Comment quitter mon logement si le propriétaire ne répond pas ?

Marie est locataire, mais sa situation a récemment changé. Elle fréquente quelqu'un depuis quelques mois et elle vient de prendre la décision de quitter son logement pour emménager avec lui. Maintenant que la décision est prise, encore faut-il qu'elle en informe son propriétaire. 

C’est la première fois que la jeune femme résilie un bail en tant que locataire. Elle sait qu'elle en a le droit, même si son bail est en cours, mais les questions se bousculent dans son esprit : comment faire pour prendre congé ? Faut-il envoyer un mail ou un courrier ? Ai-je le droit de mettre fin à un mon contrat de location au milieu de la période contractuelle ? Dois-je attendre son échéance et continuer de payer mon loyer ? Quel est le délai de préavis ? À quelle date pourrais-je officiellement quitter mon appartement ? Faut-il justifier d'un motif ? Et si mon bailleur, le propriétaire, refuse ? S’il ne répond pas ? 

Cet article, en deux parties, répond à toutes vos questions concernant la prise de congé d’un logement, quand on est locataire. La deuxième traitera plus spécifiquement des cas où vous restez sans réponse de votre propriétaire, votre bailleur. 

 

Prendre congé de son logement

Vous êtes locataire ? Eh bien, vous pouvez choisir à tout moment de quitter définitivement le logement que vous habitez, sans avoir à justifier d'un motif précis, et sans attendre l'échéance de votre contrat de bail. Seules conditions : vous devez en informer le propriétaire à l’avance puis respecter un délai de préavis en continuant, bien entendu, de verser votre loyer. 

 

🚨 Important : il faut bien distinguer la prise de congé de la résiliation d'un contrat de bail, qui n'a pas le même effet. Prenez connaissance de notre article dédié au sujet afin d'être sûr.e de vous lancer dans la bonne procédure.

 

Avertir son propriétaire : la procédure 

Un locataire est tenu d’informer officiellement et juridiquement son propriétaire de son départ du logement qu'il occupe. Un simple appel téléphonique ou un mail ne seront donc pas suffisants. Pour rompre son contrat de bail de location, on dit que le locataire doit donner congé auprès de son bailleur : ce qui se fait via l’envoi d’une lettre de congé. 

Ce document peut être remis de plusieurs manières : 

• en lettre recommandée avec avis de réception 

• signifiée, autrement dit, remise par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)

• remise en main propre contre un récépissé signé

 

💡 À noter : après avoir donné congé, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision (sauf si le propriétaire vous en donne l’accord) et la demande prendra effet. 

 

Focus sur la lettre de congé

La lettre de congé est le seul document officiel pris en compte pour avoir le droit de quitter son logement avant la fin d’un contrat de bail locatif. Elle peut être sous forme manuscrite ou imprimée. Attention, comme tout document juridique, le locataire doit respecter certaines mentions qui sont obligatoires comme les noms, prénoms, adresses, durée de préavis, etc.

La lettre congé change suivant si vous quittez un logement vide ou un logement meublé. En voici deux exemples, dont vous pouvez vous inspirer : 

Lettre de congé en cas de logement vide :

 

Lettre de congé pour logement meublé :

 

💡 À noter : il existe des simulateurs de lettre de congé. Il vous suffit de remplir les mentions demandées puis de télécharger le document en PDF. 

 

Tout savoir sur le délai de préavis

Un préavis est un “avertissement préalable que la loi impose de donner dans un délai et des conditions déterminés”. Dans la situation de Marie, le préavis équivaut à la lettre de congé : c’est elle qui informe son propriétaire de son intention de quitter son logement et donc de rompre son bail. 

Or tout préavis va avec un délai. Une fois que votre bailleur est au courant que vous prenez congé de son logement, il dispose d’un certain temps pour se préparer à votre départ. Autrement dit, vous devez donner congé puis respecter un certain délai avant de quitter définitivement le logement.

Si le logement que vous quittez est meublé, le préavis est d’un mois seulement. 

S’il est vide, la durée de votre préavis peut varier entre 1 et 3 mois, et dépend de votre localisation.

Quel que soit le mode d’envoi de votre congé, le préavis débute lorsque le destinataire en prend possession en main propre, et que vous en avez la preuve - via un récépissé ou un accusé de réception par exemple. La seule exception à la règle est la remise par voie d’huissier, où le préavis débute dès la signification : que le propriétaire ait été présent ou non. Il suffit donc à Marie de compter 1 à 3 mois à partir de la date d'accusé de réception ou de signification pour caler la date de son déménagement.

Vous souhaitez prendre congé de votre logement ? Consultez notre article dédié au sujet ici. 

 

Je souhaite faire signifier un congé de logement

 

Que faire si votre propriétaire ne répond pas à votre demande de préavis ?

Il se peut que votre propriétaire ne réponde pas à votre préavis. Pas d’inquiétude. Le propriétaire était peut-être absent au moment de sa réception, ou bien, il s’agit juste d’un oubli. 

Concernant le préavis envoyé par lettre recommandé avec accusé par le locataire, on considère les deux cas de non-réponse les plus courants : 

1. Le propriétaire n’a pas signé l’accusé de réception - que le courrier vous soit retourné ou non 

2. L’accusé de réception a bien été signé, mais il ne revient pas vers vous : ni pour la remise de clé ni pour l’état des lieux

Dans chacun des cas, attendez quelques jours puis tentez d’entrer en dialogue avec votre bailleur pour en discuter : par téléphone, mail ou en allant le voir personnellement. L’objectif est de comprendre pourquoi vous n’obtenez pas de réponse, tout en restant dans une démarche amiable. 

Cette situation arrive plus fréquemment qu'on ne le pense. Pour preuve, voici le témoignage d'un justiciable qui a souhaité être accompagné par un commissaire de justice, via notre plateforme de prise de rendez-vous en ligne :

“Nous avons envoyé notre préavis de départ pour résilier le bail, qui a bien été signé et retourné par le propriétaire. Toutefois, alors que notre préavis se termine, personne ne s’est toujours pas manifesté, ni pour un état des lieux, ni pour la remise des clefs. Nous sommes inquiets et ne savons pas comment faire avancer notre situation.”

 

L’intervention d’un huissier de justice

Si malgré toutes vos tentatives, votre propriétaire reste injoignable, il est fortement conseillé de contacter un commissaire de justice (ex-huissier de justice). 

Deux situations peuvent se présenter à un locataire : 

1. Si votre propriétaire n’a pas signé l’accusé de réception du préavis du courrier que vous lui avez envoyé, vous pouvez charger un commissaire de justice de sa signification. Autrement dit, c’est l’huissier qui se charge lui-même de transmettre le congé à votre propriétaire. Avec cette procédure, peu importe s’il n'y a personne : la période de préavis débute le jour où l’huissier de justice se présente chez le propriétaire. Il ne vous reste plus qu'à vous acquitter de votre loyer jusqu'à l'échéance du contrat.

2. Si l’accusé du préavis a bien été signé et que le préavis se termine sans que votre propriétaire n’ait défini de date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés, vous pouvez aussi, en tant que locataires, faire appel à un commissaire de justice. En tant qu’officier public ministériel, le commissaire est à même d’établir lui-même un constat et un procès-verbal qui officialise respectivement l’état des lieux et la remise des clés.

Cet acte pourra servir de preuve en cas de recours devant le tribunal par votre propriétaire. On ne sait jamais, si cette personne n'est pas honnête et vous accuse d'avoir dégradé l'appartement avant votre départ et qu'il veut que vous le dédommagiez pour les travaux à réaliser, le constat dressé par le commissaire de justice attestera de la situation du logement à votre départ. Votre adversaire sera alors bien embêté devant le juge.

 

💡 À noter : le constat d’état des lieux de sortie est une procédure particulière à part entière. Vous souhaitez en savoir plus ? N'hésitez pas à découvrir notre article dédié au sujet. 

 

Vous vous trouvez dans l’une des situations décrites ci-dessus ? Vous souhaitez prendre congé de votre logement, mais le propriétaire reste injoignable ? Prenez rendez-vous en ligne avec un huissier de justice proche de chez vous 24h/24 et 7j/7.

 

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