Comment prendre congé de son logement ?

Le mot “congé” a bien des significations. Saluer, s’absenter, synonyme de vacances, renvoyer. Mais alors en quoi consiste le fait de prendre congé de son logement ? C’est une notion que vous avez sûrement déjà entendue. Mais si vous êtes ici, c’est peut-être parce que vous n'y voyez pas très clair. Ou bien que vous souhaitez vous-même l’appliquer. Dans les deux cas, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, on vous dit tout ce que vous devez savoir sur le congé de logement. Peu importe si vous êtes bailleur ou locataire, vous verrez rapidement qu’il existe plusieurs formes et procédures. De quoi s’adapter à toutes les situations ! 

 

Prendre congé de son logement : kézako ?

Faisons le point sur le terme

En immobilier, il existe une loi qui permet au propriétaire (bailleur) de donner congé à un locataire et à un locataire de prendre congé de son logement à tout moment. On vous explique : 

Dans la situation du bailleur, “donner congé” signifie “renvoyer” le locataire de l’appartement. Autrement dit, le propriétaire donne son préavis pour que le locataire quitte le logement : ça équivaut à mettre fin au bail. Bien évidemment, cette demande n’est légitime que si elle répond à un motif précis : vendre le bien immobilier, reprendre le logement pour y habiter ou loger un proche ou en cas de motif “légitime et sérieux” (comme par exemple en cas de faute du locataire). 

En tant que locataire, vous pouvez choisir de quitter à tout moment votre location : vous souhaitez donc prendre congé. On retrouve à nouveau la notion de rupture de bail. Mais cette fois-ci, vous n’êtes pas dépendant d’un motif particulier. Il vous suffit juste de suivre précisément la procédure. C’est un véritable avantage si vous êtes étudiant par exemple. Et que vous devez partir en stage à l’autre bout du pays. Ne payez pas les loyers d’un logement où vous n’habitez plus : prenez simplement congé auprès de votre bailleur. 

 

💡 À noter : si le propriétaire donne congé au locataire car il souhaite vendre, le locataire bénéficie de ce qu’on appelle un droit de préemption. C’est-à-dire qu’il est “prioritaire sur les autres acheteurs pour acheter le logement lors de la vente”. 

 

Différence entre le congé, la résolution et la résiliation de bail

Ne passons pas par quatre chemins : la plus grosse différence entre le congé et la résolution de bail est le fait que la résolution se base sur une faute : loyer impayé, non-respect des obligations… Le bailleur ou le locataire peut demander à résoudre le bail si les engagements légaux d’une des deux parties ne sont pas respectés. A ce moment-là, aucune indemnité ne sera perçue. 

A contrario, le congé ne dépend pas d’un motif lié au mauvais comportement de l’une ou l’autre des parties. C’est un choix émis par le propriétaire ou le locataire dans le but de quitter ou récupérer le logement. De ce fait, des indemnités peuvent être versées en compensation du préjudice subi. 

Dans le cas d'un contrat de bail, on parle plus de résiliation plutôt que résolution. En effet, résoudre son contrat de location présente un effet rétroactif qui aboutit à une rétrocession des prestations exécutées par le passé. Or, on ne peut pas revenir sur l'occupation du logement que vous avez faite. On parle donc plutôt de résiliation, qui met fin au contrat et ses effets sur l'avenir.

 

Comment s’y prendre ?

Prendre ou donner congé de son logement n’est pas une tâche démesurément complexe et nul besoin de disposer de plein de ressources. La communication est le maître mot de la procédure. L’objectif premier est d’informer l’autre partie. 

Que vous soyez bailleurs ou locataires, il vous suffit d’écrire une lettre de congé (aussi appelé préavis), et de la remettre à l'autre personne. Trois possibilités s’offrent à vous : 

1. Envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception
   
   
2. Faire une signification d’acte par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
   
   
3. La remettre en main propre contre un émargement ou un récépissé signé
   
   

Il est important de savoir qu’un simple mail n’est pas un recours valable juridiquement pour prendre congé de sa location meublée ou non, même si le destinataire répond par la positive. On sait tous que malheureusement les boites mails peuvent être trafiquées trop facilement. Eh oui, rien ne vaut les vieux classiques comme la remise en main propre pour être sûr de la réception du courrier. Mais bon, parce qu’il faut quand même savoir se mettre à la page, la lettre recommandée électronique est valide. 

 

💡 A noter : donner ou prendre congé est un acte irréversible. Une fois que vous l’avez transmis au bailleur, vous ne pourrez plus revenir en arrière (sauf si vous obtenez son accord). 

 

Focus sur la lettre de congé

Si la tâche semble facile, elle est pour autant très précise. Gare aux mentions obligatoires ou bien votre fameuse lettre sera jetée aux oubliettes. Et oui, c’est la partie la plus importante de la procédure et la loi ne rigole pas avec. Les mentions diffèrent suivant les motifs du congé. Pour être sûr de ne rien oublier, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice. Sinon vous trouverez tous les renseignements dont vous avez besoin si vous êtes propriétaire ici, et si vous êtes locataire ici. 

 

Je souhaite faire appel à un huissier de justice

 

Échéance du bail et durée de préavis

La validité d’un congé de logement dépend de la date d’échéance du bail - autrement dit, de la date à laquelle le contrat de logement expire et devra être renouvelé. 

Pour qu’un congé soit valable, il faut obligatoirement que la lettre de congé soit reçue par le locataire ou propriétaire au moins 6 mois avant la fameuse date d’échéance. Auquel cas, le congé n’est pas valable… Malheureusement, qui dit retard dit trop tard, et il n’y a pas dérogation possible à cette durée de 6 mois.  

Mais soyons plus positifs. Si la lettre recommandée est arrivée en temps et en heure (heureusement pour vous), il faut alors respecter un délais de préavis de 1 ou 3 mois. Tout dépend de la localisation du logement. Résumé autrement, cela signifie que même si votre lettre recommandée a été ouverte par le destinataire, le bail est toujours valide pendant une certaine période et vous devez continuer à respecter vos obligations (que vous soyez locataire ou propriétaire). Le pauvre, il faut bien qu’il ait le temps de digérer la nouvelle et de s’y préparer vous ne croyez pas ? En revanche, une fois le mois ou les trois mois passés vous pouvez faire la fête (mais pas dans la location sinon gare aux mauvaises surprises lors de l'état des lieux et bye bye à votre dépôt de garantie) ! 

💡 A noter : le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement. Vous pouvez consulter ce décret pour vérifier la zone dont vous faites partie. 

 

Quelques exceptions ? 

1. Le délai de préavis pour un logement meublé est obligatoirement d’un mois. Ne demandez pas pourquoi, c’est comme ça.
   
   
2. Vous êtes étudiant ? Votre bail est de 9 mois ? Même chose ! Le délai de préavis ne dure qu’un mois. Une chance si vous devez partir en stage ou à l’étranger au terme de vos cours ou avez trouvé un emploi qui nécessite une prise de poste rapidement et donc de rendre vos clés au plus tôt. (Enfin une économie surtout : un mois de loyer à payé seulement, au lieu de trois... un moyen d'économiser quelques ressources)
   

 

Congé sans préavis, c’est possible ?

Si on a vu que le préavis est l’une des obligations du congé de logement, il existe tout de même quelques exceptions… mais lesquelles ? 

Seul le “manquement grave du propriétaire à ses obligations” comme un logement en péril ou insalubre, peut justifier qu’un locataire quitte le logement sans préavis. Cependant, il faut quand même qu’il ait prévenu le propriétaire des problèmes constatés et qu’il témoigne qu’il a tout fait pour que le propriétaire tienne ses engagements. A ce moment-là, votre départ dans l’heure est tout à fait légitime. 

 

Et l’huissier de justice dans tout ça ?

On pourrait se demander : cette procédure semble tellement simple, en quoi un commissaire de justice me serait-il utile ? 

Une bonne question, avec trois bonnes réponses. 

La première, la lettre de congé. Eh oui. Parce qu’il faut non seulement l’écrire, mais aussi ne rien oublier pour qu’elle soit valide aux yeux de la loi. Et qui de mieux placé qu’un expert, un professionnel du droit qui connaît les mentions légales adaptées à chaque situation sur le bout des doigts, pour s’en charger ? Avec lui, aucun risque de voir sa demande contestée ou déboutée.

La deuxième, la signification par acte d’huissier. Des termes bien compliqués que vous avez normalement déjà vus si vous avez lu le début de l’article. En réalité, c’est très simple : cela représente une formalité qui permet de s’assurer qu’un destinataire est bien au courant qu’une démarche qui le concerne est en cours. En l'occurrence ici, qu’un logement va être vendu ou qu’un locataire le quitte par exemple.

L’intervention d’un commissaire de justice pour signifier votre congé s'avère pertinente. Cette signification d’acte garantit rapidité, sécurité et efficacité. Le commissaire s’assure de lui-même que le destinataire a bien eu connaissance de la démarche : une preuve juridique incontestable.

Exemple de cas concret : un bailleur souhaite donner congé à son locataire pour vendre son appartement. Si aucune lettre n’est reçue par le locataire dans un délai d’au moins trois mois avant la fin du bail, le bail est reconduit automatiquement. L’intervention d’un commissaire de justice va confirmer la pleine connaissance du locataire sur le congé, sans qu’il puisse contester. La vente pourra donc avoir lieu. 

La troisième raison de faire appel à un commissaire de justice est plus spécifique. En effet, l’huissier est un atout primordial si votre logement est en péril ou insalubre. Il vous accompagnera dans la rupture de bail et de préavis. Mise en demeure du propriétaire, constat, toutes les démarches à établir seront entre les meilleures mains possibles et vous serez donc protégé. En tant qu’officier du pouvoir public et professionnel du droit, son intervention a un véritable poids juridique qu’aucun ne peut mettre en cause si les procédures sont respectées. 

 

Coût de l’intervention d’un huissier

Le coût de l’intervention d’un commissaire de justice ne dépend pas d’une grille tarifaire précise. En effet, chaque huissier est libre de déterminer le prix de son intervention (tout en respectant l’échelle de ses concurrents). Néanmoins, certains paramètres peuvent fortement influencer le prix : 

• L’urgence de la situation
  
  
• Le lieu de l’intervention
  
  
• La complexité de la situation
  
  

Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice pour signifier votre congé de logement ? Pour vous aider à rédiger votre lettre de congé ? Prenez rendez-vous en ligne pour être accompagné par un huissier au plus près de chez vous.

 

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