Quel est le rôle de l'huissier dans la loi anti-squat ?

 

124 procédures d’occupations de domicile illégales ont été recensées en 2021. Le squat consiste en “l'occupation sans autorisation, d'un bien immobilier par un ou des individus n'ayant aucun titre de propriété ou de location”. Ceci peut être un réel problème pour les propriétaires.

Pour faire face à cette situation, de nombreuses juridictions ont adopté des lois anti-squat afin de renforcer la sécurité juridique des propriétaires et faciliter l'évacuation des occupants illégaux.

Cette nouvelle loi, qui a fait l’actualité il y a quelques semaines, est officiellement entrée en vigueur. Elle permet notamment d’accélérer les procédures pour une situation bien spécifiques : le cas des loyers impayés. Cette réforme facilite l’expulsion d’un squatteur dans des délais raccourcis. 

Vous êtes propriétaire et votre logement est squatté ? Vous êtes locataire et souhaitez mieux comprendre cette loi en lien avec les loyers impayés ? Quels sont vos droits et comment réagir ? Cet article vous guidera dans la compréhension de cette nouvelle loi et ses effets.

 

La loi anti-squat : un outil pour lutter contre les occupations illégales 

La création d’un observatoire des squats, créé par la ministre du Logement, a recensé un grand nombre de squats dans certaines villes de France. Quatre régions françaises comptent à elles seules 80 % des squats recensés sur le territoire national. Parmi elles, la région d’Île-de-France, les Hauts-de-France, la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et l’Occitanie. 

 

 

Pour faire face à cette problématique, une nouvelle loi a récemment été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale pour protéger les propriétaires victimes de squatteurs. La loi adoptée est connue sous le nom de “loi anti-squat”, afin de protéger les droits des propriétaires et de faciliter l'évacuation des occupants illégaux.

 

La loi anti-squat d’aujourd’hui  

Avant de vous expliquer en détail les raisons de cette nouvelle réforme, il nous semble important de définir la notion de “squatteur”. 

Squatter désigne :  “l'occupation d'un lieu sans l'accord du titulaire légal de ce lieu. Juridiquement qualifié d'« occupation sans droit ni titre », le squat est par définition illégal.” 

Ce délit est aujourd’hui puni par la loi par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Jusqu’à aujourd’hui, la loi anti-squat visait à dissuader les occupants illégaux et à renforcer les droits des propriétaires en établissant des sanctions auprès des squatteurs. En 2007, une procédure d’évacuation a été créée afin de contrer les squatteurs, puis, elle a été renforcée en 2020. Cette loi était destinée seulement à encadrer les résidences principales et secondaires. 

 

💡 À noter : Attention, si vous êtes victime de squat dans votre logement, ne tentez pas d’expulser vous-même le squatteur, car ceci est considéré comme un délit. L’article 226-4-2 du Code pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État ». Vous pourrez tout savoir sur la procédure à suivre si votre logement est squatté dans notre article dédié.

 

Je souhaite être accompagné

 

Les principales dispositions de la nouvelle loi anti-squat

Le 14 juin 2023, le Sénat a définitivement adopté la nouvelle loi anti-squat proposée en octobre 2022 dans le but de protéger les propriétaires. Concrètement, la nouvelle proposition de loi vise à durcir les sanctions tant au niveau financier que pénal. Les sanctions financières ont triplé et les délais d’évacuations ont été réduits. 

Comme évoqué auparavant, l’ancienne convention de loi s’adressait seulement aux logements principaux ou secondaires. Désormais, la loi concerne tout logement ou locaux, qu’ils soient vides, meublés ou non. 

Au niveau des délais, deux situations peuvent être possibles. 

 

Occupations illégales de logements principaux et secondaires

Si le squatteur occupe un logement principal et/ou secondaire, il a 72h maximum pour quitter l’habitat et ceci même pendant la trêve hivernale. Les délais ont été établis dans l’objectif de protéger le propriétaire et de lui accorder le plus rapidement possible ses droits. Le propriétaire peut alors déposer plainte au commissariat de police. Ensuite, une fois son dépôt enregistré, le préfet dispose de 48 heures pour avertir les squatteurs de quitter les lieux. Si ce dernier ne s'exécute pas dans les délais impartis, le préfet doit imposer l'évacuation de la résidence. 

 

Occupations illégales de tout autre type de logement 

Dans cette situation, le squatteur dispose d’un délai de 7 jours maximum pour quitter les lieux. Ici, la loi considère tout type de logement faisant usage d’habitation, que le lieu soit meublé ou non. 

 

L'intervention d'un huissier de justice : un acteur clé 

L’évacuation des squatteurs n’est pas chose aisée lorsque l’on est propriétaire d’un logement. En revanche, vous pouvez agir à n’importe quel moment.

Vous avez tenté par tous les moyens pour faire libérer votre logement des squatteurs et vous ne savez plus quoi faire ? Nous allons maintenant voir comment réagir et qui peut vous accompagner si cela vous arrive.

 

Les compétences et les fonctions d'un huissier de justice

Comme vous le savez, le commissaire de justice (également appelé huissier de justice), peut intervenir dans le cadre d’une situation conflictuelle afin de faire appliquer la loi et vous accompagner pour trouver des solutions à ce conflit.

Entre les constats, les significations et les recouvrements judiciaires, l’huissier de justice est un professionnel du droit, officier ministériel, qui peut agir et vous aider à faire valoir vos droits. Pour un squat de votre logement, il devient un précieux allié.

 

Le rôle de l'huissier de justice dans l'application de la loi anti-squat 

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice, notamment lors de la première procédure qui consiste à demander l’évacuation des squatteurs de votre domicile devant la justice. Le propriétaire devra prouver auprès de la justice qu’il est bien le propriétaire du logement concerné et pourra alors faire intervenir un huissier de justice pour mettre en avant ses preuves devant le tribunal. 

De plus, le commissaire de justice peut intervenir si le squatteur ne respecte pas les délais imposés par le juge du tribunal en lui délivrant un commandement de quitter les lieux. Ce document atteste que le squatteur est toujours présent dans le domicile et qu’il n’a pas respecté le délai accordé pour évacuer le bien.

Enfin, en dernier recours, si la situation reste la même et n’évolue pas, l’huissier pourra alors demander au préfet pour procéder à l’expulsion de votre domicile des occupants sans droit ni titre. 

 

Le cas des impayés de loyer

Si vous êtes locataire, il est important de savoir que cette loi apporte des modifications sur la question des impayés de loyer. Dès deux mois de loyer impayés, le propriétaire est en droit de contacter un huissier de justice afin de délivrer un commandement de payer au locataire. 

Si vous êtes locataire et que vous ne parvenez pas à payer votre loyer dans les délais, nous vous recommandons d’abord d’en parler avec votre propriétaire. Vous pourrez lui demander un délai supplémentaire ou de pouvoir étaler votre paiement en plusieurs fois.

Pour autant, vous devez tout de même proposer une solution afin de régler la somme due à votre bailleur. Pour un bail d’habitation, suivant l’article (article 24 - V de la loi du 6 juillet 1989), le juge peut accorder un délai allant jusqu’à 3 ans pour régler le paiement. 

Vous êtes propriétaire et vous avez constaté que votre logement est habité par une personne sans votre autorisation ? Votre logement est peut-être squatté.

Prenez rendez-vous avec un huissier de justice afin d’être accompagné pour récupérer votre logement rapidement.

 

Je prends RDV en ligne avec un huissier de justice