Destruction de stock

Afin de rester en conformité avec l'administration fiscale lors de ses déclarations comptables, une entreprise, avant de détruire son stock, peut le faire constater. Un commissaire de justice, anciennement connu sous le nom d'huissier de justice, se déplace dans l'entreprise, observe les éléments, leur quantité avant destruction. Puis, il complète son constat, après la destruction du stock, afin de détailler les méthodes employées pour détruire le stock en question et compléter avec des photos et vidéos de la destruction desdites marchandises si nécessaire.

Pourquoi une telle démarche ? Cela peut être utile si l'entreprise souhaite être remboursée de la TVA sur ce stock, et le justifier auprès de l'administration. C'est la seule façon légale qui permet aux professionnels de récupérer la TVA sur des marchandises détruites. Un bon moyen pour alléger ses charges !

Envie d'en savoir plus sur le constat avant destruction de stock ? Consultez nos contenus dédiés au sujet.