Les huissiers de justice de Rueil-Malmaison (92)

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Certains huissiers à Rueil-Malmaison (92)

Maître Aymeric ANDRE Commissaire de justice

Étude CERTEA Bât. A 5e étage 103 rue Lafayette 75010 PARIS

Maître Olivier COTTINET Commissaire de justice

Étude ALLIANCE JURIS OC 27 Avenue de l'Opéra 75001 Paris

Photo de profil de Maître SAMAIN Anne charlotte, responsable du rendez-vous

Maître Anne charlotte SAMAIN Commissaire de justice

Étude SAMAIN RICARD & ASSOCIES 31-33 rue Deparcieux 75014 PARIS

Mais aussi des études et cabinets à Rueil-Malmaison (92)

C C

Christophe CARUSO

47 Rue Rémy Dumoncel 75014 Paris

HELDT CLAISE LE MAREC LOGER

BP 465 3, rue de l'Assemblée Nationale 78004 VERSAILLES

C - JUSTICE

BP 8 30 rue du 19 mars 1962 77251 BRIE-COMTE-ROBERT

A J - V

ALLIANCE JURIS - VERSAILLES

BP 671 73 bis rue du Maréchal Foch 78006 VERSAILLES

D P E L M

DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine

130 avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET

CDJ

BAT A - BP 31 7 Avenue Christian Doppler 77700 SERRIS

EXACTYS BOIS-COLOMBES

12, place de la République 92270 BOIS-COLOMBES

CERTEA

Bât. A 5e étage 103 rue Lafayette 75010 PARIS

SAMAIN RICARD & ASSOCIES

31-33 rue Deparcieux 75014 PARIS

GRAND OUEST 78

14 place Charles De Gaulle Hôtel de Conti BP 90252 78102 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

A J O

ALLIANCE JURIS OC

27 Avenue de l'Opéra 75001 Paris

A J - C

ALLIANCE JURIS - CRÉTEIL

9 rue du Général Leclerc 94000 CRÉTEIL

A J - T

ALLIANCE JURIS - THIAIS

49 boulevard de Stalingrad 94320 THIAIS

Tout savoir sur le constat d'huissier à Rueil-Malmaison

Qu'est-ce qu'un constat ?

Un constat d'huissier est un acte authentique établi par un huissier de justice à Rueil-Malmaison ou ailleurs. Ce document décrit de manière impartiale des faits, constatations ou situations spécifiques. Le constat peut être lié à divers domaines tels que l'immobilier, les sinistres, les nuisances, ou les litiges commerciaux. Les constats réalisés par un huissier ont une forte valeur probante en justice, offrant une preuve solide et incontestable.

Dans la pratique, un huissier de justice peut être sollicité pour dresser un constat avant des travaux, pour constater des dégâts des eaux, des nuisances sonores, ou pour documenter des travaux en cours. Ceci permet de prévenir tout litige ultérieur et de disposer d'une preuve officielle en cas de besoin. Le constat d'huissier est un moyen fiable d'établir des faits concrets, assurant la protection des droits des parties impliquées. Sa neutralité et son impartialité en font un outil essentiel dans de nombreuses situations conflictuelles. Cette formalité juridique présente des avantages indéniables en termes de fiabilité et de force probante.

Les catégories de constats d'huissiers

Les huissiers de justice à Rueil-Malmaison réalisent différents types de constats selon les besoins des particuliers et des entreprises. Parmi les constats les plus fréquents figurent :

le constat d'état des lieux,
le constat de dégâts des eaux,
le constat internet,
le constat d'affichage,
le constat de nuisances sonores,
le constat de travaux,
le constat d'abandon de famille,
le constat d'inventaire,
le constat de limite de propriété.

La force probante du constat d'huissier

La valeur probatoire d'un constat établi par huissier de justice à Rueil-Malmaison repose sur plusieurs éléments essentiels. Tout d'abord, l'huissier est un officier ministériel assermenté, garantissant la fiabilité et l'impartialité de ses constatations. Ensuite, le constat est formalisé à travers un procés-verbal détaillé et circonstancié. Sa nature officielle lui confère une présomption de vérité devant les tribunaux. Les constatations réalisées par un huissier de justice sont considérées comme des preuves matérielles objectives et qualifiées de "preuve parfaite", renforçant la crédibilité des faits rapportés.

En cas de litige, un constat d'huissier peut donc jouer un rôle déterminant dans la résolution du conflit. Lorsqu'il s'agit de demander un constat d'huissier à Rueil-Malmaison, il est essentiel de faire appel à des professionnels qualifiés et expérimentés. Les huissiers de justice associés possèdent les compétences nécessaires pour réaliser des constats fiables et conformes aux exigences légales. Faire établir un constat d'huissier vous permet donc une certaine sécurité juridique.

Pourquoi demander un constat d'huissier sur Rueil-Malmaison ?

Les constats d'huissiers de justice réalisés à Rueil-Malmaison et l'ensemble de la région Île-de-France vous permettront d'obtenir justice mais surtout prévenir de futurs litiges et préjudices à votre encontre. Trouver un huissier de justice pour obtenir un constat dressé par un huissier sera donc le meilleur moyen pour avoir gain de cause face à un·e opposant·e.

Les constats d'huissiers de justice les plus fréquents à Rueil-Malmaison

Illustration d'un Constat de grève à Rueil-Malmaison

Le constat de grève d'huissier à Rueil-Malmaison

Effectuer un constat de grève à Rueil-Malmaison par un huissier peut s’avérer utile autant pour les salariés que pour l’employeur.

Le commissaire de justice, grâce au constat de grève, fournit un document officiel qui identifie les salariés grévistes de ceux non-grévistes.

La grève est un droit constitutionnel en France depuis 1946, donc les employeurs sont tenus de le respecter. Mais les salariés grévistes doivent aussi respecter certaines règles. Par exemple, empêcher un collègue non-gréviste de faire son travail peut être considéré comme une faute lourde. Idem, toute dégradation est répréhensible. Le commissaire de justice peut aussi répertorier ces manquements dans le constat de grève.

Lors d'une grève, il est impératif d'identifier les salariés grévistes de ceux qui ne sont pas en grève. En effet, faire grève, c'est renoncer à son salaire pendant la durée du mouvement et donc cela impact les fiches de paie. L’identification des grévistes permet également à l’employeur d’organiser l’activité pour continuer à fonctionner.

Dans certains cas, lorsque les organisations représentatives du personnel entretiennent de bonnes relations avec la direction, la décision peut être prise directement et volontairement par l'intermédiaire des représentants du personnel.
Il est néanmoins recommandé de faire appel à un huissier pour éviter toute fraude.

Le Commissaire judiciaire intervient en tant que tiers impartial, neutre et pour juger de la situation. Il n'est pas présent pour sanctionner ou juger les salariés en grève. Il n’est ni du côté des travailleurs ni du côté employeurs. Par conséquent, les employés en grève ne devraient pas le considérer comme une menace.

Les officiers de justice rapportent toutes les données afin qu'ils puissent décrire la situation de la grève et également documenter les dommages causés.

Pour effectuer le constat de grève, le commissaire de justice peut être accompagné d’un représentant de la direction pour identifier les salariés. Il peut également être seul si la direction lui a fourni un trombinoscope.
Le document établi par l'huissier peut servir de base à une discussion entre le représentant de l'huissier et l'administration.

Le prix du constat dépendra de la durée de l’intervention de l’huissier. L’ampleur de la grève et la surface du site feront fluctuer le montant global. Le temps de trajet pour se rendre à Rueil-Malmaison est aussi à prendre en compte.

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Illustration d'un Constat SMS à Rueil-Malmaison

Le constat sms d'huissier à Rueil-Malmaison

Le constat SMS fait partie de la catégorie des constats digitaux. On parle de constat SMS, mais dans les faits un huissier de justice de Rueil-Malmaison peut intervenir pour des textos, des messages WhatsApp, des publications sur Facebook ou Instagram ou encore des e-mails. En somme, tous les canaux qui permettent à des individus d’échanger par écrit.

Les messages vocaux constituent également une matière prise en compte dans le cadre d’un constat SMS. En effet, ces enregistrements vous ont été envoyés sciemment par leur émetteur, vous êtes donc en droit de les utiliser.

Le constat SMS est une preuve très solide dans de nombreux cas :

Conflit professionnel entre employeur et employé
Harcèlement moral ou sexuel
Menaces ou intimidation
Dettes et autres problèmes financiers
Refus du droit de visite pour les enfants

Ce constat permet, peu importe votre situation, de faire valoir vos droits. Ce document officiel à une valeur probante. Cela signifie qu’un juge sera obligé d’en tenir compte.

Quand un huissier de justice intervient pour un constat SMS à Rueil-Malmaison, il retranscrit mot pour mot le contenu du message dans son procès-verbal. S’il s’agit d’un message vocal, ce dernier se doit d’être parfaitement audible pour permettre au commissaire de justice d’écrire ce qu’il entend. En complément, il prendra note des dates et des heures de réception des messages ainsi que leur auteur. Son constat peut être réalisé sur smartphone, tablette, ordinateur, messagerie en ligne etc…

Au-delà de la force probante du constat, l’intérêt d’avoir recours à un commissaire de justice pour un constat SMS et de s’assurer du recueil de l’entièreté des preuves. Quel que soit le support de communication utilisé, le commissaire de justice prendra acte des messages. Cela vous permet ainsi de constituer un dossier solide pour entamer, si nécessaire, des poursuites judiciaires.

Attention : lorsque vous possédez des preuves sur votre téléphone portable (comme des sms), ce dernier pourrait tomber en panne. N’attendez donc pas de ne plus avoir accès à ces messages pour sécuriser vos preuves.

Envie d'en savoir davantage sur ce constat numérique ?

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Illustration d'un Constat de malfaçon à Rueil-Malmaison

Le constat de malfaçon d'huissier à Rueil-Malmaison

Même à Rueil-Malmaison que ce soit une construction, un agrandissement, une rénovation ou un simple changement de fenêtre, les travaux doivent être contrôlés. Même lorsqu’ils sont assurés par des professionnels du bâtiment, il n’est pas rare de remarquer des erreurs ou des défauts. Il s’agit de malfaçons. Il est important de prendre certaines précautions pour vous protéger et notifier les malfaçons au plus vite grâce à un constat de commissaire de justice (anciennement huissiers de justice).

Une malfaçon, qu’est-ce que c’est ? C’est un défaut dans un ouvrage. Cela inclut les défauts facilement visibles (planché qui gondole, carrelage mal posé, fissures) ainsi que les défauts invisibles lors de la réception des travaux. C’est d’ailleurs pour ces défauts invisibles que vous êtes protégé par des garanties :

garantie de parfait achèvement : valable 1 an à compter de la réception des travaux
garantie décennale : valable 10 ans et dédiée au gros œuvre

Si vous remarquez un défaut, mais que le maître d’œuvre refuse de reconnaître sa responsabilité pour cette malfaçon, alors, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice. Ce dernier établira un document officiel : le constat de malfaçons. Dans le cas où l’artisan auquel vous avez fait appel refuse de prendre en charge les réparations, vous pourrez saisir les tribunaux et faire valoir les preuves irréfutables contenues dans le constat.

Le constat d’huissier vous accompagne aussi dans le cadre d’une résolution amiable de votre conflit. En effet, ce document officiel pourra persuader le maître d’œuvre de procéder rapidement aux réparations.

Quand faire intervenir un commissaire de justice

Lorsqu’il s’agit de malfaçon, l’huissier peut intervenir :

au cours de travaux : en cas de retards ou si vous constatez d’ores et déjà des défauts
au moment de la réception du chantier
pendant 1 an après la réception des travaux (garantie d’achèvement) et jusqu’à 10 ans pour le gros œuvre (garantie décennale)

Obtenir réparation étape par étape

Lorsque vous constatez une malfaçon, il est conseillé de faire d’abord un courrier recommandé auprès du Maître d'œuvre, Si vous n’obtenez aucune réponse, passez à la mise en demeure pour la réalisation des réparations.

Si après ces 2 prises de contact, vous n’avez toujours pas de réponse satisfaisante, il est alors temps de faire appel à un commissaire de justice. L’huissier interviendra alors pour réaliser un constat de malfaçon.

Astuce pour gagner du temps et être efficace : vous pouvez faire appel à un huissier avant l’envoi de la mise en demeure. Vous pourrez alors envoyer votre mise en demeure accompagnée du constat. Ces deux éléments inciteront le maître d’œuvre à agir rapidement.

Combien coûte un constat de malfaçon

Pour l’intervention liée aux malfaçons, nous allons distinguer 2 coûts. Tout d’abord, celui lié à la mise en demeure lorsque vous faites appel à un huissier. Dans cette situation, le demandeur - c’est-à-dire, celui qui sollicite l’huissier - est redevable de la prestation. Ensuite, parlons du constat pour malfaçon. Son prix dépend de la taille de la surface à constater. En effet, si les malfaçons sont nombreuses, le commissaire de justice passera du temps sur place. Cela impacte bien entendu le prix.

Il faut néanmoins relativiser le coût d’un constat par rapport au montant des réparations à effectuer. Combien vous coûterait le fait de le faire par vous-même ou le fait de ne pas agir et de laisse la construction s’abimer ?

Aussi, le constat permettra de récupérer de potentiels dommages et intérêts en cas de procédure judiciaire.

Pour conclure, lorsque vous vous lancez dans des travaux à Rueil-Malmaison, n’hésitez pas à solliciter un commissaire de justice si vous constatez des malfaçons.

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Tous les huissiers de Rueil-Malmaison sont à votre service

Rueil-Malmaison et ses huissiers de justice.

Les 79 745 habitants de Rueil-Malmaison peuvent compter sur la présence des commissaires de justice de leur ville.

Véritables acteurs de terrain, les commissaires de justice accompagnent aussi bien les particuliers que les entreprises dans la gestion de leurs conflits quotidiens.
Spécialistes du constat, ils sont également disponibles pour délivrer des conseils juridiques et vous aiguiller sur les démarches à suivre selon votre propre situation.

Les études d’huissier de Rueil-Malmaison interviennent également dans les villes voisines ainsi que dans l’ensemble du 92.

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Le constat de grève d'huissier à Rueil-Malmaison

Le constat sms d'huissier à Rueil-Malmaison

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