Les huissiers de justice à 19eme arrondissement de Paris


Certains huissiers dans le 19eme arrondissement de Paris

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Maître Vincent GOUDE Commissaire de justice

Étude C - JUSTICE BP 8 30 rue du 19 mars 1962 77251 BRIE-COMTE-ROBERT
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Maître Marine LAMACHE Commissaire de justice

Étude DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine 130 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET
GC

Maître Georgia CIANFARANI Commissaire de justice

Étude ALLIANCE JURIS - THIAIS 49 boulevard de Stalingrad 94320 THIAIS

Tout savoir sur le constat d'huissier dans le 19eme arrondissement de Paris

En quoi consiste un constat ?

Un constat d'huissier est un acte authentique établi par un huissier de justice dans le 19eme arrondissement de Paris ou ailleurs. Ce document décrit de manière impartiale des faits, constatations ou situations spécifiques. Le constat peut être lié à divers domaines tels que l'immobilier, les sinistres, les nuisances, ou les litiges commerciaux. Les constats réalisés par un huissier ont une forte valeur probante en justice, offrant une preuve solide et incontestable.

Dans la pratique, un huissier de justice peut être appeler pour établir un constat avant des travaux, pour constater des dégâts des eaux, des nuisances sonores, ou documenter des travaux en cours. Cela permet de prévenir tout litige futur et de disposer d'une preuve officielle si nécessaire. Le constat d'huissier est un moyen fiable pour établir des faits concrets, garantissant la protection des droits des parties concernées. Sa neutralité et son impartialité en font un outil crucial dans de nombreux conflicts. Cette démarche juridique offre des avantages indéniables en termes de fiabilité et de force probante.

Les types de constats d'huissiers

Les huissiers de justice dans le 19eme arrondissement de Paris réalisent divers types de constats selon les besoins des particuliers et des entreprises. Parmi les constats les plus courants, on trouve :

  • le constat d'état des lieux,
  • le constat de dégâts des eaux,
  • le constat internet,
  • le constat d'affichage,
  • le constat de nuisances sonores,
  • le constat de travaux,
  • le constat d'abandon de famille,
  • le constat d'inventaire,
  • le constat de limite de propriété.

La valeur probatoire du constat d'huissier

La force probante d'un constat d'huissier de justice dans le 19eme arrondissement de Paris repose sur plusieurs éléments clés. Tout d'abord, l'huissier est un officier ministériel assermenté, garantissant la fiabilité et l'impartialité de ses constatations. Ensuite, le constat est établi de manière formelle, sous la forme d'un procés-verbal détaillé et circonstancié. La nature officielle du constat lui confère une présomption de véracité devant les tribunaux. Les constatations effectuées par un huissier de justice sont considérées comme des preuves matérielles objectives et qualifiées de "preuve parfaite", renforçant la crédibilité des éléments rapportés.

En cas de litige, un constat d'huissier peut jouer un rôle crucial dans la résolution du conflit. Lorsqu'il est nécessaire de solliciter un constat d'huissier dans le 19eme arrondissement de Paris, il est primordial de faire appel à des professionnels qualifiés et expérimentés. Les huissiers de justice associés possèdent les compétences requises pour effectuer des constats fiables et conformes aux normes légales. Avoir recours à un constat d'huissier offre ainsi une certaine assurance juridique.

Pour quelles raisons demander un constat d'huissier dans le 19eme arrondissement de Paris ?

Les constats d'huissiers de justice réalisés dans le 19eme arrondissement de Paris et l'ensemble de la région Île-de-France vous permettront d'obtenir justice mais surtout prévenir de futurs litiges et préjudices à votre encontre. Trouver un huissier de justice pour obtenir un constat dressé par un huissier sera donc le meilleur moyen pour avoir gain de cause face à un·e opposant·e.

Les constats dans le 19eme arrondissement de Paris

Illustration d'un Constat permis de construire dans le 19eme arrondissement de Paris

Le constat permis de construire d'huissier dans le 19eme arrondissement de Paris

Lorsque vous faites construire un bâtiment de plus de 20 m², vous devez tout d’abord obtenir une autorisation d’urbanisme pour effectuer ces travaux. Cette autorisation vous est délivrée par la mairie du 19eme arrondissement de Paris.
Une fois le permis obtenu, des voisins peuvent encore contester votre autorisation de construction pendant un délai de 2 mois à compter de la date d’affichage du permis de construire. Le résultat d’un tel recours peut-être le retard puisque votre chantier est mis en pause ou pire, la démolition de votre construction. Ces recours que peuvent intenter des habitants du 19eme arrondissement de Paris entraînent donc des dépenses supplémentaires.
Pour vous prémunir face à ce risque, vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice (ex-huissier de justice). Grâce au constat d’affichage de permis de construire, l’huissier apportera la preuve incontestable :
  • que vous avez respecté vos obligations en affichant tous les renseignements exigés par la loi
  • que le panneau a bien été visible et lisible pendant 2 mois comme le précise le code de l’urbanisme
Pour un constat d’affichage de permis de construire, un Commissaire de justice se déplace 3 fois pour s’assurer de la continuité d’affichage de votre autorisation : une première fois dès e premier jour d’affichage de votre panneau, une deuxième fois au cours des 2 mois et enfin une troisième fois à la fin du délai réglementaire de 2 mois.
Choisissez la tranquillité en faisant appel à un Huissier de justice pour votre projet de construction dans le 19eme arrondissement de Paris.

Illustration d'un Constat dégâts des eaux dans le 19eme arrondissement de Paris

Dégât des eaux dans le 19eme arrondissement de Paris

L'importance du constat de dégâts des eaux

Les incidents de dégâts des eaux sont des situations sensibles pouvant causer des dommages significatifs dans une habitation, nécessitant souvent une intervention urgente. C'est pourquoi il est essentiel de faire réaliser un constat de dégâts des eaux par un huissier dans le 19eme arrondissement de Paris. Ce professionnel va documenter les dégâts, rédiger un rapport précis et impartial pour faciliter la gestion par les assurances. Le constat de dégâts des eaux par huissier de justice dans le 19eme arrondissement de Paris aide à établir les responsabilités et à garantir une réparation appropriée des dommages. En cas de litige avec l'assurance ou le responsable des dégâts, ce procès-verbal de constat réalisé par un huissier peut également servir de preuve devant les tribunaux.

Pourquoi et quand faire appel à un huissier pour un constat de dégâts des eaux dans le 19eme arrondissement de Paris ?

Solliciter un huissier de justice dans le 19eme arrondissement de Paris pour un constat de dégâts des eaux offre plusieurs avantages. En premier lieu, l'intervention rapide de l'huissier permet de constater les dommages rapidement, limitant ainsi les répercussions. De plus, la précision du rapport établi par l'huissier assure une vision objective de la situation, favorisant une juste réparation des dommages. En outre, le constat de dégâts des eaux réalisé par un huissier dans le 19eme arrondissement de Paris facilite la gestion par les assurances. Les rapports des huissiers étant reconnus comme des documents fiables, ils sont essentiels pour étayer les demandes d'indemnisation et accélérer le processus de réparation.
Illustration d'un Constat occupation illicite dans le 19eme arrondissement de Paris

Constat occupation illicite dans le 19eme arrondissement de Paris

Situation désagréable, pourtant bien réelle, l’occupation illicite d’un logement n’est pas anodine. Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison dans le département [department_name] et ses alentours, et des squatteurs ont pris possession des lieux où votre ex-locataire dont le bail a expiré refuse de partir ? Il est alors temps d’agir, et maintenant !
Porter plainte au commissariat est fortement recommandé, cela peut accélérer le processus. L'agent qui vous reçoit recueillera votre plainte et l'enregistrera, et il qualifiera le manquement selon les faits que vous lui expliquerez.
Il est important d’être bien accompagné, et justement, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut désormais vous accompagner tout au long de la procédure d’expulsion des squatteurs, celui-ci aura donc la capacité de réaliser un constat afin de prouver l’occupation illicite de votre logement.
Le fait de réaliser un constat dans le cadre d’une occupation illicite permettra d’avérer les faits aux yeux du juge.

Tous les huissiers dans le 19eme arrondissement de Paris sont à votre service

Le 19ème arrondissement de Paris, avec ses grands espaces verts comme le Parc des Buttes-Chaumont et le Parc de la Villette, est un secteur dynamique et en pleine expansion. Ce quartier, mêlant zones résidentielles et culturelles, est apprécié pour son cadre de vie agréable et ses nombreuses activités familiales et artistiques.

Les résidents du 19ème arrondissement peuvent faire appel aux commissaires de justice de Paris pour les accompagner dans la résolution de leurs litiges quotidiens. Que vous soyez confronté à des conflits de voisinage, des litiges commerciaux ou à l'exécution de décisions judiciaires, les huissiers de justice du 19ème arrondissement sont disponibles pour intervenir rapidement et efficacement.

En plus de leurs interventions traditionnelles, les huissiers de justice fournissent des conseils juridiques avisés pour aider les habitants à naviguer dans les complexités du droit. Leur expertise ne se limite pas au 19ème arrondissement, mais s'étend également aux autres secteurs de Paris et aux communes environnantes, garantissant ainsi un service de proximité fiable.

Les commissaires de justice du 19ème arrondissement sont des partenaires de confiance, assurant la tranquillité et la sécurité juridique des résidents. Leur professionnalisme et leur réactivité en font des alliés indispensables pour toute question juridique, contribuant à maintenir un environnement harmonieux et sécurisé dans ce quartier dynamique et diversifié.