Comment signifier un courrier à quelqu’un sans adresse postale ?

Entreprise ou particulier, vous avez besoin de faire signifier un acte par courrier à une personne dont vous ne connaissez pas l’adresse ? La tâche semble quelque peu difficile de prime abord.

Prenons l’exemple d’Anna. Elle s’est séparée de son ex-conjoint. La rupture a été difficile et Anna a dû faire appel au JAF  (Juge aux Affaires Familiales), pour définir les conditions de séparation (pension alimentaire et garde de leur petit garçon). Suite au jugement rendu, Anna a besoin de faire signifier la décision du JAF à son ex-compagnon. Ce dernier n’étant plus domicilié en France, impossible pour elle de le joindre et les courriers du tribunal, envoyés par voie postale, sont restés lettre morte. Elle reçoit un retour informant que le destinataire ne se trouve pas à l’adresse de domiciliation renseignée. Anna commence à paniquer. Comment peut-elle faire pour réussir à faire signifier son acte et permettre l’exécution de la décision de justice si son ex n'en accuse pas la bonne réception ? 

Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi un huissier de justice sera un précieux allié pour Anna et en quoi il peut vous aider si vous aussi, vous devez notifier une personne qui n’a plus de domiciliation. 

 

La signification : qu’est-ce que c’est ?

De quoi parle-t-on ?

La signification est une procédure légale qui consiste à informer une personne d'un acte juridique qui la concerne, par exemple une assignation ou une décision de justice. Il est également possible, pour une entreprise, d'avoir recours à ce service. Elle est réalisée par un commissaire de justice (ex-huissier de justice), qui doit respecter les formalités prévues par la loi pour garantir le respect du droit à la défense et à l'information de la personne concernée. La signification est une étape importante dans une procédure judiciaire, car elle permet de faire valoir ses droits et de faire respecter les décisions de justice.

“Si la signification à la personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.”, selon l’article 655 du code de procédure civile (CPC) voir article : 

 En effet, Le CPC définit les règles à suivre pour engager une procédure civile en France. Il établit les différentes étapes, les délais à respecter, les formalités, les droits et les obligations des parties impliquées.  

 

💡 A noter : la signification peut être utilisée pour régler un litige personnel ou professionnel. Une entreprise peut avoir recours à la signification pour un recouvrement de créances par exemple.

 

Une nouveauté depuis janvier 2023

La Cour de cassation a rendu une décision en janvier 2023, qui a mis fin à une pratique habituelle des huissiers de justice, qui consistait à interroger le voisinage pour vérifier l’adresse de domiciliation de la personne concernée. La Cour a décidé que la simple vérification auprès d’un voisin n’est plus suffisante pour s’assurer de l’adresse de l’individu concerné, et que l’huissier doit effectuer d’autres vérifications pour s’assurer que la personne réside bien à l’adresse indiquée.

Dans le cas d’Anna, le concerné n’habitant plus en France, il semble injoignable. Ainsi, il convient de tout mettre en œuvre afin de contacter son ex-conjoint par courrier. La seule solution qui s’offre à elle est de faire appel à un huissier de justice. 

 

Un procès-verbal réalisé par un huissier de justice

Rappelons d’abord que l’huissier de justice est un professionnel du droit, seul habilité à signifier un acte ou une décision de justice. N’hésitez pas à parcourir notre article dédié au rôle d’un commissaire de justice pour en savoir plus.

Dans le cas présent et pour aider Anna à faire exécuter sa décision de justice, l’huissier de justice va établir un procès-verbal, un document officiel qui constate des faits ou des événements dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le procès-verbal peut être utilisé comme preuve devant le tribunal. Il va donc s’appuyer sur l’article 659 du Code de procédure Civile (CPC) : “Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte”.

C’est un justificatif qui atteste des méthodes mises en place lors d’une procédure judiciaire. Ici, le procès-verbal attestera qu’Anna et le commissaire de justice qui l’accompagne ont tout mis en œuvre pour contacter l’ex-compagnon, de l'envoi de courrier par la poste à la présentation à l'adresse de domiciliation de la personne, en passant par la mise en demeure.

L’huissier envoie ensuite une copie de ce procès-verbal, ainsi que l’acte à signifier, par voie postale (lettre recommandée avec avis de réception) à la dernière adresse connue du destinataire. Le procès-verbal de recherche est ensuite transmis au demandeur, ici Anna, qui pourra alors décider de la suite à donner à la procédure mise en place.

 

Les conséquences du PV par un huissier de justice

Un outil utile pour faire avancer la procédure 

Le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 369) est un moyen efficace et une preuve probante confirmant que la personne à signifier est introuvable.

Cet acte, établi par l’huissier, permet à Anna de prouver les démarches mises en œuvre pour délivrer l’acte à son destinataire, au regard de la loi. 

Dans notre exemple, cela peut être utilisé pour démontrer au tribunal que l’ex-compagnon d’Anna a été conformément informé des procédures en cours et qu’il avait la possibilité de se défendre. 

 

Quelles conséquences ? 

C’est dans cette perspective qu’Anna a fait appel à un huissier de justice, afin de résoudre le litige avec son ex-compagnon et faire avancer les démarches.

 

Si le destinataire est finalement localisé

Bonne nouvelle, l’huissier de justice qui accompagne Anna est parvenu à localiser son ex-conjoint. Il peut donc signifier par lettre le destinataire de la décision du JAF et la procédure pourra se poursuivre, conformément au cadre prévu par la loi.

En effet, le commissaire de justice dispose de moyens légaux pour effectuer des recherches et retrouver l’adresse de la personne concernée, tels que la consultation de fichiers administratifs ou de registres de la population.

 

Si le destinataire reste introuvable

Malgré tous ses efforts, le travail d’enquête de l’huissier de justice reste infructueux.

Ce dernier doit alors rédiger un procès-verbal de recherches, dans lequel il doit décrire les démarches qu’il a entreprises pour tenter de localiser l’ex-conjoint d’Anna. Il peut s’agir, par exemple, d’une adresse incorrecte ou obsolète, d’une personne introuvable ou comme dans notre cas d’un déménagement à l’étranger. 

 

💡 À noter : si la signification n’a pas été effectuée dans les délais impartis, cela peut entraîner une nullité de la procédure et la nécessité de recommencer à zéro.

 

Si aucune adresse ne peut être trouvée, il est possible de procéder à une signification par voie d’huissier. Cette démarche implique la publication d’un avis de signification dans un journal d’annonces légales ou à la préfecture. Cette publication doit contenir le nom de la personne à signifier ainsi que la nature de l’acte à signifier. Le délai de publication de l’avis varie en fonction de la nature de l’acte à signifier et du lieu où il doit être signifié. Il est généralement de quinze jours à compter de la première insertion de l’avis.

Passé ce délai, l’huissier devra rédiger un procès-verbal de signification infructueuse. Ce procès-verbal sera ensuite annexé à l'acte, et la signification sera dite accomplie à la date de la première présentation infructueuse.

 

Si vous vous trouvez dans une situation similaire à celle d’Anna, faites appel à un commissaire de justice afin d'être conseillé et accompagné pour faire appliquer la décision du tribunal.

 

Je prends RDV avec un huissier de justice