7J/7 et 24h/24
Articles Guides Constat d'huissier Entreprises

Les huissiers de justice de Sevran (93)

Preuvéo Professionnels du droit Île-de-France Professionnels du droit Seine-Saint-Denis Professionnels du droit Sevran (93)

Certains huissiers à Sevran (93)

Photo de profil de Maître FERLICOT Julien, responsable du rendez-vous

Maître Julien FERLICOT Commissaire de justice

Étude FERLICOT Julien 3b rue Taylor 75010 PARIS
Photo de profil de Maître LE ROUX Delphine, responsable du rendez-vous

Maître Delphine LE ROUX Commissaire de justice

Étude EXACTYS BOIS-COLOMBES 12, place de la République 92270 BOIS-COLOMBES
OC

Maître Olivier COTTINET Commissaire de justice

Étude ALLIANCE JURIS OC 27 Avenue de l'Opéra 75001 Paris

Mais aussi des études et cabinets à Sevran (93)

Logo de l'étude FERLICOT Julien
FERLICOT Julien
3b rue Taylor 75010 PARIS
Logo de l'étude C - JUSTICE
C - JUSTICE
BP 8 30 rue du 19 mars 1962 77251 BRIE-COMTE-ROBERT
D P E L M
DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine
130 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET
Logo de l'étude CDJ
CDJ
BAT A - BP 31 7 Avenue Christian Doppler 77700 SERRIS
Logo de l'étude EXACTYS BOIS-COLOMBES
EXACTYS BOIS-COLOMBES
12, place de la République 92270 BOIS-COLOMBES
Logo de l'étude FOUGERES - MICHEL - BREDA
FOUGERES - MICHEL - BREDA
12 Rue du Palais de Justice 77120 Coulommiers
C
CERTEA
Bât. A 5e étage 103 rue Lafayette 75010 PARIS
Logo de l'étude GRAND OUEST 78
GRAND OUEST 78
14 place Charles De Gaulle Hôtel de Conti BP 90252 78102 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
A J O
ALLIANCE JURIS OC
27 Avenue de l'Opéra 75001 Paris
A J - C
ALLIANCE JURIS - CRÉTEIL
9 rue du Général Leclerc 94000 CRÉTEIL
A J - T
ALLIANCE JURIS - THIAIS
49 boulevard de Stalingrad 94320 THIAIS

Tout savoir sur le constat d'huissier à Sevran

En quoi consiste un constat ?

Un constat d'huissier est un acte officiel rédigé par un huissier de justice à Sevran ou dans d'autres localités. Ce document décrit objectivement des faits, observations ou situations particulières. Le constat peut concerner divers domaines tels que l'immobilier, les sinistres, les nuisances ou les litiges commerciaux. Les constats réalisés par un huissier ont une valeur probante élevée en justice, fournissant une preuve solide et indiscutable.

Dans la pratique, un huissier de justice peut être appeler pour établir un constat avant des travaux, pour constater des dégâts des eaux, des nuisances sonores, ou documenter des travaux en cours. Cela permet de prévenir tout litige futur et de disposer d'une preuve officielle si nécessaire. Le constat d'huissier est un moyen fiable pour établir des faits concrets, garantissant la protection des droits des parties concernées. Sa neutralité et son impartialité en font un outil crucial dans de nombreux conflicts. Cette démarche juridique offre des avantages indéniables en termes de fiabilité et de force probante.

Les types de constats d'huissiers

Les huissiers de justice à Sevran réalisent divers types de constats selon les besoins des particuliers et des entreprises. Parmi les constats les plus courants, on trouve :

  • le constat d'état des lieux,
  • le constat de dégâts des eaux,
  • le constat internet,
  • le constat d'affichage,
  • le constat de nuisances sonores,
  • le constat de travaux,
  • le constat d'abandon de famille,
  • le constat d'inventaire,
  • le constat de limite de propriété.

La force probante du constat d'huissier

La valeur probatoire d'un constat établi par huissier de justice à Sevran repose sur plusieurs éléments essentiels. Tout d'abord, l'huissier est un officier ministériel assermenté, garantissant la fiabilité et l'impartialité de ses constatations. Ensuite, le constat est formalisé à travers un procés-verbal détaillé et circonstancié. Sa nature officielle lui confère une présomption de vérité devant les tribunaux. Les constatations réalisées par un huissier de justice sont considérées comme des preuves matérielles objectives et qualifiées de "preuve parfaite", renforçant la crédibilité des faits rapportés.

En cas de litige, un constat d'huissier peut donc jouer un rôle déterminant dans la résolution du conflit. Lorsqu'il s'agit de demander un constat d'huissier à Sevran, il est essentiel de faire appel à des professionnels qualifiés et expérimentés. Les huissiers de justice associés possèdent les compétences nécessaires pour réaliser des constats fiables et conformes aux exigences légales. Faire établir un constat d'huissier vous permet donc une certaine sécurité juridique.

Pourquoi demander un constat d'huissier sur Sevran ?

Les constats d'huissiers de justice réalisés à Sevran et l'ensemble de la région Île-de-France vous aideront non seulement à obtenir justice mais surtout à prévenir de futurs litiges et préjudices. Trouver un huissier de justice pour obtenir un constat dressé par un huissier sera donc le meilleur moyen pour avoir gain de cause face à un adversaire.

Les constats d'huissiers de justice les plus fréquents à Sevran

Illustration d'un Constat conflit de voisinage à Sevran

Le constat conflit de voisinage d'huissier à Sevran

Le conflit de voisinage est une situation à laquelle chaque occupant d’un logement se passerait bien. Cela intervient généralement dans le cadre de pollutions sonores ou bien de la violation de droit de propriété.
Faire appel à un commissaire de justice à Sevran pour établir un constat d'huissier pour conflit de voisinage vous permettra d’établir les faits, mais cela donnera surtout l’occasion au juge de prendre connaissance du litige comme s'il y était lui-même.
Le constat catégorise et identifie avec précision le niveau d’inconfort du conflit et en identifie la cause en mesurant par exemple les décibels s’il s’agit de signalements de nuisances sonores ou la mesure de la hauteur d'arbustes, et bien d’autres raisons.
La force probante du constat d’huissier concrétise donc les causes du conflit et permet au juge d'en connaître réellement l'ampleur. Dans de tels cas, un constat d'huissier est une très bonne option si vous souhaitez mettre fin aux conflits de voisinage, que ce soit à l’amiable ou judiciaire.

Résolution du conflit à l’amiable
En règle générale, le fait d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie du procès-verbal fera comprendre à votre voisin qu’il est temps de régler le conflit. Vous pouvez aussi demander au commissaire de justice de dresser une sommation, en invoquant le constat établi relatant les risques qu’encourt votre voisin s’il continue.
Résolution du conflit par procédure judiciaire En cas d'échec de la procédure amiable, le procès-verbal servira de base aux poursuites judiciaires. Une citation à comparaître pourra alors être remise à vos voisins par l’huissier de justice.
Prendre RDV avec un huissier de Sevran (93)
Illustration d'un Constat internet à Sevran

Le constat internet d'huissier à Sevran

Internet nous apporte de bonnes surprises dans de nombreux domaines. Toutefois, à Sevran comme ailleurs, internet peut nous réserver de mauvaises surprises : piratage de comptes, de plagiat de site internet ou encore de cyberharcèlement.
Dans la vie réelle comme sur internet, il y a des règles et vous avez des droits. Les commissaires de justice (ex-huissier de justice) sont disponibles pour vous aider dans la résolution de vos conflits.
L’huissier de justice peut établir un constat internet en récoltant des preuves sur divers supports : réseaux sociaux, blogs, marketplace, messagerie… En bref, ce sont tous les outils digitaux qui existent aujourd’hui.
Pour rédiger un constat internet, un huissier de justice n'a pas à se déplacer à Sevran. C'est d’ailleurs le seul constat pour lequel il a la possibilité de faire ses observations à distance. Cela lui permet d’être réactif et de répondre rapidement à votre demande.
Même si le commissaire de justice n’est pas tenu de se déplacer, il doit cependant suivre strictement la norme AFNOR NF Z67-147 qui décrit précisément comment établir un constat internet. Par exemple, le commissaire de justice doit décrire avec précisions comment il réalise ce constat, les outils qu'il utilise et les URL sur lesquelles il se rend.
L’objectif principal d’un constat internet est de conserver la preuve de l’existence d’un fait. En matière de digital, et spécifiquement en ce qui concerne les pages web, il est relativement simple d’effacer contenu en quelques minutes. Le constat d’huissier apporte donc la preuve de l’existence d’un élément à un moment T.
Le document officiel que vous remet l’huissier - le procès-verbal de constat - contient toutes ses constatations accompagnées des copies-écran nécessaires à la justification de ses observations. Dans un premier temps, vous pouvez utiliser ce document dans une phase de résolution amiable du conflit. Dans un second temps, si nécessaire, vous mettrez ce constat à disposition d’un tribunal proche de Sevran.
Prendre RDV avec un huissier de Sevran (93)
Illustration d'un Constat dégâts des eaux à Sevran

Le constat dégâts des eaux d'huissier à Sevran

L'importance du constat de dégâts des eaux

Les dégâts des eaux sont des situations délicates pouvant causer des dommages importants dans un logement, nécessitant souvent un constat en urgence. C'est pourquoi il est crucial de réaliser un constat de dégâts des eaux par un huissier à Sevran. Ce professionnel va constater les dégâts, en dresser un rapport précis et objectif pour faciliter la prise en charge par les assurances. Le constat de dégâts des eaux par huissier de justice à Sevran permet d'établir les responsabilités et de garantir une réparation appropriée des dommages. En cas de litige avec l'assurance ou le responsable des dégâts, ce procès-verbal de constat fait par un huissier peut aussi faire office de preuve devant les tribunaux.

Pourquoi et quand faire appel à un huissier pour un constat de dégâts des eaux à Sevran ?

Faire appel à un huissier de justice à Sevran pour un constat de dégâts des eaux présente plusieurs avantages. En premier lieu, l'intervention rapide de l'huissier permet de constater les dégâts dans les meilleurs délais, limitant ainsi les conséquences. De plus, la précision du rapport établi par l'huissier garantit une vision objective de la situation, favorisant une juste réparation des dommages. En outre, le constat de dégâts des eaux réalisé par un huissier à Sevran facilite la prise en charge par les assurances. Les rapports des huissiers étant reconnus comme des documents fiables, ils sont essentiels pour étayer les demandes d'indemnisation et accélérer le processus de réparation.
Prendre RDV avec un huissier de Sevran (93)
Illustration d'un Constat occupation illicite à Sevran

Le constat occupation illicite d'huissier à Sevran

Une situation très embarrassante et qui pourtant arrive bien plus souvent qu’on ne le pense. Vous êtes propriétaire d’un logement à Sevran et vous venez d’apprendre malheureusement que votre habitation est occupée illégalement par des squatteurs ? Vous devez agir maintenant !
Il va de soi que porter plainte est la 1ʳᵉ chose à faire. L’agent des forces de l’ordre qui vous recevra prendra en considération tous les éléments que vous lui apporterez et enregistra votre plainte.
Il est important d’être bien accompagné, et justement, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut désormais vous accompagner tout au long de la procédure d’expulsion des squatteurs, celui-ci aura donc la capacité de réaliser un constat afin de prouver l’occupation illicite de votre logement.
Faire constater l’occupation illicite de votre logement permettra au juge d’en connaitre les faits réels.
Prendre RDV avec un huissier de Sevran (93)

Tous les huissiers de Sevran sont à votre service

Sevran et ses huissiers de justice.

Les huissiers de justice de Sevran sont disponibles pour les 51 201 habitants de la ville.
Véritables acteurs de terrain, les commissaires de justice accompagnent aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion de leurs conflits quotidiens.
Spécialistes du constat, ils sont également disponibles pour délivrer des conseils juridiques et vous aiguiller sur les démarches à suivre selon votre propre situation.
Les commissaires de justice de Sevran n’exercent pas exclusivement ici. Ils peuvent être sollicités pour des interventions dans les communes voisines ainsi que dans l’ensemble du 93.

Les villes du département Seine-Saint-Denis

Aubervilliers Aulnay-sous-Bois Drancy Noisy-le-Grand Pantin Le Blanc-Mesnil Épinay-sur-Seine Bobigny Bondy Sevran Rosny-sous-Bois Livry-Gargan