Tout savoir sur la trêve hivernale

Depuis le 1er novembre, la France applique la trêve hivernale. De nombreux débats ont rythmé l’actualité ces dernières semaines sur ce sujet complexe à appréhender, aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Dans un contexte inflationniste exceptionnel et des difficultés d'approvisionnement en énergie (électricité, gaz, etc.), ce sujet a pris beaucoup de place dans les médias.
En effet, il existe de nombreuses idées reçues sur le sujet qui restent importantes à démentir. Mise en application pour protéger les locataires, souvent en situation de fragilités, il existe des exceptions qui sont parfois méconnues du bailleur. 
Intéressé.e.s par le sujet ? Dans cet article, nous vous partagerons tout ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale. Dates, origines, les cas où elle s’applique ou non… Vous trouverez certainement la réponse à ce que vous êtes venu.e.s chercher.

 

La trêve hivernale, c’est quoi ?

À partir de novembre, un propriétaire immobilier entend souvent ce terme : trêve hivernale. Cette année, le projet de loi anti-squat a remis le sujet sur le devant de la scène. Afin de vous éclairer un peu plus sur le sujet et vous permettre de vous faire votre propre opinion, on fait un petit récapitulatif pour que vous y voyez plus clair. 

 

Retour à la définition 

Commençons par le début, alias la définition. La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions d'une location immobilière sont suspendues. Un bailleur ne peut donc plus expulser ses locataires, même s’ils ne paient pas leur loyer, ne respectent plus leur bail et que la cour a statué en leur faveur. 
“Si l’expulsion est malheureusement prononcée, la trêve hivernale permet de gagner un peu de temps afin de trouver une solution de relogement”, résument les huissiers de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ).
Le propriétaire doit donc attendre que cette période se termine avant de pouvoir récupérer leur bien immobilier. 

💡 À noter : quelques exceptions dérogent cependant à cette règle afin de donner le droit à un propriétaire de récupérer sa location.

 

Les origines de cette période

Cette trêve hivernale n’est pas anodine. Sans volonté de nuire aux propriétaires, et au-delà des enjeux d’argent qu’elle implique, son objectif est avant tout humain.
Elle remonte aux années 50. En effet, l’hiver 1954 a été particulièrement rude. Une grande vague de froid a ravagé la France en causant de très nombreux décès. Il se trouve que la majorité des victimes étaient des locataires expulsés de leur domicile peu de temps auparavant. 
En février 1955, l’Abbé Pierre, fondateur du mouvement Emmaüs, organisation qui lutte contre l’exclusion, lance un appel de détresse pour que des aides soient mises en place à l'égard des personnes sans-abris. En décembre 1956, une loi de suspension du droit d'expulser d'une location est définitivement adoptée par les Parlementaires, notamment pour garantir un accès à l'énergie et au chauffage (eau, gaz, électricité) pour les occupants d'un logement.

 

Quelques dates 

Le texte voté en 1956 a fixé la période de suspension entre le 1er décembre et le 5 mars. Depuis la loi Alur de mars 2014, sa durée d'exécution a été rallongée et s’étale désormais sur 5 mois : du 1er novembre au 31 mars. 

 

Les cas où la trêve ne s’applique pas : l’expulsion peut avoir lieu

Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale. Qui est concerné et comment s’applique les textes ? Attelons-nous aux exceptions qui dérogent à la règle en abordant les cas particuliers peu connus.

 

Possibilité de relogement : un autre toit sur la tête 

Techniquement, un locataire qui ne paie pas son loyer et ses factures ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale. Cependant, s’il existe une possibilité de le reloger, la trêve ne s’applique pas et la procédure d’expulsion peut être maintenue.
Cependant, ce logement alternatif doit répondre à plusieurs critères et “remplir des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille”.
Par exemple, le nombre de pièces doit être au moins égal au nombre d’occupants et sa localisation doit rester relativement proche du logement de départ. 

Un commissaire de justice (ex-huissier) peut vous accompagner tout au long du processus concernant les loyers impayés, du commandement à payer, jusqu’à l’expulsion durant la trêve hivernale. L’huissier vous conseille et s’occupe des démarches légales. Avec son appui, le locataire aura l'obligation de déménager dans le nouvel hébergement. 
Envie d’en savoir plus sur les recours face à des loyers impayés ? Consultez notre article dédié pour comprendre comment réagir si cela vous arrive.

💡 À noter : dans le cas particulier des étudiants, si ce dernier a terminé ses études et occupe toujours son logement étudiant, la trêve hivernale ne s’applique pas non plus s’il a une possibilité de relogement. 

 

Allô le 3919 ? Violences conjugales ou sur enfant 

Votre conjoint.e est violent.e envers vous ou un membre de votre foyer ? Un enfant est maltraité ? Afin de garantir votre sécurité et celle de votre famille, le tribunal peut ordonner l’expulsion de la personne violente, même durant la période de trêve hivernale. Si vous subissez ce type de violence, vous devez faire remonter les faits devant un juge aux affaires familiales. 

En faisant appel à un huissier, vous serez accompagné pour toutes vos procédures. Ce dernier vous conseillera sur les démarches à conduire, vous appuiera dans cette épreuve parfois difficile, et apportera la preuve incontestable au juge des violences que vous ou les membres de votre foyer subissez. 

Le tribunal rendra ensuite une ordonnance de protection à l’encontre de la personne violente. Cette mesure a pour objectif de protéger une victime de son agresseur, ce qui inclut parfois de l'expulser du foyer conjugal ou familial, quelle que soit la période de l’année. 

 

Divorce… work in progress 

Aussi étonnant que cela puisse paraître, le cas d’une procédure de divorce fait partie des exceptions où la trêve hivernale peut être supprimée, sous certaines conditions. 

Le juge doit préalablement établir une ordonnance de non-conciliation. Cette décision fixe des mesures provisoires entre les deux époux le temps que l’état de divorce soit prononcé officiellement. Une fois cette ordonnance prononcée, le juge peut choisir d’attribuer la résidence conjugale à l’un des époux, et ordonner l’expulsion de l’autre. 
Dans ce cas précis, la suppression de la trêve hivernale s’applique uniquement si le conjoint en question est violent ou a une possibilité de relogement.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice afin de vous aider à apporter une preuve juridique justifiant l’expulsion. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller et de dresser un constat des faits qui sera pris en compte par le juge. De cette manière, le témoignage est indiscutable et l’expulsion quasi-certaine. Non seulement vous retrouverez votre liberté, mais peut-être aussi votre sécurité.

 

Squat : récupérez votre domicile

La trêve hivernale ne s’applique pas si des squatteurs occupent votre résidence - qu’elle soit principale ou secondaire. La loi est intransigeante à ce sujet. 

Pour rappel, un squatteur est une personne qui s’introduit par effraction « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » (code pénal, art. 226-4) dans un bien immobilier meublé qui ne lui appartient pas, et a l’intention d’occuper le logement durablement. 
Des expulsions sont toujours possibles si votre logement est squatté, quelle que soit la période de l’année, période de trêve hivernale ou non. Pourquoi devriez-vous rester coincés à l’extérieur alors qu’un.e inconnu.e est installé dans votre canapé ? 

Pour vous accompagner dans la procédure d’expulsion, prenez contact avec un huissier. Expert du domaine, il vous apportera les aides et conseils dont vous avez besoin et engagera les bonnes démarches auprès du préfet pour récupérer votre domicile au plus vite. Vous trouverez plus d’informations sur les procédures à suivre en cas de squat dans notre article dédié à cette situation. 

💡 À noter : la loi différencie le squat de domicile et celui d’autres biens comme un garage, un champ, un terrain. Pour ces autres cas, c’est au juge de décider si la trêve hivernale est supprimée ou simplement réduite. 

 

Que faire quand la trêve s’applique ? 

Bien que la trêve hivernale soit en application jusqu’au 31 mars prochain, il est en revanche possible de maintenir les poursuites et engager une procédure à l’encontre du locataire de votre logement.
Le juge peut ordonner l’expulsion de votre locataire durant la trêve hivernale, mais celle-ci ne prendra effet qu’à partir d’avril. Dès la fin de la trêve, l’occupant devra alors quitter les lieux.

Vous souhaitez vous faire accompagner sur ces sujets ? Prenez directement rendez-vous en ligne avec un commissaire de justice proche de chez vous.