SMS

Le cyber-harcèlement peut prendre différentes formes. Il est notamment possible d'utiliser des SMS comme preuve en cas de poursuites judiciaires. La preuve peut être récoltée à partir de sauvegardes, de copies d'écran en vue de s'en servir.

Un constat établi par un commissaire de justice, également appelé huissier de justice, permettra d'attester des menaces, propos violents ou discours frauduleux reçus en datant, certifiant l'expéditeur et le destinataire des messages. Ce constat pourra servir de preuve probante devant le Tribunal et le juge devra obligatoirement tenir compte de ce procès-verbal, établir par un officier public ministériel.