Dois-je faire appel à un huissier pour mon constat d'état des lieux entrant ?

Après des mois de recherches, une cinquantaine de visites (au moins), et des heures de négociation, Pauline a enfin trouvé la perle rare pour son investissement locatif ! Dans quelques mois, elle recevra les clés et pourra louer son appartement. 

Il faut savoir que Pauline est du genre prévoyante, elle souhaite anticiper un maximum de choses pour louer son bien dans de parfaites conditions. Ce qu’elle souhaite avant-tout, c’est s’assurer que son appartement ne subira pas de dégradation dont elle devra assumer seule la charge. Elle sait donc qu'un état des lieux entrant devra être réalisé dans les règles de l’art. Mais une question la taraude : devrait-elle faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour l’état des lieux entrant ? 

On fait le point sur ce type de constat dans notre nouvel article.

 

Un état des lieux, c’est quoi ?

Vous savez, lorsque vous allez à l’hôtel, que vous vous apercevez qu’une des lampes ne fonctionne pas et que vous le signalez à l’accueil afin qu’ils ne pensent pas que vous êtes celui ou celle qui l'a cassée ? Eh bien un état des lieux, c'est à peu près ça. 

👉 Expliqué simplement, c’est lorsque le propriétaire et le locataire font un inventaire de tout le bien immobilier. Cela vaut pour tout type de bien : appartement, maison, garage... 
Ils consignent, dans un document écrit et signé, tout ce qui s’y trouve : d’une simple tâche au plafond, à la liste détaillée des meubles, en passant par les équipements défectueux. 

🤓 Si vous êtes plutôt du genre à aimer les définitions précises et formelles, voici la définition d’un état des lieux selon le dictionnaire juridique. 

Après quelques recherches sur le sujet, Pauline a découvert que l’état des lieux n’est pas une étape obligatoire, aucune loi n’oblige à réaliser des états des lieux. Cependant, il s’agit d’une étape fortement conseillée lorsqu’on loue un bien. Le document sera surtout utile en cas de litige entre le propriétaire et le locataire à la fin du bail. 

Elle a appris qu’il est généralement réalisé deux fois : 

• une première fois au début du bail, lorsque le locataire prend possession des lieux 
• une seconde à la sortie du locataire, lorsqu’il quitte définitivement le logement

Je suis un particulier… et moi un professionnel 

En se renseignant, Pauline s’est rendue compte que tous les types de baux de location d’immobilier pouvaient profiter d’un état des lieux. Que ce soit pour un bail d’habitation principale, saisonnière, la location d’un box, un bail commercial, le tout vide ou meublé : peu importe si la location concerne un particulier ou un professionnel. 

De même, la superficie du bien loué n’empêche en aucun cas la réalisation d’un état des lieux. 

Le nombre de m² impactera uniquement le temps consacré par l'huissier de justice à la réalisation du constat.  Plus facile d’inspecter un box de 4m² qu’un appartement de 100 m² n’est-ce pas ? Retrouvez le détail des critères qui peuvent influer sur le prix d'un constat dans notre article dédié.

 

Je souhaite réaliser un constat d'état des lieux

 

État des lieux à l’amiable : et si on optait pour la simplicité ?

La petite enquête de Pauline l’a menée à confirmer que l’on pouvait faire un état des lieux soi-même, ou plus précisément avec le bailleur et le locataire. 

Ce type d’état des lieux, appelé “amiable” ou “état des lieux contradictoire”, est d’ailleurs l’option vers laquelle se tournent le plus souvent les bailleurs et les locataires. 

 

Procéder par étape pour ne rien oublier

Pour être sûre de ne rien oublier, Pauline a pris des notes concernant l’état des lieux entrant et son déroulement. Elle souhaite peser le pour et le contre entre une procédure amiable et faire appel à un huissier :

 

Ce que retient Pauline, ce sont les trois grandes étapes pour la réalisation d’un constat en bonne et due forme :

• Étape 1 : faire l’inventaire avec le locataire de toutes les pièces du logement, de leur état, et de l’état des biens matériels présents
  
  
• Étape 2 : négocier à l’amiable s’il y a des désaccords sur certains points
  
  
• Étape 3 : faire signer à chaque partie le document qui consigne les points précédents

 

Faire soi-même c’est bien, mais…

Le principal avantage de ce type d’état des lieux réside dans le fait qu’il est très simple à réaliser. Mais Pauline reste perplexe... 

Elle sait que si l’une des deux parties (propriétaire et locataire) refuse de signer, cet accord amiable n’a aucune valeur. Autrement dit, s’il y a un quelconque problème avec l’état de la location, la personne non signataire n’est engagée à rien. On en parle d'ailleurs dans notre article sur l'état des lieux conflictuel.

 

Faire appel à un huissier de justice, ça donne quoi ? 

 

Finalement, Pauline ne souhaite prendre aucun risque pour sa première location. C’est un investissement à fort enjeu pour elle : c’est son premier investissement. Elle veut être sûre d’éviter tout litige à la fin du contrat locatif, et pour cela, elle a fait appel à un huissier pour réaliser l’état des lieux de son nouvel appartement. 

 

Constat d’état des lieux entrant : comment ça se passe ?

Préparation avant le Jour J

Tout d’abord, Pauline a cherché un commissaire de justice disponible pour réaliser son état des lieux entrant. Pour cela, elle a pris rendez-vous directement en ligne. Elle a notamment précisé la superficie de son bien et le fait qu’il s’agissait d’un bien meublé pour que l’huissier ait tous les éléments en main pour comprendre son besoin.

Le commissaire de justice a d’abord envoyé une lettre recommandée 7 jours à l’avance pour prévenir le futur locataire et Pauline du jour où il réaliserait le constat locatif. 

 

Le Jour J : chaque détail compte

Il s’est rendu sur place pour examiner l’appartement de Pauline et a pris des notes précises sur les lieux, leur état et les équipements qui s’y trouvent. Son objectif est d’établir un rapport précis et objectif de l’état général de l’appartement : un constat d’état des lieux.  Pour appuyer son propos, Pauline l’a même vu prendre en photo une tâche au plafond et réaliser une vidéo pour la cuisine et son électroménager. 

Avec le recueil de l’ensemble de ces éléments, Pauline n’en doute pas : elle n’aurait jamais pensé à être aussi précise si elle avait opté pour un état des lieux amiable ! 

D’autant plus que l’huissier avait apporté des outils de mesure spécifiques, comme par exemple un hygromètre, pour mesurer le taux d’humidité. L’appartement a été passé au peigne fin par le commissaire de justice pour s’assurer de n’omettre aucun élément dans son acte officiel. Quand on vous dit que les huissiers sont des experts tout terrain !

 

Propriétaire ou locataire : qui peut faire appel à un huissier ?

Lors de sa visite, le commissaire de justice a expliqué à Pauline que, pour qu’un huissier intervienne, le locataire ou le bailleur doit obligatoirement en faire la demande. Sa présence n'est pas obligatoire si l’état des lieux à l’amiable se passe sans conflit. 

Faire appel à un commissaire de justice pour réaliser son état des lieux plutôt que d’opter pour le faire soi-même ne vous dispense pas d’informer l’autre partie de votre démarche et de la date de l’état des lieux. Il est vrai que recevoir une convocation officielle signée par un huissier de justice avant même de débuter un contrat de location peut en effrayer plus d’un… Alors soyez prévoyant et faites en sorte que tout se déroule pour le mieux. Prévenez simplement votre propriétaire ou votre locataire de votre démarche et avertissez-le de l’arrivée prochaine d’un courrier recommandé.

On ne vous le dira jamais assez : la communication est la clé pour résoudre ou éviter bon nombre de conflits !

 

Les avantages du constat d’état des lieux entrants

Après de rapides recherches sur internet, Pauline s’est aperçue que faire appel à un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux de son futur logement avait beaucoup de points positifs : 

1. L’huissier est un professionnel de l’immobilier. Il a donc une solide connaissance du terrain et sera en position de donner des conseils pertinents. D’autant plus qu’il se doit d’être purement objectif et impartial. Il ne sert ni le locataire, ni le propriétaire, mais a pour but de faire respecter les droits et obligations de chacun.
2. L’état des lieux réalisé sous forme de constat lui donne une valeur juridique bien plus importante : c’est un document avec une force probante, c’est-à-dire qu’il sera nécessairement pris en compte par un juge en cas de litige. 
3. Contrairement à l’état des lieux amiable, les signatures des parties ne sont pas requises sur l’état des lieux dressé par l’huissier : sa parole l’emporte systématiquement. 
4. La présence du commissaire de justice rassure et son acte officiel prévient les potentiels futurs litiges. Les statistiques démontrent que faire appel à lui réduit de plus de 70% le risque de futurs contentieux. 

 

Combien coûte un constat état des lieux ? 

Le constat d’un huissier de justice n’est pas soumis à une grille tarifaire particulière. Ce dernier est libre de fixer le prix qui lui conviendra, dans le respect des échelles tarifaires de ses concurrents. Cependant, certains critères peuvent sensiblement impacter le coût du constat : 

• La superficie de la location : fouiller dans les recoins d’un bien de 200m² prendra bien plus de temps que pour un studio de 20 m²… Eh oui, on a vite fait le tour d' une pièce !
• L’urgence de la situation : prio-ri-té d’accord… mais surtout prix à payer
• Le lieu : il est fort probable que le coût du constat soit plus élevé si l’huissier est forcé de traverser la France pour le réaliser (surtout vu le coût de l’essence en ce moment, il est fort à parier que vous aurez à payer le déplacement)

 

💡 A noter : Si le mandat d’huissier pour l’état des lieux était une demande conjointe entre le locataire et le propriétaire, les frais sont à partager. 

 

Si vous aussi, vous êtes comme Pauline et souhaitez faire appel à un huissier pour votre constat d'état des lieux entrant, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un huissier de justice pour être conseillé et accompagné. 

 

Je prends RDV avec un huissier

 

👉 Le constat d’état des lieux entrant n’est pas le seul élément pour protéger votre projet locatif. Le paiement des loyers fait également partie des éléments sur lesquels vous devez être vigilant. Pour vous préparer au mieux, prenez connaissance de notre article dédié à la peur de tous les propriétaires.