurité minimales, comme des verrous de fonctionnement, des fenêtres sécurisées.

 

Comment et pourquoi réaliser un inventaire de vos biens ?

Commençons par les définitions. Un inventaire à domicile est un enregistrement complet de vos biens personnels et de leur valeur. Cela comprend la prise de photos ou de vidéos, l’enregistrement des descriptions des objets et la notation de la valeur des biens. 

En cas de cambriolage, cet inventaire est indispensable pour déposer une réclamation d'assurance précise et peut servir de preuve dans les cas légaux.

Cet inventaire s’avèrera particulièrement utile si vous avez chez vous des objets de collection ou des objets de valeur (mobilier, œuvres d’art, bijoux, électronique, etc.).

 

Réaliser un constat d’inventaire

 

La valeur juridique de l'inventaire auprès de l’assurance

Juridiquement, un inventaire bien documenté peut servir à prouver que vous avez la propriété des articles perdus ou volés. Cet inventaire renseigne également la valeur de ces derniers, ce qui est beaucoup plus facile pour calculer les montants d’indemnisation. Cela peut être crucial pour résoudre les litiges avec les compagnies d'assurance et pour obtenir une indemnisation équitable.

 

Comment réagir en cas de cambriolage ?

Signaler l'incident à la police 

Lorsque vous découvrez un cambriolage, la première étape est de contacter la police ou la gendarmerie. Il est vital de ne toucher à rien et de préserver la scène du délit. 

Un rapport officiel doit être établi, et dans la plupart des cas, vous recevez un numéro de référence qui est souvent nécessaire pour les réclamations d'assurance et les procédures juridiques suivantes.

 

💡 À noter : Même si vous êtes pressé.e de remettre de l'ordre après un cambriolage, ne touchez à rien avant l'arrivée de la police. Vous pouvez perdre des preuves cruciales en nettoyant immédiatement, ce qui peut compliquer l'enquête, et ne pas vous donner raison.

 

En tant que victime de cambriolage, vous avez le droit de déposer une plainte en physique ou une pré-plainte en ligne . L'article 15-3 du Code de procédure pénale indique que la victime d'une infraction peut aussi se constituer partie civile afin de demander réparation du dommage causé par l'infraction.

Vous êtes également en droit de demander des mises à jour sur l'avancement de l'enquête et, si un suspect est arrêté, d'être informé.e de tout procès et d'y assister.

 

💡 À noter : Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

Informer l'assureur

Dans un second temps et sans trop attendre, contactez votre assureur. Attention à bien respecter les délais spécifiés dans votre rapport de police pour signaler un vol. En effet, le non-respect de ces délais peut entraîner le refus de votre réclamation. Ce serait dommage d’attendre un jour de trop et de ne pouvoir être indemnisé.e. 

Documentez tout, conservez toutes les correspondances, et soyez prêt à fournir votre rapport de police et votre inventaire des biens. Selon l'article L113-2 du Code des assurances, “l'assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à l'assureur, dans le délai stipulé par le contrat, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.”

 

De plus, l'article L121-1 stipule que l'assuré doit fournir des preuves concernant la réalité et l'étendue du sinistre. Dans ce cas-là, il vous faudra rassembler tous les documents nécessaires, comme l'inventaire de vos biens, les photos des dommages, les rapports de police, et tout autre élément de preuve pertinent pour étayer votre réclamation.

 

Préserver les preuves

Comme expliqué plus tôt, bien qu'il puisse être instinctif de vouloir nettoyer le désordre laissé par les cambrioleurs, il est essentiel de laisser la scène intacte jusqu'à l'arrivée de la police. Toucher ou déplacer des objets peut nuire ou détruire des preuves cruciales pour l'enquête. Il est également conseillé de prendre des photos de la scène si possible, car elles peuvent servir de preuves supplémentaires.

 

Quels recours juridiques ?

 

Mise en place de procédure pénale 

Le cambriolage est un délit puni pénalement. Si l'auteur des méfaits est arrêté et poursuivi, le système de justice pénale prend le relais. Dans ces cas-là, les victimes doivent être préparées à témoigner au tribunal et à fournir toutes les preuves nécessaires. 

 

Au-delà des poursuites pénales contre les cambrioleurs, les victimes peuvent intenter une action civile pour récupérer des dommages-intérêts pour les biens volés ou endommagés et pour tout traumatisme psychologique subi. En tant que victime, vous pouvez demander réparation du préjudice subi, comme le prévoit l’article 420-1 du Code de procédure pénale.

 

Le processus implique la démonstration de la négligence ou la faute de la partie adverse, ce qui nécessite souvent l'assistance d'un avocat spécialisé en droit civil.

 

💡 À noter : La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.

Que faire si mon assurance refuse de m’indemniser ?

Si votre réclamation est refusée ou si vous êtes insatisfait de l'offre de règlement, plusieurs options s'offrent à vous. L'article L112-2 du Code des assurances mentionne que chaque compagnie d'assurance doit disposer d'un service de réclamation, et l'assuré a le droit de contacter ce service en cas de litige.

Si le désaccord persiste, l'assuré peut saisir le médiateur de l'assurance, un dispositif mentionné dans l'article L’article 612-2 du Code de la consommation.

 

Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice peut jouer un rôle critique dans le processus juridique, comme précisé dans notre article dédié. Dans le cas d’un cambriolage, il peut intervenir à différents moments : 

• pour le constat d’inventaire en prévention d’une éventuelle effraction chez vous, afin de consigner tous vos biens
• pour un constat de dégradation après le cambriolage, après l’intervention de la police et peut-être avant que l’assurance vous envoie un expert pour attester des dégâts. En effet, l’huissier peut se déplacer en urgence pour effectuer le constat et figer la situation à un instant T pour prouver les dégradations de votre logement. Vous pourrez ainsi commencer à ranger vos affaires avant l’arrivée de l’expert de l’assurance, le constat d’huissier faisant office de preuve incontestable, puisque établi par un officier ministériel public assermenté
• la signification des documents, tels que les convocations au tribunal, les avis de poursuite, et d'autres documents en cas de procédure judiciaire

 

Dans le cas d'un cambriolage, il peut être appelé à exécuter des ordonnances du tribunal, comme la restitution des biens volés si ceux-ci sont récupérés.

 

Aide dans l'exécution des jugements et la récupération des biens

Si le tribunal rend un jugement en faveur de la victime, l'huissier de justice est de ce fait, habilité à faire exécuter ce jugement. Comme stipulé dans l’Article L122-1 du Code de procédures pénales d’exécution, le commissaire de justice peut procéder à la saisie des biens du débiteur, aider à la mise en place de plans de paiement, ou prendre d'autres mesures nécessaires pour assurer que la victime reçoit la restitution ou les dommages-intérêts accordés par le tribunal. 

 

Faire appliquer une décision de justice