Professionnels du droit à Alfortville (94)

Certains huissiers à Alfortville (94)

BC

Maître Beatrice duquerroy aymeric andre caroline fabre luc assouline CERTEA Commissaire de justice

Étude CERTEA Bât. A 5e étage 103 rue Lafayette 75010 PARIS

DD

Maître Don pierre DONSIMONI Commissaire de justice

Étude ALLIANCE JURIS - CRÉTEIL 9 rue du Général Leclerc 94000 CRÉTEIL

Photo de profil de Maître PARISOT Valentin, responsable du rendez-vous

Maître Valentin PARISOT Commissaire de justice

Étude Parisot, Commissaire de Justice - Maître Valentin PARISOT 19 Rue Francisco Asensi 93210 Saint-Denis

Mais aussi des études et cabinets à Alfortville (94)

C C

Christophe CARUSO

47 Rue Rémy Dumoncel 75014 Paris

FERLICOT Julien

3b rue Taylor 75010 PARIS

C - JUSTICE

BP 8 30 rue du 19 mars 1962 77251 BRIE-COMTE-ROBERT

Parisot, Commissaire de Justice - Maître Valentin PARISOT

19 Rue Francisco Asensi 93210 Saint-Denis

C

CERTEA

Bât. A 5e étage 103 rue Lafayette 75010 PARIS

D P E L M

DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine

130 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET

CDJ

BAT A - BP 31 7 Avenue Christian Doppler 77700 SERRIS

EXACTYS BOIS-COLOMBES

12, place de la République 92270 BOIS-COLOMBES

SAMAIN RICARD & ASSOCIES

31-33 rue Deparcieux 75014 PARIS

GRAND OUEST 78

14 place Charles De Gaulle Hôtel de Conti BP 90252 78102 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

A J O

ALLIANCE JURIS OC

27 Avenue de l'Opéra 75001 Paris

A J - C

ALLIANCE JURIS - CRÉTEIL

9 rue du Général Leclerc 94000 CRÉTEIL

A J - T

ALLIANCE JURIS - THIAIS

49 boulevard de Stalingrad 94320 THIAIS

Tout savoir sur le constat d'huissier à Alfortville

En quoi consiste un constat ?

Un constat d'huissier est un acte authentique établi par un huissier de justice à Alfortville ou ailleurs. Ce document décrit de manière impartiale des faits, constatations ou situations spécifiques. Le constat peut être lié à divers domaines tels que l'immobilier, les sinistres, les nuisances, ou les litiges commerciaux. Les constats réalisés par un huissier ont une forte valeur probante en justice, offrant une preuve solide et incontestable.

Dans la pratique, un huissier de justice peut être appeler pour établir un constat avant des travaux, pour constater des dégâts des eaux, des nuisances sonores, ou documenter des travaux en cours. Cela permet de prévenir tout litige futur et de disposer d'une preuve officielle si nécessaire. Le constat d'huissier est un moyen fiable pour établir des faits concrets, garantissant la protection des droits des parties concernées. Sa neutralité et son impartialité en font un outil crucial dans de nombreux conflicts. Cette démarche juridique offre des avantages indéniables en termes de fiabilité et de force probante.

Les catégories de constats d'huissiers

Les huissiers de justice à Alfortville réalisent divers types de constats selon les besoins des particuliers et des entreprises. Parmi les constats les plus courants, on trouve :

le constat d'état des lieux,
le constat de dégâts des eaux,
le constat internet,
le constat d'affichage,
le constat de nuisances sonores,
le constat de travaux,
le constat d'abandon de famille,
le constat d'inventaire,
le constat de limite de propriété.

La force probante du constat d'huissier

La force probante d'un constat d'huissier de justice à Alfortville repose sur plusieurs éléments clés. Tout d'abord, l'huissier est un officier ministériel assermenté, garantissant la fiabilité et l'impartialité de ses constatations. Ensuite, le constat est établi de manière formelle, sous la forme d'un procés-verbal détaillé et circonstancié. La nature officielle du constat lui confère une présomption de véracité devant les tribunaux. Les constatations effectuées par un huissier de justice sont considérées comme des preuves matérielles objectives et qualifiées de "preuve parfaite", renforçant la crédibilité des éléments rapportés.

En cas de litige, un constat d'huissier peut jouer un rôle crucial dans la résolution du conflit. Lorsqu'il est nécessaire de solliciter un constat d'huissier à Alfortville, il est primordial de faire appel à des professionnels qualifiés et expérimentés. Les huissiers de justice associés possèdent les compétences requises pour effectuer des constats fiables et conformes aux normes légales. Avoir recours à un constat d'huissier offre ainsi une certaine assurance juridique.

Pour quelles raisons demander un constat d'huissier à Alfortville ?

Les constats d'huissiers de justice réalisés à Alfortville et l'ensemble de la région Île-de-France vous aideront non seulement à obtenir justice mais surtout à prévenir de futurs litiges et préjudices. Trouver un huissier de justice pour obtenir un constat dressé par un huissier sera donc le meilleur moyen pour avoir gain de cause face à un adversaire.

Les constats d'huissiers de justice les plus fréquents à Alfortville

Illustration d'un Constat conflit de voisinage à Alfortville

Le constat conflit de voisinage d'huissier à Alfortville

Le conflit de voisinage est un problème auquel chaque personne, occupant un logement, se passerait bien. La plupart du temps, un conflit de voisinage intervient suite à des nuisances sonores, des arbres ou des buissons qui empiètent chez vous ou tout simplement une violation de droit de propriété.

Faire un constat d'huissier à Alfortville et ses alentours pour conflit de voisinage permet d’établir les faits et donne l’occasion au juge d'apprécier le conflit comme s'il y était lui-même.

Le constat catégorise et identifie avec précision le niveau d’inconfort du conflit et en identifie la cause en mesurant par exemple les décibels s’il s’agit de signalements de nuisances sonores ou la mesure de la hauteur d'arbustes, et bien d’autres raisons.

Ainsi, le constat d’huissier étant une force probante, il concrétise donc les causes du conflit et permet au juge d'en connaître véritablement l’étendue. Dans de telles situations, réaliser un constat d'huissier est un très bon choix si vous souhaitez mettre fin à un conflit de voisinage, que ce soit à l’amiable ou judiciaire.

Résolution du conflit à l’amiable
Dans la plupart des cas, le simple fait d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception et une copie du constat fera comprendre à vos voisins qu’il est grand temps de stopper la source du ou des conflits. Il est également possible de dresser une sommation par l’huissier de justice, en dénonçant le procès-verbal préalablement établi indiquant les risques auxquels s’opposent vos voisins en agissant de la sorte.

Résolution du conflit par procédure judiciaire
En cas d'échec de la procédure amiable, le procès-verbal servira de base aux poursuites judiciaires. Une citation à comparaître pourra alors être remise à vos voisins par l’huissier de justice.

Prendre RDV avec un huissier de Alfortville (94)

Illustration d'un Constat SMS à Alfortville

Le constat sms d'huissier à Alfortville

Le constat SMS fait partie de la grande famille des constats numériques. On parle de constat SMS, mais en réalité un commissaire de justice de Alfortville peut intervenir pour des SMS, des mails, des WhatsApp ou encore des posts sur les réseaux sociaux. En résumé, tout support numérique permettant de communiquer.

Les messages vocaux constituent également une matière prise en compte dans le cadre d’un constat SMS. En effet, ces enregistrements vous ont été envoyés sciemment par leur émetteur, vous êtes donc en droit de les utiliser.

Le constat SMS est une preuve très solide dans de nombreux cas :

Conflit professionnel entre employeur et employé
Harcèlement moral ou sexuel
Menaces ou intimidation
Dettes et autres problèmes financiers
Refus du droit de visite pour les enfants

Ce constat permet, peu importe votre situation, de faire valoir vos droits. Ce document officiel à une valeur probante. Cela signifie qu’un juge sera obligé d’en tenir compte.

À Alfortville, lorsqu’un commissaire de justice réalise un constat SMS, il retranscrit fidèlement le contenu du message. Dans le cas d’un message vocal, le contenu doit être suffisamment clair pour permettre à l’huissier de retranscrire précisément ce qu’il entend. En complément, son constat fera état des dates et des heures de réception des messages, l’identité de leur auteur. Son constat peut être réalisé sur smartphone, tablette, ordinateur, messagerie etc…

Au-delà de la force probante du constat, l’intérêt d’avoir recours à un commissaire de justice pour un constat SMS et de s’assurer du recueil de l’entièreté des preuves. Quel que soit le support de communication utilisé, le commissaire de justice prendra acte des messages. Cela vous permet ainsi de constituer un dossier solide pour entamer, si nécessaire, des poursuites judiciaires.

Attention : si les preuves que vous possédez ne sont accessibles que sur votre téléphone (sms par exemple), n’attendez pas une panne pour faire constater les messages. Même si vous êtes le seul à pouvoir les supprimer, ces sms peuvent malheureusement ne plus être accessibles.

Envie d'en savoir davantage sur ce constat numérique ?

Prendre RDV avec un huissier de Alfortville (94)

Illustration d'un Constat de grève à Alfortville

Le constat de grève d'huissier à Alfortville

Faire un constat de grève à Alfortville par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être utile tant pour les employés que pour les employeurs.

Le constat est une pièce élaborée par un commissaire de justice qui permet de constituer des preuves qu’une grève a bien lieu. Il permet aussi d’identifier les salariés grévistes de ceux non-grévistes. Cela permet aux salariés et à l’employeur de faire valoir leurs droits.

La grève est un droit constitutionnel en France depuis 1946. C’est un droit qui doit être respecté par l’employeur. Mais les salariés grévistes aussi ont des contraintes et ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent lors d’un mouvement. Par exemple, empêcher un salarié non-gréviste d’aller travailler peut être considéré comme une faute lourde.

Lors d'une grève, il est impératif d'identifier les salariés grévistes de ceux qui ne sont pas en grève. En effet, faire grève, c'est renoncer à son salaire pendant la durée du mouvement et donc cela impact les fiches de paie. L’identification des grévistes permet également à l’employeur d’organiser l’activité pour continuer à fonctionner.

Dans certains cas, quand les organisations représentatives des salariés entretiennent de bonnes relations avec la direction, l’identification peut être faite de manière volontaire directement par le biais des représentants du personnel. Si ce n’est pas le cas, l'employeur doit faire appel à un commissaire de justice pour qu’il fasse le recensement et édite un constat de grève.

Le commissaire de justice intervient en tant que tiers, neutre et impartial pour juger de la situation. Il n’est pas présent pour sanctionner ou émettre un jugement sur les salariés grévistes, il n’est pas non plus du côté du salarié ou de l’employeur. Ainsi, les salariés grévistes ne doivent pas le percevoir comme une menace.

L’huissier de justice rapporte l’ensemble des données qui permet de caractériser la situation de grève et peut aussi constater des dégâts qui sont occasionnés.

Pour faire ce constat, l’huissier peut être accompagné d’un membre de la direction, ou tout simplement d’un trombinoscope afin de bien identifier qui sont les salariés grévistes ou non grévistes. Le document rédigé par l’huissier pourra servir de base pour des discussions entre les représentants grévistes et la direction.

Le prix du constat dépendra de la durée de l’intervention de l’huissier. L’ampleur de la grève et la surface du site feront fluctuer le montant global. Le temps de trajet pour se rendre à Alfortville est aussi à prendre en compte.

Prendre RDV avec un huissier de Alfortville (94)

Tous les huissiers de Alfortville sont à votre service

Alfortville et ses huissiers de justice.

Les huissiers de justice de Alfortville sont disponibles pour les 44 063 habitants de la ville.

Véritables acteurs de terrain, les commissaires de justice accompagnent aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion de leurs conflits quotidiens.
Spécialistes du constat, ils sont également disponibles pour délivrer des conseils juridiques et vous aiguiller sur les démarches à suivre selon votre propre situation.

Les commissaires de justice de Alfortville n’exercent pas exclusivement ici. Ils peuvent être sollicités pour des interventions dans les communes voisines ainsi que dans l’ensemble du 94.

Les huissiers de justice de Alfortville (94)

Certains huissiers à Alfortville (94)

Mais aussi des études et cabinets à Alfortville (94)

Tout savoir sur le constat d'huissier à Alfortville

En quoi consiste un constat ?

Les catégories de constats d'huissiers

La force probante du constat d'huissier

Pour quelles raisons demander un constat d'huissier à Alfortville ?

Les constats d'huissiers de justice les plus fréquents à Alfortville

Le constat conflit de voisinage d'huissier à Alfortville

Le constat sms d'huissier à Alfortville

Le constat de grève d'huissier à Alfortville

Tous les huissiers de Alfortville sont à votre service

Alfortville et ses huissiers de justice.

Les villes du département Val-de-Marne