Les huissiers de justice à 5eme arrondissement de Lyon

Même dans le 5eme arrondissement de Lyon que ce soit une construction, un agrandissement, une rénovation ou un simple changement de fenêtre, les travaux doivent être contrôlés. Même lorsqu’ils sont assurés par des professionnels du bâtiment, il n’est pas rare de remarquer des erreurs ou des défauts. Il s’agit de malfaçons. Il est important de prendre certaines précautions pour vous protéger et notifier les malfaçons au plus vite grâce à un constat de commissaire de justice (anciennement huissiers de justice).

Une malfaçon est le défaut d’un ouvrage mal exécuté. Elle peut être de nature esthétique et donc visible facilement (fissure, carrelage mal posé, planché dégradé etc…) mais peut aussi être invisible et donc ne pas être remarquée à la réception des travaux. C’est pourquoi il existe une garantie de parfait achèvement qui court pendant un an après la réception des travaux, ou encore la garantie décennale qui incombe au gros œuvre.

Lorsque vous remarquez une malfaçon, et que le maître d'œuvre ne reconnaît pas son implication, il est important de demander l’intervention d’un Commissaire de justice afin de lui permettre d’établir un constat de malfaçon. Ce document est un document officiel qui est une preuve irréfutable auprès de tribunaux. Ainsi, si le maître d'œuvre continue de nier et ne remet pas conforme les malfaçons, vous pourrez faire valoir vos droits en justice grâce à ce constat.

Et même sans aller jusqu’à une procédure judiciaire, faire appel à un commissaire de justice à souvent un effet persuasif et permet d’ajouter un poids à votre demande de réparation des malfaçons.

Lorsqu’il s’agit de malfaçon, l’huissier peut intervenir :

• au cours de travaux : en cas de retards ou si vous constatez d’ores et déjà des défauts
• au moment de la réception du chantier
• pendant 1 an après la réception des travaux (garantie d’achèvement) et jusqu’à 10 ans pour le gros œuvre (garantie décennale)

Avant toute action, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre maître d’œuvre. Si ce dernier ne vous répond, il vous faudra envoyer un courrier de mise en demeure précisant son obligation de prendre en charge les réparations.

Enfin si vous n’avez pas de réponse, sollicitez votre huissier pour établir un constat.

Astuce pour gagner du temps et être efficace : vous pouvez faire appel à un huissier avant l’envoi de la mise en demeure. Vous pourrez alors envoyer votre mise en demeure accompagnée du constat. Ces deux éléments inciteront le maître d’œuvre à agir rapidement.

Les frais pour la réalisation d’un constat d’une mise en demeure incombent au demandeur, c'est- à-dire à celui qui demande l’intervention de l’huissier. Le coût du constat dépend de la nature de la malfaçon et de l’étendue du chantier. Si l’huissier de justice passe du temps sur le chantier avec de nombreuses malfaçons à constater, le coût sera forcément plus élevé que pour un simple constat.

Il faut néanmoins relativiser le coût d’un constat par rapport au montant des réparations à effectuer. Combien vous coûterait le fait de le faire par vous-même ou le fait de ne pas agir et de laisse la construction s’abimer ?

Dernier point, et non des moindres, le constat pour malfaçon peut être utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour justifier le versement de dommages et intérêts.

Pour conclure notre volet sur les malfaçons, quelle que soit l’ampleur des travaux que vous menez dans le 5eme arrondissement de Lyon, pensez à faire appel à un huissier de justice si vous apercevez des anomalies.

Lorsque vous faites construire un bâtiment de plus de 20 m², vous devez tout d’abord obtenir une autorisation d’urbanisme pour effectuer ces travaux. Cette autorisation vous est délivrée par la mairie du 5eme arrondissement de Lyon.

Une fois le permis obtenu, des voisins peuvent encore contester votre autorisation de construction pendant un délai de 2 mois à compter de la date d’affichage du permis de construire. Le résultat d’un tel recours peut-être le retard puisque votre chantier est mis en pause ou pire, la démolition de votre construction. Ces recours que peuvent intenter des habitants du 5eme arrondissement de Lyon entraînent donc des dépenses supplémentaires.

Pour éviter tout conflit et anticiper un maximum, vous pouvez demander l’aide d’un Commissaire de justice (ex-huissier de justice). Avec le constat d’affichage de permis de construire, l’huissier apportera la preuve irréfutable :

• que vous respectez vos obligations en affichant toutes les informations comme le précise le code de l’urbanisme
• que vous avez respecté la continuité d’affichage pendant 2 mois exigés par la loi

Pour un constat d’affichage de permis de construire, un Commissaire de justice se déplace 3 fois pour s’assurer de la continuité d’affichage de votre autorisation : une première fois dès e premier jour d’affichage de votre panneau, une deuxième fois au cours des 2 mois et enfin une troisième fois à la fin du délai réglementaire de 2 mois.

Faire appel à un Commissaire de justice pour votre projet de construction dans le 5eme arrondissement de Lyon vous assure la tranquillité.

Le constat SMS fait partie de la grande famille des constats numériques. On parle de constat SMS, mais en réalité un commissaire de justice dans le 5eme arrondissement de Lyon peut intervenir pour des SMS, des mails, des WhatsApp ou encore des posts sur les réseaux sociaux. En résumé, tout support numérique permettant de communiquer.

Les messages vocaux constituent également une matière prise en compte dans le cadre d’un constat SMS. En effet, ces enregistrements vous ont été envoyés sciemment par leur émetteur, vous êtes donc en droit de les utiliser.

Le constat SMS est une preuve très solide dans de nombreux cas :

• Conflit professionnel entre employeur et employé
• Harcèlement moral ou sexuel
• Menaces ou intimidation
• Dettes et autres problèmes financiers
• Refus du droit de visite pour les enfants

Ce constat permet, peu importe votre situation, de faire valoir vos droits. Ce document officiel à une valeur probante. Cela signifie qu’un juge sera obligé d’en tenir compte.

Dans le 5eme arrondissement de Lyon, lorsqu’un commissaire de justice réalise un constat SMS, il retranscrit fidèlement le contenu du message. Dans le cas d’un message vocal, le contenu doit être suffisamment clair pour permettre à l’huissier de retranscrire précisément ce qu’il entend. En complément, son constat fera état des dates et des heures de réception des messages, l’identité de leur auteur. Son constat peut être réalisé sur smartphone, tablette, ordinateur, messagerie etc…

Le constat est un élément de preuve à force probante. Dans le cas d’un constat SMS, l’intérêt de demander à un huissier de réaliser un constat tient aussi de la nécessité de recueillir l’ensemble des preuves, tout support confondu. Le commissaire de justice prend en compte l’ensemble des messages afin de constituer un dossier solide. Le constat SMS s’avère particulièrement utile si vous décidez d’entamer des poursuites judiciaires.

Attention : si les preuves que vous possédez ne sont accessibles que sur votre téléphone (sms par exemple), n’attendez pas une panne pour faire constater les messages. Même si vous êtes le seul à pouvoir les supprimer, ces sms peuvent malheureusement ne plus être accessibles.

Vous vous posez des questions sur les constats sms ?

Pourquoi documenter les nuisances sonores par un huissier ?

Les nuisances sonores peuvent être une source majeure de désagrément pour les habitants d'un immeuble ou les riverains d'un chantier. Pour résoudre ce type de litige, il est recommandé de faire constater les nuisances sonores par un huissier dans le 5eme arrondissement de Lyon. Ce constat permet de fournir une preuve objective des troubles subis et d'engager des actions pour y remédier. Grâce au constat de nuisances sonores établi par un huissier de justice dans le 5eme arrondissement de Lyon, il est possible de faire valoir ses droits et de demander réparation. En cas de non-respect des normes acoustiques ou de troubles récurrents, le constat d'huissier constitue une pièce essentielle pour appuyer une plainte ou une action en justice.

Nuisances sonores copropriété

Dans le cadre d'une copropriété dans le 5eme arrondissement de Lyon, les nuisances sonores peuvent rapidement devenir un sujet de discorde entre les propriétaires et les occupants. Faire intervenir un huissier pour constater les nuisances sonores au sein de la copropriété permet de clarifier la situation et d'adopter des mesures correctives appropriées. Les constats de nuisances sonores en copropriété réalisés par un huissier de justice dans le 5eme arrondissement de Lyon peuvent contribuer à maintenir un climat serein au sein de l'immeuble et à prévenir les conflits entre voisins. La neutralité et la légitimité de l'intervention d'un huissier renforcent la crédibilité des constatations et favorisent la résolution des différends.

Nuisance sonore travaux chantier

Les nuisances sonores provoquées par des travaux de chantier peuvent perturber la vie quotidienne des riverains et des occupants des alentours. L'intervention d'un huissier de justice dans le 5eme arrondissement de Lyon pour constater ces nuisances sonores est une démarche proactive pour faire respecter les normes en vigueur et protéger les droits des victimes de ces troubles. En dressant un constat des nuisances sonores sur un chantier, un huissier peut documenter officiellement les troubles subis par les riverains. Ces constatations sont essentielles pour déterminer les responsabilités, faire valoir les droits des occupants et engager des actions correctives si nécessaire.

Nuisance sonore pompe à chaleur

Les pompes à chaleur peuvent parfois générer des nuisances sonores qui perturbent le voisinage. Dans ce cas, recourir à un huissier de justice dans le 5eme arrondissement de Lyon pour constater ces nuisances est une démarche recommandée. L'expertise de l'huissier permettra d'objectiver les troubles auditifs et de prendre des mesures pour limiter les impacts sur le voisinage. Le constat de nuisance sonore lié à une pompe à chaleur réalisé par un huissier dans le 5eme arrondissement de Lyon est un moyen concret de faire entendre les doléances des riverains. En fournissant un rapport détaillé et impartial, l'huissier renforce la crédibilité des plaintes et contribue à résoudre les conflits de voisinage de manière équitable.