Les huissiers de justice de Bondy (93)

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Certains huissiers à Bondy (93)

Photo de profil de Maître BREDA Pascal, responsable du rendez-vous

Maître Pascal BREDA Commissaire de justice

Étude FOUGERES - MICHEL - BREDA 12 Rue du Palais de Justice 77120 Coulommiers

Maître Don pierre DONSIMONI Commissaire de justice

Étude ALLIANCE JURIS - CRÉTEIL 9 rue du Général Leclerc 94000 CRÉTEIL

Maître Aymeric ANDRE Commissaire de justice

Étude CERTEA Bât. A 5e étage 103 rue Lafayette 75010 PARIS

Mais aussi des études et cabinets à Bondy (93)

C C

Christophe CARUSO

47 Rue Rémy Dumoncel 75014 Paris

FERLICOT Julien

3b rue Taylor 75010 PARIS

C - JUSTICE

BP 8 30 rue du 19 mars 1962 77251 BRIE-COMTE-ROBERT

D P E L M

DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine

130 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET

CDJ

BAT A - BP 31 7 Avenue Christian Doppler 77700 SERRIS

EXACTYS BOIS-COLOMBES

12, place de la République 92270 BOIS-COLOMBES

FOUGERES - MICHEL - BREDA

12 Rue du Palais de Justice 77120 Coulommiers

CERTEA

Bât. A 5e étage 103 rue Lafayette 75010 PARIS

SAMAIN RICARD & ASSOCIES

31-33 rue Deparcieux 75014 PARIS

GRAND OUEST 78

14 place Charles De Gaulle Hôtel de Conti BP 90252 78102 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

A J O

ALLIANCE JURIS OC

27 Avenue de l'Opéra 75001 Paris

A J - C

ALLIANCE JURIS - CRÉTEIL

9 rue du Général Leclerc 94000 CRÉTEIL

A J - T

ALLIANCE JURIS - THIAIS

49 boulevard de Stalingrad 94320 THIAIS

Tout savoir sur le constat d'huissier à Bondy

Qu'est-ce qu'un constat ?

Un constat d'huissier est un acte officiel rédigé par un huissier de justice à Bondy ou dans d'autres localités. Ce document décrit objectivement des faits, observations ou situations particulières. Le constat peut concerner divers domaines tels que l'immobilier, les sinistres, les nuisances ou les litiges commerciaux. Les constats réalisés par un huissier ont une valeur probante élevée en justice, fournissant une preuve solide et indiscutable.

Dans la pratique, un huissier de justice peut être sollicité pour dresser un constat avant des travaux, pour constater des dégâts des eaux, des nuisances sonores, ou pour documenter des travaux en cours. Ceci permet de prévenir tout litige ultérieur et de disposer d'une preuve officielle en cas de besoin. Le constat d'huissier est un moyen fiable d'établir des faits concrets, assurant la protection des droits des parties impliquées. Sa neutralité et son impartialité en font un outil essentiel dans de nombreuses situations conflictuelles. Cette formalité juridique présente des avantages indéniables en termes de fiabilité et de force probante.

Les types de constats d'huissiers

Les huissiers de justice à Bondy réalisent différents types de constats selon les besoins des particuliers et des entreprises. Parmi les constats les plus fréquents figurent :

le constat d'état des lieux,
le constat de dégâts des eaux,
le constat internet,
le constat d'affichage,
le constat de nuisances sonores,
le constat de travaux,
le constat d'abandon de famille,
le constat d'inventaire,
le constat de limite de propriété.

La force probante du constat d'huissier

La force probante d'un constat d'huissier de justice à Bondy repose sur plusieurs éléments clés. Tout d'abord, l'huissier est un officier ministériel assermenté, garantissant la fiabilité et l'impartialité de ses constatations. Ensuite, le constat est établi de manière formelle, sous la forme d'un procés-verbal détaillé et circonstancié. La nature officielle du constat lui confère une présomption de véracité devant les tribunaux. Les constatations effectuées par un huissier de justice sont considérées comme des preuves matérielles objectives et qualifiées de "preuve parfaite", renforçant la crédibilité des éléments rapportés.

En cas de litige, un constat d'huissier peut donc jouer un rôle déterminant dans la résolution du conflit. Lorsqu'il s'agit de demander un constat d'huissier à Bondy, il est essentiel de faire appel à des professionnels qualifiés et expérimentés. Les huissiers de justice associés possèdent les compétences nécessaires pour réaliser des constats fiables et conformes aux exigences légales. Faire établir un constat d'huissier vous permet donc une certaine sécurité juridique.

Pour quelles raisons demander un constat d'huissier à Bondy ?

Les constats d'huissiers de justice réalisés à Bondy et l'ensemble de la région Île-de-France vous aideront non seulement à obtenir justice mais surtout à prévenir de futurs litiges et préjudices. Trouver un huissier de justice pour obtenir un constat dressé par un huissier sera donc le meilleur moyen pour avoir gain de cause face à un adversaire.

Les constats d'huissiers de justice les plus fréquents à Bondy

Illustration d'un Constat de grève à Bondy

Le constat de grève d'huissier à Bondy

Faire un constat de grève à Bondy par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être utile tant pour les employés que pour les employeurs.

Le commissaire de justice, grâce au constat de grève, fournit un document officiel qui identifie les salariés grévistes de ceux non-grévistes.

La grève est un droit constitutionnel en France depuis 1946. C’est un droit qui doit être respecté par l’employeur. Mais les salariés grévistes aussi ont des contraintes et ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent lors d’un mouvement. Par exemple, empêcher un salarié non-gréviste d’aller travailler peut être considéré comme une faute lourde.

Lors d’une grève, il est impératif de pouvoir recenser les salariés grévistes de ceux non-grévistes. En effet, être en grève signifie renoncer à son salaire pendant la durée du mouvement. L’employeur doit donc savoir quels salariés sont en grève et lesquels ne le sont pas pour éditer les feuilles de paye.
Recenser les salariés permet aussi de s’organiser pour la poursuite du travail avec les salariés qui ne font pas grève.

Dans certains cas, quand les organisations représentatives des salariés entretiennent de bonnes relations avec la direction, l’identification peut être faite de manière volontaire directement par le biais des représentants du personnel. Si ce n’est pas le cas, l'employeur doit faire appel à un commissaire de justice pour qu’il fasse le recensement et édite un constat de grève.

Le Commissaire judiciaire intervient en tant que tiers impartial, neutre et pour juger de la situation. Il n'est pas présent pour sanctionner ou juger les salariés en grève. Il n’est ni du côté des travailleurs ni du côté employeurs. Par conséquent, les employés en grève ne devraient pas le considérer comme une menace.

Les officiers de justice rapportent toutes les données afin qu'ils puissent décrire la situation de la grève et également documenter les dommages causés.

Pour effectuer le constat de grève, le commissaire de justice peut être accompagné d’un représentant de la direction pour identifier les salariés. Il peut également être seul si la direction lui a fourni un trombinoscope.
Le document établi par l'huissier peut servir de base à une discussion entre le représentant de l'huissier et l'administration.

Le prix de la prestation dépendra de la durée de l'intervention. Le temps de trajet jusqu'à Bondy doit également être pris en compte.

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Illustration d'un Constat permis de construire à Bondy

Le constat permis de construire d'huissier à Bondy

Lorsque vous faites construire un bâtiment de plus de 20 m², vous devez tout d’abord obtenir une autorisation d’urbanisme pour effectuer ces travaux. Cette autorisation vous est délivrée par la mairie de Bondy.

Une fois l’autorisation obtenue, des habitants de Bondy peuvent encore contester votre permis de construire pendant une période de 2 mois à compter de la date d’affichage du permis. De tels recours peuvent entraîner des retards sur votre chantier, voire la démolition de votre ouvrage. Donc des frais supplémentaires.

Pour vous prémunir face à ce risque, vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice (ex-huissier de justice). Grâce au constat d’affichage de permis de construire, l’huissier apportera la preuve incontestable :

que vous avez respecté vos obligations en affichant tous les renseignements exigés par la loi
que le panneau a bien été visible et lisible pendant 2 mois comme le précise le code de l’urbanisme

Pour un constat d’affichage de permis de construire, un Commissaire de justice se déplace 3 fois pour s’assurer de la continuité d’affichage de votre autorisation : une première fois dès e premier jour d’affichage de votre panneau, une deuxième fois au cours des 2 mois et enfin une troisième fois à la fin du délai réglementaire de 2 mois.

Choisissez la tranquillité en faisant appel à un Huissier de justice pour votre projet de construction à Bondy.

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Illustration d'un Constat de malfaçon à Bondy

Le constat de malfaçon d'huissier à Bondy

Quelque soit les travaux que vous réalisez à Bondy, ces derniers doivent être contrôlés. Du simple changement d’une fenêtre, à la construction d’un logement en passant par une rénovation, tous ces chantiers méritent une vérification. En effet, il n’est malheureusement pas rare de voir des erreurs ou des défauts, même lorsque le chantier a été assuré par un professionnel. On appelle ces éléments des malfaçons. Pour vous protéger au mieux, il est crucial de prendre quelques précautions. Le constat de malfaçon réalisé par un huissier de justice vous permet de prouver les malfaçons dont vous êtes victime.

Une malfaçon est le défaut d’un ouvrage mal exécuté. Elle peut être de nature esthétique et donc visible facilement (fissure, carrelage mal posé, planché dégradé etc…) mais peut aussi être invisible et donc ne pas être remarquée à la réception des travaux. C’est pourquoi il existe une garantie de parfait achèvement qui court pendant un an après la réception des travaux, ou encore la garantie décennale qui incombe au gros œuvre.

Lorsque vous remarquez une malfaçon, et que le maître d'œuvre ne reconnaît pas son implication, il est important de demander l’intervention d’un Commissaire de justice afin de lui permettre d’établir un constat de malfaçon. Ce document est un document officiel qui est une preuve irréfutable auprès de tribunaux. Ainsi, si le maître d'œuvre continue de nier et ne remet pas conforme les malfaçons, vous pourrez faire valoir vos droits en justice grâce à ce constat.

Et même sans aller jusqu’à une procédure judiciaire, faire appel à un commissaire de justice à souvent un effet persuasif et permet d’ajouter un poids à votre demande de réparation des malfaçons.

Quand faire intervenir un commissaire de justice

Lorsqu’il s’agit de malfaçon, l’huissier peut intervenir :

au cours de travaux : en cas de retards ou si vous constatez d’ores et déjà des défauts
au moment de la réception du chantier
pendant 1 an après la réception des travaux (garantie d’achèvement) et jusqu’à 10 ans pour le gros œuvre (garantie décennale)

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir réparation

Avant toute action, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre maître d’œuvre. Si ce dernier ne vous répond, il vous faudra envoyer un courrier de mise en demeure précisant son obligation de prendre en charge les réparations.

Si après ces 2 prises de contact, vous n’avez toujours pas de réponse satisfaisante, il est alors temps de faire appel à un commissaire de justice. L’huissier interviendra alors pour réaliser un constat de malfaçon.

Astuce pour gagner du temps et être efficace : vous pouvez faire appel à un huissier avant l’envoi de la mise en demeure. Vous pourrez alors envoyer votre mise en demeure accompagnée du constat. Ces deux éléments inciteront le maître d’œuvre à agir rapidement.

Le prix d’un constat de malfaçon

Les frais pour la réalisation d’un constat d’une mise en demeure incombent au demandeur, c'est- à-dire à celui qui demande l’intervention de l’huissier. Le coût du constat dépend de la nature de la malfaçon et de l’étendue du chantier. Si l’huissier de justice passe du temps sur le chantier avec de nombreuses malfaçons à constater, le coût sera forcément plus élevé que pour un simple constat.

Quoi qu’il en soit, le montant sera toujours inférieur au coût que vous devriez payer si vous devez réparer les erreurs commises par une autre entreprise.

Aussi, le constat permettra de récupérer de potentiels dommages et intérêts en cas de procédure judiciaire.

Pour conclure notre volet sur les malfaçons, quelle que soit l’ampleur des travaux que vous menez à Bondy, pensez à faire appel à un huissier de justice si vous apercevez des anomalies.

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Tous les huissiers de Bondy sont à votre service

Bondy et ses huissiers de justice.

Les huissiers de justice de Bondy sont disponibles pour les 53 540 habitants de la ville.

Seule profession habilitée à rédiger des constats, ils accompagnent les justiciables, professionnels et particuliers, dans la résolution de leurs litiges.
En complément de cette activité de constat, les huissiers délivrent également des conseils juridiques et vous guident dans la résolution de vos conflits. Les commissaires de justice sont de véritables alliés lorsqu’il s’agit de trouver une solution à un problème.

Les études d’huissier de Bondy interviennent également dans les villes voisines ainsi que dans l’ensemble du 93.

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Les types de constats d'huissiers

La force probante du constat d'huissier

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Les constats d'huissiers de justice les plus fréquents à Bondy

Le constat de grève d'huissier à Bondy

Le constat permis de construire d'huissier à Bondy

Le constat de malfaçon d'huissier à Bondy

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Bondy et ses huissiers de justice.

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