Dois-je faire intervenir un huissier pour organiser mon jeu concours ?

Concours Instagram, jeux télévisés, loteries, paris sportifs, nous avons tous déjà participé à des jeux-concours. Depuis le développement des réseaux sociaux, les marques et entreprises n’hésitent plus à utiliser mener ce genre d'opération afin de susciter de l’engagement, se rendre plus accessible ou communiquer de manière ludique auprès de leur public. Et c’est une réussite : les gens adorent et en redemandent !

Mais les récents déboires juridiques sur l'organisation de paris en ligne démontrent qu'il est plus facile de participer que d'organiser une loterie. Respecter les textes juridiques qui encadrent ces pratiques marketing, prouver un déroulement loyal, se protéger en cas de contestation du résultat… Ce n’est pas toujours une mince affaire. 

Vous ou votre entreprise souhaitez organiser un jeu concours et vous hésitez à faire appel à un huissier ? Nous allons aborder dans cet article les droits et les obligations concernant la création de jeux concours, et vous expliquer pourquoi il est préférable de faire appel à un commissaire de justice. 

 

Le rôle des huissiers dans les jeux concours 

Peu importe si le jeu-concours de votre entreprise se déroule en ligne ou physiquement. Sa bonne organisation entre dans un cadre juridique spécifique : le Code de la consommation. Il est important que vous sachiez que la création de votre tombola peut faire l’objet de contrôles réalisés par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou par l'ARPP (Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité). Des noms qui peuvent sembler compliqués, mais que vous ne risquez pas d’oublier si votre opération n’est pas en règle ! 

Mieux vaut donc bien se préparer. Et c’est justement là qu’intervient le commissaire de justice (ex-huissier de justice). Il connaît sur le bout des doigts tout ce qu’il y a à savoir sur les règles en vigueur. De la rédaction du règlement à l’attestation de fiabilité du résultat, l’huissier est à votre service pour vous accompagner tout au long du déroulé et éviter tout effet négatif pour votre entreprise. 

 

Définir les règles du jeu

Une étape cruciale de votre jeu-concours est le règlement. Certes, il n’est pas obligatoire, mais reste malgré tout très recommandé. 

Pourquoi ? Eh bien, il sert avant tout à informer les participants sur le déroulé et les conditions de participation, et permet de prouver, en cas de litige, la loyauté du procédé, c’est-à-dire le respect des engagements auxquels est tenu l’organisateur. Vous avez donc tout à gagner à rédiger un bon règlement qui fait le constat de la bonne organisation de l'opération. 

Pour ce faire, vous pouvez demander l’aide d’officiers public et ministériel, alias des huissiers. En amont du jeu-concours, le commissaire de justice vous assiste dans la rédaction, voire écrit et vérifie que le règlement respecte le cadre juridique : détails précis sur l’organisateur, dates d’opérations, articles ou mise à gagner, modalités de participation, mentions légales sur la propriété intellectuelle, etc. Tout le règlement est passé au peigne fin pour garantir sa validité et sa loyauté au regard du Code de la consommation. 

🚨 A noter : les règlements se résumant à quelques lignes pour les concours Instagram sont loin de répondre à tous les critères requis. Et ils vous protégeront difficilement en cas de litige avec un participant. 

 

Afin de vous assurer une véritable protection juridique (mieux vaut prévenir que guérir !), vous pouvez déposer votre règlement chez un huissier de justice. 

Le dépôt est une étape antérieure à la publication (digitale et/ou papier) du règlement et au début du jeu-concours. L’huissier dresse un “procès-verbal du dépôt de règlement”, qui prouve que les conditions ont bien été établies avant la loterie et non modifiées depuis la date de dépôt. Ainsi, il “fige les règles du jeu”. 

 

Une main innocente pour le tirage au sort

Le règlement et le dépôt de règlement ne sont pas les seules étapes lors desquelles vous pouvez faire appel à des huissiers de justice. Si besoin, il peut aussi intervenir lors du tirage au sort ou du dépouillement. Encore une fois, sa présence n’est aucunement obligatoire, simplement conseillée. 

La présence du commissaire de justice dans les locaux de l'entreprise ou sur le lieu de l'événement - même si ce n’est pas lui qui tire le gagnant - permet de rassurer toutes les parties prenantes, vous comme les participants.

D’un côté, il évite toute accusation de triche en rendant le résultat indiscutable. D’un autre, il garantit la légalité et la régularité de la loterie. Son service est d’autant plus utile lorsque les articles à gagner ont une forte valeur. Les émissions comme The Voice ou Koh Lanta par exemple, font régulièrement appel à des huissiers de justice pour dépouiller les résultats. 

Pour résumer ? Pas de favoritisme. Une main innocente pour des résultats incontestables. De quoi avoir la conscience tranquille. 

💡 À noter : en fonction de la valeur des articles à gagner, vous pouvez aussi confier la remise aux gagnants à l’huissier de justice. Il vérifie leur conformité, et vous évitez ainsi tout litige lié à une réclamation.

 

Le service d'un huissier : un incontournable ? 

Plus depuis le 21 décembre 2014…  

On se pose souvent la question. Est-il obligatoire de faire appel à un huissier pour organiser un jeu-concours ? La réponse est… non. C’est une idée reçue qui n’est plus vraie depuis 2014. 🧐

Il faut remonter en 1933 pour retrouver la première loi qui définit les règles à suivre des jeux-concours. Effectivement, à cette époque, le dépôt de règlement auprès des huissiers était une procédure obligatoire. Mais ce temps est révolu ! Avec l’arrivée des réseaux sociaux, la législation a évolué et depuis le 21 décembre 2014 exactement, les organisateurs de jeux-concours n’ont plus l’obligation de dépôt de règlement ou de contrôle d’huissier. 

 

... Mais un service qui rassure et protège

Bien que l’intervention de l’huissier de justice ne soit pas obligatoire, elle est vivement conseillée, quel que soit le jeu-concours que vous organisez. 

Faire un dépôt et un constat de votre règlement auprès d'un commissaire permet de vérifier sa régularité. En étant votre bras droit lors du tirage, il vous protège de potentiels litiges avec les participants. Ainsi, personne ne peut remettre en cause votre intégrité et votre responsabilité aux yeux de la loi. 

Le recours à l’huissier représente donc une véritable sécurité. Du règlement à la remise des lots, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles. Une bonne étoile veille sur votre jeu-concours si vous en faites la demande. 

 

Prix et obtention d’une étude d’huissier 

Le prix d’une étude d’huissier concernant les jeux-concours ne dépend pas d’une grille tarifaire précise. 

Son coût varie en fonction du travail à réaliser. Rédaction du règlement, dépôt de règlement, tirage au sort, annonce des résultats, conformité des lots, etc. Le prix est fonction de vos besoins et du type de jeu-concours que vous organisez. 

Prenez directement rendez-vous en ligne avec un huissier de justice et bénéficiez de conseils précis pour mener votre opération. 

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