Professionnels du droit à Villeurbanne (69)

Certains huissiers à Villeurbanne (69)

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Maître Chloé BANDEL Commissaire de justice

Étude ETUDE BANDEL 17 Rue Auguste Tramier 69130 Écully

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Maître Julien DUPEYSSET Commissaire de justice

Étude BERTHIER - DUPEYSSET 3 rue de la Claire 69009 LYON

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Maître Marion MATHEZ Commissaire de justice

Étude ADRASTEE (Guillaume GRAIN - Marion MATHEZ) 14 place Jules Ferry 69006 LYON

Mais aussi des études et cabinets à Villeurbanne (69)

LEXELIUM

95 Avenue de la République 69160 Tassin-la-Demi-Lune

ADRASTEE (Guillaume GRAIN - Marion MATHEZ)

14 place Jules Ferry 69006 LYON

RODRIGUES Luis

129 Rue Servient 69003 Lyon

D'ANCONA Océane

12 rue Charles Tardy 01000 BOURG-EN-BRESSE

BERTHIER - DUPEYSSET

3 rue de la Claire 69009 LYON

ETUDE BANDEL

17 Rue Auguste Tramier 69130 Écully

PMG ASSOCIES

23 cours de la Liberté 69003 LYON 3EME ARRONDISSEMENT

A M

Axelle MATAIX

55 rue de la République 69006 LYON

CHARLES-BELLATON

12 Rue Joseph Carre 01700 Miribel

MAS Alexis

Bâtiment les Haubans 574 Chemin de Wette Fay 69300 CALUIRE-ET-CUIRE

R G - V R

Romy GONIN - Vincent RULLIAT

139, rue Vendôme 69006 LYON 6EME ARRONDISSEMENT

MASSON CLEMENT, Huissier et Commissaire de Justice Lyon Rhône

302 Rue Garibaldi 69007 Lyon

Tout savoir sur le constat d'huissier à Villeurbanne

En quoi consiste un constat ?

Un constat d'huissier est un acte officiel rédigé par un huissier de justice à Villeurbanne ou dans d'autres localités. Ce document décrit objectivement des faits, observations ou situations particulières. Le constat peut concerner divers domaines tels que l'immobilier, les sinistres, les nuisances ou les litiges commerciaux. Les constats réalisés par un huissier ont une valeur probante élevée en justice, fournissant une preuve solide et indiscutable.

Dans la pratique, un huissier de justice peut être sollicité pour dresser un constat avant des travaux, pour constater des dégâts des eaux, des nuisances sonores, ou pour documenter des travaux en cours. Ceci permet de prévenir tout litige ultérieur et de disposer d'une preuve officielle en cas de besoin. Le constat d'huissier est un moyen fiable d'établir des faits concrets, assurant la protection des droits des parties impliquées. Sa neutralité et son impartialité en font un outil essentiel dans de nombreuses situations conflictuelles. Cette formalité juridique présente des avantages indéniables en termes de fiabilité et de force probante.

Les catégories de constats d'huissiers

Les huissiers de justice à Villeurbanne réalisent divers types de constats selon les besoins des particuliers et des entreprises. Parmi les constats les plus courants, on trouve :

le constat d'état des lieux,
le constat de dégâts des eaux,
le constat internet,
le constat d'affichage,
le constat de nuisances sonores,
le constat de travaux,
le constat d'abandon de famille,
le constat d'inventaire,
le constat de limite de propriété.

La force probante du constat d'huissier

La valeur probatoire d'un constat établi par huissier de justice à Villeurbanne repose sur plusieurs éléments essentiels. Tout d'abord, l'huissier est un officier ministériel assermenté, garantissant la fiabilité et l'impartialité de ses constatations. Ensuite, le constat est formalisé à travers un procés-verbal détaillé et circonstancié. Sa nature officielle lui confère une présomption de vérité devant les tribunaux. Les constatations réalisées par un huissier de justice sont considérées comme des preuves matérielles objectives et qualifiées de "preuve parfaite", renforçant la crédibilité des faits rapportés.

En cas de litige, un constat d'huissier peut donc jouer un rôle déterminant dans la résolution du conflit. Lorsqu'il s'agit de demander un constat d'huissier à Villeurbanne, il est essentiel de faire appel à des professionnels qualifiés et expérimentés. Les huissiers de justice associés possèdent les compétences nécessaires pour réaliser des constats fiables et conformes aux exigences légales. Faire établir un constat d'huissier vous permet donc une certaine sécurité juridique.

Pour quelles raisons demander un constat d'huissier à Villeurbanne ?

Les constats d'huissiers de justice réalisés à Villeurbanne et l'ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes vous aideront non seulement à obtenir justice mais surtout à prévenir de futurs litiges et préjudices. Trouver un huissier de justice pour obtenir un constat dressé par un huissier sera donc le meilleur moyen pour avoir gain de cause face à un adversaire.

Les constats d'huissiers de justice les plus fréquents à Villeurbanne

Illustration d'un Constat de grève à Villeurbanne

Le constat de grève d'huissier à Villeurbanne

Faire un constat de grève à Villeurbanne par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être utile tant pour les employés que pour les employeurs.

Le constat est une pièce élaborée par un commissaire de justice qui permet de constituer des preuves qu’une grève a bien lieu. Il permet aussi d’identifier les salariés grévistes de ceux non-grévistes. Cela permet aux salariés et à l’employeur de faire valoir leurs droits.

La grève est un droit constitutionnel en France depuis 1946, donc les employeurs sont tenus de le respecter. Mais les salariés grévistes doivent aussi respecter certaines règles. Par exemple, empêcher un collègue non-gréviste de faire son travail peut être considéré comme une faute lourde. Idem, toute dégradation est répréhensible. Le commissaire de justice peut aussi répertorier ces manquements dans le constat de grève.

Lors d'une grève, il est impératif d'identifier les salariés grévistes de ceux qui ne sont pas en grève. En effet, faire grève, c'est renoncer à son salaire pendant la durée du mouvement et donc cela impact les fiches de paie. L’identification des grévistes permet également à l’employeur d’organiser l’activité pour continuer à fonctionner.

Dans certains cas, lorsque les organisations représentatives du personnel entretiennent de bonnes relations avec la direction, la décision peut être prise directement et volontairement par l'intermédiaire des représentants du personnel.
Il est néanmoins recommandé de faire appel à un huissier pour éviter toute fraude.

Le commissaire de justice intervient en tant que tiers, neutre et impartial pour juger de la situation. Il n’est pas présent pour sanctionner ou émettre un jugement sur les salariés grévistes, il n’est pas non plus du côté du salarié ou de l’employeur. Ainsi, les salariés grévistes ne doivent pas le percevoir comme une menace.

L’huissier de justice rapporte l’ensemble des données qui permet de caractériser la situation de grève et peut aussi constater des dégâts qui sont occasionnés.

Pour faire ce constat, l’huissier peut être accompagné d’un membre de la direction, ou tout simplement d’un trombinoscope afin de bien identifier qui sont les salariés grévistes ou non grévistes. Le document rédigé par l’huissier pourra servir de base pour des discussions entre les représentants grévistes et la direction.

Le prix du constat dépendra de la durée de l’intervention de l’huissier. L’ampleur de la grève et la surface du site feront fluctuer le montant global. Le temps de trajet pour se rendre à Villeurbanne est aussi à prendre en compte.

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Illustration d'un Constat abandon de poste à Villeurbanne

Le constat abandon de poste d'huissier à Villeurbanne

Vous êtes à la tête de votre entreprise à Villeurbanne et comme de nombreux chefs d’entreprise, une de vos craintes est qu’un de vos salariés abandonne son poste. En effet, l’absence inattendue de votre salarié aura un impact indéniable sur l’activité de votre société.

Pour un salarié, la tentation de vouloir abandonner son poste sans vous prévenir peut être énorme, notamment dans l’idée de pouvoir toucher l’allocation chômage par la suite. Ce que le salarié ne sait pas, c’est qu’il s’expose potentiellement à des répercussions qui pourraient lui couter cher.

Dans votre cas également, en tant que chef d’entreprise, la volonté de trouver rapidement une solution pourrait vous mener à commettre quelques erreurs. Que faire alors lorsqu’une personne de vos équipes fait un abandon de poste ?

Le recueil d’informations
Cela peut surprendre, mais vous êtes tenu de contacter votre salarié, quel que soit le moyen utilisé tant qu’il reste légal, afin de connaître les raisons de son abandon. Avec des appels, l’envoi d’e-mail ou encore en questionnant ses collègues. Vous devez mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour récolter le maximum d’informations avant d’agir.

Constat d’huissier pour abandon de poste, et mise en demeure
Le constat réalisé par un commissaire de justice (ex-huissier de justice), rédigé dans le cadre d’un abandon de poste à Villeurbanne, dispose d’une force probante. Ce qui signifie que c’est une solution adaptée pour l’entreprise.

Sa tâche sera de constater l'absence injustifiée de l'employé, et également que l'absence de celui-ci cause des perturbations à l'entreprise.

En tant que chef d’entreprise, notez que rien ne vous oblige à renvoyer votre salarié avant d’entamer une quelconque procédure. La première étape peut consister à mettre en demeure votre salarié en le sommant de reprendre son travail à une date précise.

Dans le cas où la mise en demeure reste sans réponse, alors vous pouvez entamer une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Si vous êtes dans cette situation, nous vous recommandons de prendre contact avec un commissaire de justice à Villeurbanne. Ce professionnel du droit saura vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches et sera en mesure de réaliser un constat d’abandon de poste. Vous vous interrogez sur l’abandon de poste ?

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Tous les huissiers de Villeurbanne sont à votre service

Villeurbanne et ses huissiers de justice.

Les huissiers de justice de Villeurbanne sont disponibles pour les 148 754 habitants de la ville.

Véritables acteurs de terrain, les commissaires de justice accompagnent aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion de leurs conflits quotidiens.
Spécialistes du constat, ils sont également disponibles pour délivrer des conseils juridiques et vous aiguiller sur les démarches à suivre selon votre propre situation.

Les études d’huissier de Villeurbanne interviennent également dans les villes voisines ainsi que dans l’ensemble du 69.

Les huissiers de justice de Villeurbanne (69)